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Réglementation -Titre II - Protection contre les risques naturels

Article R. 126-1 code de l'urbanisme
Servitudes d'Utilité Publique / PPR

Doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.

Annexe

Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
(…)
IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
A - Salubrité publique.
(…)
B - Sécurité publique.
- Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement (…).
- Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.(...).

Mise à jour : 14/02/2005