Réglementation -Titre II - Protection contre les risques naturels
Article L.110 code de l'urbanisme
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre
de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans
discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat,
d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins
et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection
des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité
publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les
zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les
collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur
autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.
Mise à jour : 19/10/2004