Réglementation - Titre I - Plans d'urgence
Article 96
loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne
Modifié par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Lorsque pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en œuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.