Réglementation -Titre I- Restauration des terrains de montagne
Circulaire du 25 janvier 1980
relative à l'organisation du service de restauration des terrains en montagne ( RTM )
Le Ministre de l'Agriculture à Messieurs les Préfets,
Un service de restauration des terrains en montagne (RTM) dépendant de l'office National des Forêts (0NF), mis à la disposition du Directeur départemental de l'Agriculture (DDA) a été créé par la circulaire 1272 du 21 mai 1971. Or, il est apparu que les liaisons entre le service et la DDA étaient insuffisamment structurées, que persistait une certaine dualité de compétence, notamment au niveau des travaux réalisés hors des terrains domaniaux et que les attributions techniques du service RTM étaient mal cernées.
La présente circulaire a pour objet de mettre fin à cette situation. A cet effet, elle modifie les dispositions de la circulaire 1272 du 27 mai 1971, annule son annexe III et abroge les circulaires 3022 du 4 août 1971 et 3023 du 15 mai 1972.
Toute difficulté d'application des dispositions énoncées devra être signalée sous le présent timbre.
1 - Structures et fonctions du service RTM :
- Les dispositions législatives et réglementaires, auxquelles se réfère la présente circulaire, constituent le fondement juridique des interventions du ministère de l'agriculture en matière de restauration des terrains en montagne (RTM) dont la finalité est de concourir à l'amélioration de l'environnement montagnard par :
. la protection des populations et des biens contre les risques naturels spécifiques à là montagne
. la défense contre les érosions et la restauration des sols
. la régularisation du régime des eaux et l'amélioration de la capacité de rétention hydraulique des sols des hauts bassins.
- l''action RTM présente trois caractères fondamentaux :
1° Elle constitue un élément important de la politique globale d'aménagement du territoire montagnard. A ce titre, elle requiert une appréhension globale des phénomènes à combattre, ce qui impose une parfaite liaison entre la conception et l'exécution des travaux
2° Elle constitue également une mission de service public, qui s'exerce tant sur 350.000 hectares de terrains domaniaux acquis par l'Etat à ce titre, que sur les terrains des collectivités locales et des particuliers.
3° L'office National des Forêts (O.N.F.) chargé, au terme des articles L 121-2 et L 121-3 du code forestier, de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat et de l'application du régime forestier, participe à cette mission dans le cadre des aménagements forestiers approuvés par le Ministre de l'Agriculture.
- Pour satisfaire, au mieux, à ces exigences, il est nécessaire, d'une part, que l'administration ait, seule, la responsabilité des opérations R.T.M. au niveau départemental et, d'autre part, qu'un service unique en soit chargé.
- Le service RTM unique demeure intégré dans les structures de l'O.N.F. Il comprend un échelon national dont le responsable est le délégué aux actions RTM et des échelons départementaux constitués par les services départementaux RTM.
- Le délégué aux actions RTM est chargé d'assurer la cohérence des actions RT, et l'application sur le terrain de la politique nationale arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
- Dans les départements où s'exerce une érosion active et à hauts risques, un service départemental RTM est créé par décision ministérielle. Le chef de ce servi. ce est mis à la disposition du D.D.A. Il est placé sous l'autorité directe de ce dernier, en vue de prendre en charge toutes les tâches R.T.M. dont le D.D.A. assume la responsabilité. En outre, sous l'autorité du directeur régional de l'O.N.F. et dans les conditions précisées par la présente circulaire, il est chargé de certaines tâches d'aménagement et de gestion pour le compte de l'O.N.F.
- Dans les départements où l'érosion active n'est plus à craindre où les risques sont faibles, et où les travaux R.T.M. apparaissent actuellement comme de classiques travaux de reboisement ou de gestion normale de peuplements constitués, il n'est pas créé de service RTM, l'ONF exécute, sur ses propres crédits, tous les travaux nécessaires et les individualise dans ses comptes de gestion. Dans ces départements, l'ONF renseigne régulièrement l'administration sur l'évolution des forêts créées au titre de la RTM.
Les correspondants départementaux RTM mis en place par les circulaires 1272 du 27 mai 1971 et 3022 du 4 août 1971, sont supprimés.
2 - Répartition des attributions entre l'administration et l'office :
2.1 - Attributions du Délégué aux actions RTM :
- Le Délégué aux actions RTM a pour tâches :
1° La formulation opérationnelle des missions nationales RTM. A ce titre, il suit l'évolution de l'action R.T.M., fait aux autorités responsables, toutes propositions nécessaires et répond à leurs demandes d'avis sur les problèmes R.T.M.
