Réglementation -Titre II - Protection contre les risques naturels
Article
R. 123-22 du Code de l'Urbanisme
Servitude d'Utilité Publique et PLU
La mise à jour du plan
local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu
des annexes prévu aux articles R. 123-13 et R. 123-14.
Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à
jour du plan.
Lorsque le report des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 126-1 ou
instituées ou modifiées postérieurement à la date à laquelle le plan a été
approuvé n'a pas été effectué dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure
adressée par le préfet à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, le préfet y procède d'office par arrêté.
Les arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont affichés pendant un mois en
mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.