Réglementation - Titre I - Plans d'urgence
Circulaire
du 21 août 1958
relative à la mise en oeuvre du secours en montagne
modifié implicitement par la Loi de 1987 mais non remplacée
A la suite de graves accidents qui ont entraîné la mort de nombreux alpinistes et vivement ému l'opinion publique, et pour répondre au caractère particulier du secours en montagne, la présente instruction qui constitue l'application à une nouvelle catégorie de sinistres, du plan ORSEC a été élaborée en accord avec les Ministères de l'Education Nationale et des Armées, le Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics, aux Transports et au Tourisme, sous l'égide du Service National de la Protection Civile.
Ce texte se présente sous la forme conventionnelle des additifs au plan ORSEC prévus pour les différentes catégories de sinistres.
Cette particularité explique le rappel -qui pourrait paraître superflu- de principes généraux déjà connus et l'aspect parfois systématique de ses prescriptions mais elle permet de se reporter vers les solutions de certains problèmes juridiques posés.
Enfin, il ne réglemente que pour les accidents survenus à des personnes, au sol, ce qui exclut tous ceux qui sont susceptibles de l'application du plan SATER.
Il permet :
1-De mettre au point une organisation susceptible de faire face à tous les événements nécessitant une intervention de sauvetage en montagne,
2-De désigner les autorités appelées à y participer, en fixant la mission de chacune d'elles.
3-De donner les directives permettant de dresser un plan d'action d'ensemble, en tenant compte :
-des possibilités offertes par les divers services publics et les personnes privées des départements
-des améliorations à y apporter ( matériel, liaison )
-des moyens spéciaux qui peuvent être nécessaires à la réussite de certaines opérations et qui, n'existant pas dans le département doivent être demandés à l'échelon régional ou national ( renfort en matériel, moyens aériens, hélicoptères, etc,.. )
-de préciser la conduite à tenir par les différentes autorités qui concourront aux opérations, pour que tous les efforts soient coordonnés et aboutissent au meilleur rendement, dans les meilleurs délais.
I - Principes généraux :
Responsabilités - Préparation et Direction des secours.
Le Préfet représentant du Gouvernement dans le département, a la charge de la préparation et de l'organisation des secours.
A cet effet :
a) -il fait établir le plan d'ensemble
b) -il en fait réaliser l'exécution
Il est responsable de la mise en oeuvre des secours et de la coordination de l'action des services de l'Etat et des différentes organisations spécialisées privées.
Il peut assumer la direction effective des opérations ou en confier la conduite, sur le plan technique, à un conseiller choisi en sa qualité de technicien de la montagne, par arrêté préfectoral après consultation des organismes intéressés et qui se tiendra en liaison avec le directeur ou le chargé de mission de la Protection Civile.
La conduite de chaque formation de secours doit être assurée par des responsables qualifiés pour le genre d'opérations qui leur sont confiées.
Les matériels utilisés ne peuvent être employés que dans le cadre des normes en vigueur dans les services auxquels ils appartiennent.
II - Enumération des services publics et organismes privés appelés à concourir au sauvetage en montagne :
Le Préfet élaborera, avec les divers services énumérés ci-après et les sociétés locales de secours en montagne, le plan d'intervention pour son département, après recensement des moyens en personnel et en matériel dont il dispose et évaluation de ceux qu'il estime opportun de prévoir.
Sauf le cas de circonstances exceptionnelles, ce plan devra prévoir l'appel :
a- Aux organismes privés tels que les sociétés locales de secours en montagne affiliées ou non à la Fédération Française de la Montagne qui constitue, en l'occurrence, l'organisme privé le plus représentatif.
b- A certains services publics :
1- établissement ou personnels spécialisés relevant du ministère de l'Education Nationale ( Direction Générale de la Jeunesse et des Sports ).
2- certaines formations relevant du Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Sûreté Nationale, Compagnies Républicaines de Sécurité ).
3- certaines formations des diverses armes ou services communs relevant du Ministère des Armées, notamment :
-formations de la Gendarmerie Nationale ( Direction de la Gendarmerie et de la Justice militaire
-formations de l'armée de terre
-formations de l'armée de l'air.
III - Plan de secours en montagne :
Il appartient au Préfet :
1- De délimiter les zones de son département dans lesquelles les risques d'accident sont particulièrement importants.
2- De mettre au point, dans chacune de ces zones dangereuses :
a- un système d'alerte permettant l'organisation et l'envoi des formations de secours sur les lieux d'accident dans les meilleurs délais, lesquels sont obtenus :
1° par la centralisation, à l'échelon Préfecture et Sous-Préfecture, des renseignements recueillis et recherchés sur le plan local par des organismes les mieux placés ( Mairie, Gendarmerie, Commissariat de Police ),
2° par la diffusion immédiate de l'alerte, par ces organismes, aux personnels entrant dans la composition des équipes locales de sauveteurs de façon à permettre leur mise en action le plus rapidement possible.
b- la constitution des formations de secours ( liste des titulaires et suppléants, matériel, etc...) et les conditions générales de leur intervention ainsi que les modalités techniques de mise en oeuvre des divers personnels ou matériels ( responsables à prévenir, autorités qualifiées pour donner suite aux demandes de concours ou aux réquisitions)
c- le cas échéant, dans les zones particulièrement dangereuses et aux époques où les accidents risquent d'être les plus fréquents, le maintien en état d'alerte d'éléments rassemblés assurant un service de permanence en vue d'interventions immédiates.
3- En cas d'insuffisance de moyens, de faire appel, comme pour toutes les autres catastrophes nécessitant le déclenchement du plan ORSEC, à l'Inspecteur Général de l'Administration en mission extraordinaire et au Service National de la Protection Civile ( Cabinet, Inspection Générale ) chargé de la coordination des secours sur le plan national.
IV - Assurances :
Le Ministère de l'Intérieur envisage actuellement en accord avec le Ministère des Finances ( Direction des Assurances ) et l'Assemblée Plénière des Assurances, l'établissement d'un barème qui permettrait d'évaluer les risques encourus par les requis et les appelés aux fins de couverture par des polices d'assurance.
Des directives particulières viendront sur ce point compléter la présente instruction dès que les pourparlers auront abouti.