Réglementation -Titre III - Service d'incendie et de secours
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
CHAPITRE
1er
Les compétences
Section 1
La gestion des personnels
Article 9
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés
et gérés par le service départemental d'incendie et de secours, dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, les chefs de centre â'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Lorsque les sapeurs-pompiers professionnels officiers sont affectés dans un centre d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, la décision d'affectation est prise après avis conforme du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Cet avis est également requis avant la décision d' affectation d'un sapeur-pompier professionnel non officier en qualité de chef d'un corps communal ou intercommunal ou d'un centre d' incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Article 10
Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et
gérés par le service départemental d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps départemental et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers membres du corps départemental, les chefs de centre d'incendie et de secours sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Article 11
Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale, les sapeurs-pompiers volontaires
officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non
officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps sont nommés
dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement
par l'autorité compétente de l'Etat et le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Section 2
Les biens
Article 12
Le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue
les biens nécessaires à son fonctionnement, il est seul compétent pour acquérir ou
louer les matériels nécessaires aux missions des centres d'incendie et de secours
relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il en
assure la gestion et l'entretien.
Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article 7. Il détermine les matériels qui seront mis à la disposition des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
CHAPITRE
II
Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de
secours
Section 1
Les transferts de personnels
Article 13
Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la publication de la
présente loi, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps
départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part,
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le
service départemental d'incendie et de secours Les garanties statutaires de leurs cadres
d'emplois leur demeurent applicables.
La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 14
Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal
desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de
publication de la présente loi sont transférés au corps départemental.
Une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours fixe les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 15
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a
demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps
départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental d'incendie
et de secours procède au rattachement des sapeurs-pompiers volontaires dans les
conditions fixées par son conseil d'administration.
Les compétences en matière d'engagement et de gestion des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'alinéa précédent sont transférées de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au service départemental d'incendie et de secours.
Article 16
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction
publique territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui
participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant d'une commune
ou d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être mis à la
disposition du service départemental d'incendie et de secours sur leur demande et avec
l'accord de ce service et celui de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Les modalités de gestion de ces personnels sont déterminées par une convention entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires compétentes.
Section 2
Les transferts de biens
Article 17
Les biens affectés, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au
fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du
service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de
la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des
dispositions de l'article 19.
Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, règle les modalités de la mise à disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les emprunts, le service départemental d'incendie et de secours succède à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département dans leurs droits et obligations. A ce titre, il leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par les collectivités concernées à leurs cocontractants.
Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin.
La convention mentionnée au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre des biens mis à disposition.
Article 18
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental
d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations,
d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours
existant à la date de la mise à disposition. Cette opération doit avoir fait l'objet
d'une décision préalable de financement de la commune, de l'établissement public de
coopération intercommunale au du département.
Article 19
Indépendamment de la convention prévue à l'article 17, et à toute époque, le
transfert des biens au service départemental d' incendie et de secours peut avoir lieu en
pleine propriété.
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.
Section 3
Les procédures de transferts
Article 20
Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 13, 14 et 17, chacune
des parties peut demander l'avis de la commission consultative départementale prévue à
l'article 21, sur des questions juridiques ou financières.
En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention mentionnée à l'article 17, les deux parties peuvent désigner d'un commun accord un arbitre qu'elles choisissent sur une liste de personnes qualifiées, arrêtée par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle se situe le service départemental d'incendie et de secours. Les deux parties prennent en charge, à parts égales, la rémunération de l'arbitre. L'arbitrage rendu lie les deux parties.
Article 21
La commission consultative départementale mentionnée à l'article 20 comprend,
outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours :
1- Quatre représentants du département élus par le conseil général en son sein ;
2- Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de
coopération intercommunale dans le département, en son sein ;
3- Le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux du département, ou
leur représentant, et un expert désigné par le préfet.
Les représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Le président de la commission consultative est élu par le collège des représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en son sein
Article 22
A défaut de signature des conventions prévues aux articles 13, 14 et 17, six
mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, une commission nationale règle, sur
saisine du préfet, dans un délai de six mois, la situation des personnels et des biens
transférés au service départemental d'incendie et de secours, après consultation, pour
les personnels, des instances paritaires compétentes.
