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Réglementation -Titre II - Protection contre les risques naturels

Circulaire n° 3005 du 01 février 1971
Relative à la protection contre les avalanches

Ministère de l'Agriculture
Direction Générale de la Protection de la Nature
Service de la Promotion de l'Espace Naturel

Le Ministre de l'Agriculture
à
Messieurs les Préfets

Objet : Protection contre les avalanches

Le Conseil des Ministres du 21 Octobre 1970 a défini les responsabilités incombant à chaque Ministère pour la mise en œuvre des mesures recommandées par la Mission interministérielle d'étude sur la sécurité des stations de montagnes présidées par le Préfet Saunier.

Mon département s'est vu confier ou confirmer les attributions suivantes :

1°) - Etablissement d'une carte inventaire des avalanches

L'établissement de cette carte a fait l'objet de ma circulaire du 11 Novembre 1970. Vos propositions relatives à la liste des zones à traiter en 1971 par des enquêtes sur le terrain sont en cours d'étude. Lorsque cette liste aura été arrêtées, la Divisions Nivologie du Centre National d'Etudes Techniques et de Recherches Technologiques pour l'Agriculture, les Forêts et l'Equipement Rural (CERAFER) fixera un calendrier des opérations d'enquêtes et vous serez invité à prendre les dispositions réglementaires destinées à faciliter la tâche des enquêteurs. J'ai, en effet, chargé cet organisme de la réalisation de cette mesure en liaison avec l'Institut Géographique Nationale. C'est donc le CERAFER qui vous fera tenir au fur et à mesure de leur confection les cartes intéressant votre Département.

2°) - Etudes techniques concernant les ouvrages paravalanches et la nivologie

Le CERAFER est responsable de ces études qui seront poursuivies en liaison avec les autres organismes spécialisés. A ce titre, il est chargé de la formation continue des personnels techniques du Ministère de l'Agriculture.

3°) - Travaux de restauration des terrains en montagne (R.T.M.) et travaux paravalanches
Ces travaux sont de trois ordres :

a) - Les travaux exécutés par l'Etat dans les périmètres R.T.M., généralement en terrains domaniaux. L'Etat s'efforcera de rechercher, dans la mesure du possible des fonds de concours auprès des personnes publiques ou privées directement intéressées par ces travaux, notamment les communes.

Dans ces périmètres, la programmation sera proposées à l'échelon départemental par vous-même, le Directeur Départemental de l'Agriculture entendu, selon la procédure habituelle.

b) - Les travaux visant à protéger des ensembles sportifs ou résidentiels en projet.
Dans ce cas, si le promoteur :

- veut étendre une station existante, les frais supplémentaires de protection nécessités par cette extension sont à sa charge.

- veut créer une station nouvelle, l'intégralité de la charge des protections à distance et rapprochée lui incombe par analogie aux financements d'ores et déjà réalisées par ses soins pour la voirie et les réseaux divers.

Le Directeur Départemental de l'Agriculture (D.D.A.) et le Directeur Départemental de l'Equipement (D.D.E.) arrêteront les protections mises à la charge de ces particuliers, travaux qui seront confiés aux entreprises du choix des promoteurs mais qui seront réceptionnées par le D.D.A. ou le D.D.E. selon qu'il s'agit de protection à distance ou rapprochées.

c) - Les travaux situés hors périmètres ayant pour but d'assurer la protection d'une commune. Celle-ci sera le maître de l'ouvrage et elle pourra bénéficier de l'aide technique et financière de l'Etat : subventions au taux de 10 à 50 % fixé d'après ses possibilités d'autofinancement, prêts complémentaires de la Caisse Nationale du Crédit Agricole …..

La programmation sera proposée par vous-même, le D.D.A. entendu. Les communes seront maître d'ouvrage et pourront choisir l'Administration comme maître d'œuvre.

4°) - Confection d'un plan des zones exposées aux risques naturels

Pour la réalisation de cette mesure, mon Département est associé à celui de l'Equipement. Ce plan sera élaboré dans les zones à urbaniser à partir des données de la carte inventaire des avalanches et des études relatives aux autres risques naturels, études entreprises à votre diligence, auxquelles seraient associés des organismes spécialisés, notamment le Bureau de Recherches Géologiques et Minières. Ce plan sera établi conjointement par le D.D.A. et le D.D.E. Il délimitera avec précision les zones en raison de l'intensité des phénomènes redoutés et servira de fondement à la définition des servitudes d'urbanisme qui devront être prescrites en vue de la sécurité, soit par le plan d'occupation des sols (P.O.S.), soit par arrêté préfectoral pris en application du décret du 30 novembre 1961.

Ce plan est établi à l'échelle du P.O.S. (1/2000 ou 1/5000) distinguera trois catégories de zones :
- les zones blanches apparemment sans risques
- les zones rouges où les risques naturels sont particulièrement redoutables
- entre ces deux catégories extrêmes, celles des zones bleues où des mesures spéciales de protection sont nécessaires.

En cas de difficultés, les appuis techniques nécessaires devront être recherchés auprès du CERAFER (Division Nivologie ou Division Protection contre l'Erosion).

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Les principales attributions des autres départements ministériels sont les suivantes :

- Equipements (Routes) : Travaux de protection des voies d'accès aux stations.
- Transports (Météorologie Nationale) : Renforcement et perfectionnement du Service de prévision existant.
- Intérieur (Protection Civile) : Institution d'un S.V.P. opérationnel. Organisation des secours et adaptation des moyens de secours.

Je vous prie de veiller à ce que les instructions de la présente circulaire soient rendues opérationnelles dans les meilleurs délais.

Pour le Ministre de l'Agriculture et par délégation
Le Secrétaire d'Etat,
Bernard Pons