2° La liaison et la coordination entre les services départementaux RTM mis à la disposition des DDAF
3° La coordination de l'action R.T.M., au niveau régional et au niveau des grands bassins hydrauliques, avec les services extérieurs et les établissements publics du ministère de l'agriculture et, notamment, le Centre Technique du Génie Rural, des Eaux et des Forêts,
Il assiste, en tant que de besoin, les ingénieurs généraux chargés de région et les responsables du ministère de l'agriculture pour tous les problèmes de la R.T.M.
4° La liaison entre les différents ministères et leurs établissements publics, ainsi qu'avec les organismes en dépendant.
5° La préparation de la répartition entre les services départementaux R.T.M. des moyens matériels, financiers et en personnel, mis à leur disposition, par l'ONF dans le cadre d'une convention nationale.
6° Le suivi des actions de formation du personnel. spécialisé RTM
En outre :
- il établit les compte rendus de tous les travaux réalisés au titre de la RTM* à partir des éléments fournis par les services départementaux RTM et par la direction générale de l'O.N.F.
- il rend compte de l'exécution de sa mission au Chef du service des forêts et au Directeur Général de l'ONF.
2.2 - Les attributions du directeur départemental de l'agriculture :
- Le D.D.A. élabore au plan départemental et au niveau de chaque bassin versant, un schéma général d'aménagement, définissant l'ensemble des actions à entreprendre au titre de la RTM, quelle que soit l'appartenance de ces terrains.
- Ces actions doivent suivre l'évolution des besoins et englober l'ensemble des risques naturels inhérents aux zones de montagne, comprendre aussi bien la prévision que la prévention de ces risques, à court comme à long terme, Dans tous les cas, elles doivent demeurer strictement de nature technique, sans déborder le domaine des responsabilités de protection civile, réservées aux seules autorités concernées.
- La D.D.A. est responsable des objectifs des actions RTM. En particulier, il lui incombe de définir les besoins à satisfaire, les opérations à entreprendre et les résultats à atteindre,
- Le D.D.A. est maître d'ouvrage unique et obligatoire des travaux R.T.M. financés par l'Etat,
- Pour tous les travaux à caractère R.T.M. réalisés par toute personne physique ou morale de droit public ou privé, que ces travaux soient ou non subventionnés par l'Etat, le D.D.A. est seul habilité pour le ministère de l'agriculture, à être désigné, par le maître d'ouvrage, en qualité de conducteur d'opération et/ou de maître d'oeuvre, sauf bien entendu, pour les travaux entièrement financés par l'office sur terrains domaniaux.
- Il informe le chef du service des forêts de toutes les actions RTM entreprises à quelque titre que ce soit à l'aide des fiches de gestion RTM.
2.3 - Les attributions du chef du service départemental RTM :
- Le service départemental R.T.M. est un organisme de conception, de contrôle technique et de réalisation de toutes les activités RTM
2.3.1 - Attributions exercées sous l'autorité du D.D.A. :
- Le chef du service départemental R.T.M. est chargé des missions suivantes, sous l'autorité directe du D.D.A., qui fait obligatoirement appel à lui en la matière :
1° Réalisation de toutes les missions de conseil et de toutes les études d'ensemble ou observations ayant pour objet, d'une part la prévision et la surveillance des risques naturels d'autre part, les moyens de prévention.
2° Préparation des projets de travaux RTM en terrain domaniaux et réalisation des programmes arrêtés par l'administration.
3° Exécution de toutes les interventions et opérations de la DDA au titre des travaux RTM réalisés par des maîtres d'ouvrage divers, quelles que soient les sources de financement.
- Dans tous les cas, les interventions sont conclues au nom du D.D.A. mention étant faite qu'elles seront effectuées par le service RTM. Le Chef du service départemental RTM peut représenter le DDA et recevoir délégation de signature, notamment pour les marchés financés par l'Etat. Il signe les certificats de conformité et réceptionne, au nom du DDA les études et les travaux.
- Par ailleurs, le chef du service départemental RTM est, par délégation permanente du DDA, l'interlocuteur unique pour les problèmes R.T.M. liés aux questions de sécurité civile. Il reçoit et diffuse les informations utiles à cette activité. A ce titre, il est, notamment, chargé d'informer les autorités responsables de la sécurité civile des risques engendrés par les phénomènes naturels dont il aura connaissance.
