Réglementation -Titre II - Protection contre les risques naturels
Article
R. 145-2 du Code de l'Ubanisme
Demande d'autorisation UTN et risques naturels
La demande est
accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant
:
(...)
3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que leurs mesures
nécessaires pour en assurer la prévention ;
(...).