Réglementation -Titre II - Protection contre les risques naturels
Circulaire du 20 Juin 1988
Equipement et Risques Majeurs
Le Directeur de l'Architecture et de 1'Urbanisme, le Directeur de l'Eau et de la Prévention des Pollutions et des Risques, délégué aux Risques Majeurs à Messieurs les Préfets de Région madame et Messieurs les Préfets de département.
La France est notablement concernée par les risques naturels puisque plus de 10 500 communes peuvent être touchées par les inondations, les mouvements de terrain, les séismes ou les avalanches.
Au-delà des mesures d'alerte, de protection ou de secours qu'il est indispensable de mettre en place avant, pendant ou après une catastrophe, la mesure de prévention la plus efficace sur le plan économique pour la nation consiste en la prise en compte des risques dans la planification territoriale. C'est pourquoi la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l' incendie et à la prévention des risques majeurs a énoncé, en son article 22, le principe suivant lequel les documents d'urbanisme prennent en considération l'existence des risques et a confirmé l'intérêt des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles.
L'Etat et les communes ont des responsabilités respectives en matière de prévention des risques naturels.
L'Etat doit afficher les risques en déterminant leurs localisations et leurs caractéristiques et en veillant à ce que les divers intervenants les prennent en compte dans leurs actions.
Les communes ont le devoir de prendre en considération l'existence des risques naturels sur leur territoire, notamment lors de l'élaboration de documents d'urbanisme et de l'examen des demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols.
Le document joint décrit les modalités de prise en compte de ces obligations, présente les divers outils juridiques existants dans le domaine concerné et précise la manière de les concevoir et de les utiliser.
Dans ce cadre, vous avez la possibilité de définir une stratégie en fonction des particularités locales et des objectifs propres à chacun de ces outils. Ainsi à côté des plans d'urbanisme habituels, existent des documents spécifiques aux risques naturels tels que les plans des surfaces submersibles, les prescriptions résultant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R 111-3 du Code de l'urbanisme (périmètre de risque) et les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles. Vous avez également la possibilité de qualifier de projet d'intérêt général (PIG) les projets de règlement en cours d'élaboration en vue de les porter à la connaissance des communes élaborant ou révisant leur docment d'urbanisme, ou d'appliquer au cas par cas certaines dispositions (par exemple les articles R 111-2 ou R 443-10 du Code de l'urbanisme).
Nous demandons aux services de l' Etat de se montrer particulièrement vigilants dans la prise en compte des risques naturels.
Vous voudrez bien nous rendre compte, sous le double timbre DAU-DRM des questions qui se poseraient à vous dans le domaine des risques naturels et de la planification territoriale.
Le Directeur de l'Eau et de la Prévention des Pollutions et des Risques, délégué aux Risques Majeurs Thierry CHAMBOLLE
Le directeur de l'Architecture et de l'Urbanisme Claude ROBERT.
INTRODUCTION
Si de tous temps, les préoccupations de salubrité et de sécurité publiques ont été présentes dans les modes de contrôle de la construction, l'émergence de la prise en compte des risques naturels dans le droit positif est relativement récente. Le principe de base fut énoncé par le préambule de la constitution de 1946 : " La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ".
A cette fin, le pouvoir réglementaire, incite lorsque nécessaire par quelques jurisprudences rappelant opportunément les responsabilités de la puissance publique en matière de risques, met en place progressivement des instruments préventifs méthodologiques ou juridiques, et incite à leur utilisation.
Dès 1955 apparurent ce que sont aujourd'hui les articles R 111-2 et R 111-3 de Code de l'urbanisme. Puis, avec l'institution de P.O.S. par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, fut créée la notion de zone ND protégée notamment en raison des risques.
Les années 1960/1970 virent se développer les instruments d'étude tels que les cartes ZERMOS et les PZEA, etc…
En réponse à des catastrophes traumatisantes pour l'opinion publique, le législateur se saisit du problème. Il fallut d'abord clarifier les modes d'indemnisation des victimes. Ce fut le mérite de la loi du 13 juillet 1982 qui créa en outre un instrument original, le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles (PER) permettant non seulement de prévenir, mais aussi d'opérer un certain rattrapage du passé. Et en 1983, l'apparition de la notion de projets d'intérêt général ( IG) en tant qu'ils peuvent concerner un projet de protection, confirme l'intérêt général d'une politique soutenue de prévention des risques dans la planification des sols.
Vient ensuite le débat sur la loi Montagne de 1985 : s'agissant d'un territoire où le risque naturel est une réalité quotidienne, le législateur édicte que les documents d'urbanisme et les projets de travaux et de constructions doivent tenir compte des risques naturels.
Enfin, la loi du 22 juillet 1987 apporte la touche (provisoirement) finale en insérant dans les articles L 110, L 121-10, L 122-1 et L 123-1 du Code de l'urbanisme la notion de risques au même titre que les autres grandes préoccupations d'aménagement du territoire. Les instruments dont dispose la puissance publique pour tenir compte des risque naturels dans le droit des sols sont nombreux : il convient d'en rappeler les domaines d'application respectifs, d'en préciser les condition de mise en oeuvre et d'en clarifier l'articulation. Telle est l'ambition du présent fascicule.
III. Documents de prévention à finalités spécifiques risques