2.3.2 - Attributions exercées sous l'autorité du directeur régional de l'ONF (DRONF) :
- Le chef du service départemental R.T.M. est chargé sous l'autorité directe du DRONF. :
1° d'assurer l'ensemble de la gestion des forêts domaniales RTM :et des forêts des collectivités a caractéristiques RTM nominativement désignées par le DRONF,
2° de participer à l'élaboration des aménagements des autres forêts domaniales R.T.M pour ce qui concerne leurs fonctions de protection,
3° de gérer le personnel et la main d'oeuvre RTM ainsi que les crédits et le matériel mis à sa disposition par l'O.N.F.
2.4 - Les attributions du Directeur Régional de l'office National des Forêts :
L'ONF étant responsable de la gestion et de l'équipement du domaine privé de l'Etat et de la mise en oeuvre du régime forestier le directeur régional de l'office National des Forêts :
1° assure pour l'ensemble des tâches RTM l'articulation entre le service RTM et les autres services de l'Office, notamment en ce qui concerne l'observation des risques naturels et la surveillance des ouvrages.
2° donne, au chef de centre de l'O.N.F. et au chef du service départemental RTM toutes directives pour assurer la cohérence de la gestion des forêts domaniales RTM
3° passe, avec le DDAtoutes conventions ayant pour objet la réalisation d'actions RTM par les personnels de 1'ONF,autres que ceux du service départemental RTM
4° procède à la notation des personnels techniques et administratifs des services RTM et fait, après avoir recueilli l'avis du DDA des propositions de notation pour les ingénieurs de ce service.
3 - Dispositions particulières :
- Les travaux RTM ont été entrepris depuis plus d'un siècle et grâce à l'oeuvre accomplie, l'érosion active a disparu dans de nombreuses forêts domaniales.
- Dans un but de clarification, et pour une gestion plus adaptée, il est demandé à 1'O.N.F. d'établir pour le 31 décembre 1980, une classification des terrains domaniaux RTM,en distinguant :
. les forêts où l'érosion est éteinte, qui sont alors justiciables d'une gestion classique
. les forêts où l'érosion est toujours active.
- Cette classification sera arrêtée par le ministre de l'Agriculture, après avoir recueilli l'avis d'une mission d'inspection générale, à laquelle sera associé le Délégué aux actions RTM.
- Cet inventaire sera révisé en tant que de besoin.
4 - Organisation et contrôle de l'application de la circulaire :
Une convention générale entre l'Etat et l'O.N.F. prise en application de l'article R 121-6 du code forestier, détermine les effectifs du service RTM que cet établissement est chargé de mettre en place et précise les modalités de financement de ce service
- Des inspections générales communes du ministère de l'agriculture et de l'ONF s'assureront, périodiquement, de l'application de la présente instruction.
Le ministre de l'Agriculture, Pierre MEHAIGNERIE,
Le ministre de l'agriculture,
Conformément aux dispositions de la circulaire du 25 janvier 1980 relative à l'organisation du service de restauration des terrains en montagne
Décide :
Art. 1
Un service départemental de restauration des terrains en montagne est créé dans les départements suivants, où s'exerce une érosion active et à hauts risques :
Région :
LANGUEDOC-ROUSSILLON : Pyrénées-Orientales
MIDI-PYRENEES : Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR: Alpes de Haute Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes
RHONE-ALPES : Isère, Savoie, Haute-Savoie,
Art. 2
Le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne est mis à la disposition du directeur départemental de l'agriculture concerné dans les conditions prévues par la circulaire référencée ci-dessus.
Art. 3
L'unicité du service de restauration des terrains en montagne est assurée par un Délégué aux actions RTM.
Art. 4
La fonction de Délégué aux actions RTM est confiée à un ingénieur en chef confirmé ou à un ingénieur général du GREF. La fonction de chef du service départemental RTM. est confiée à un ingénieur du G.R.E.F. ou à un ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts,
Art. 5
Dans les départements autres que ceux visés à l'article 1er, les actions de restauration des terrains en montagne sont menées, dans les conditions prévues par la circulaire précitée.
Art. 6
Le Directeur général de l'Office National des Forêts prendra les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de ces dispositions. En particulier, il déterminera l'organisation, les modalités de fonctionnement et de gestion du service RTM, tant à l'échelon national qu'au niveau des services départementaux,
Art. 7
La décision du Ministre de l'Agriculture du 15 mai1972, relative aux correspondants départementaux RTM et les nominations conséquentes sont annulées.