Sa décision est notifiée au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil général et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours concernés dans un délai d'un mois.
Article 23
La commission nationale prévue à l'article 22 est présidée par le ministre de
l'intérieur ou son représentant. Elle comprend :
- trois représentants de l'Etat ;
- trois présidents de conseil général ;
- trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale ;
- trois sapeurs-pompiers.
Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements d'outre-mer ou son représentant, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département est situé outre-mer.
CHAPITRE
III
Organisation du service départemental d'incendie et de secours
Section 1
Le conseil d'administration
Article 24
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil
d'administration composé de représentants du département, des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours
et de lutte contre l'incendie, élus pour trois ans dans les conditions suivantes :
1- Huit sièges répartis par moitié entre, d'une part, le département et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Les maires du département et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés constituent un collège au sein duquel ils élisent leurs représentants au scrutin de liste majoritaire à un tour ;
2- a) Dans les départements de plus de 900 000 habitants comptant au moins une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont la contribution au service départemental d'incendie et de secours représente un montant minimal de 33 p. 1 00 des recettes, vingt-deux sièges répartis proportionnellement aux contributions respectives du département, de l'ensemble des communes, et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours.
b) Dans les autres départements, quatorze sièges répartis proportionnellement aux contributions respectives du département, de l' ensemble des Communes, et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours.
Ces contributions sont constatées conformément aux dispositions des articles 26 et 46.
Les représentants du département sont élus par le conseil général en son sein. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents de ces établissements publics au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les présidents, les membres des conseils et les maires des communes membres de ces établissements publics. Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics élisent en leur sein leurs représentants au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est déterminé par le montant de la contribution de la commune ou de l'établissement public, à due proportion du total des contributions des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.
Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative
- le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers
- un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, élus à la fois en qualité de membre de la commission administrative et technique des services d' incendie et de secours, prévue à l'article 31, et de membre du conseil d'administration.
Article 25
Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil
d'administration.
Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.
Article 26
Le conseil d'administration délibère, six mois avant le renouvellement de ses
membres, sur les modifications devant être apportées à sa composition, en fonction de
l'évolution des contributions des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de
secours.
Le préfet fixe, par arrêté. la répartition des sièges. au vu de la délibération visée au premier alinéa.
Article 27
Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil
d'administration ayant voix délibérative, en son sein, à la majorité absolue, pour une
durée de trois ans
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Le conseil d'administration élit un vice-président dans les mêmes conditions.
Article 28
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins
une fois par semestre.En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur
convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou de
cinq de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration se
réunit de plein droit le troisième jour suivant l'envoi de la convocation au préfet et
à ses membres.
Article 29
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives
à l'administration du service départemental d'incendie et de secours. Les
délibérations du conseil d'administration relatives au budget du service départemental
d'incendie et de secours et au montant des contributions des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et du département sont prises à la majorité des
deux tiers des membres présents.
Article 30
Le président du conseil d'administration est garant de la bonne administration
du service départemental d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute
les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de
l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente
l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.
Section 2
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
Article 31
Il est institué auprès du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services
d'incendie et de secours.
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l'article 40.
Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers en service dans le département, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Section 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
Article 32
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par
le ministre de l'intérieur après avis du préfet et avec l'accord du président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un département d'outre-mer, la décision de nomination est prise après avis du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Lorsque le président du conseil d'administration n'a pas fait connaître sa position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord par le ministre de l'intérieur ou par son représentant, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Article 33
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours assure :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et
de secours ;
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux.
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du préfet.
Sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, il est chargé également de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 34
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours assure la direction administrative et
financière de l'établissement.
Il peut recevoir délégation de signature du président.
CHAPITRE
IV
Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale
et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
Article 35
Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie
et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de
secours sont fixées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours. dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29.
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.
Avant le 1 er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général.
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au premier alinéa, la contribution des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département est répartie entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, en proportion de leurs contributions respectives dans le total des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatées dans le dernier compte administratif connu. La contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est ensuite calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu.
Article 36
Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles 13, 14 et 17,
le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux
biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions mentionnées à
l'article 35, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de
coopération intercommunale ou le département, est fixé par une convention passée entre
le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, d'autre part
A défaut de convention, le montant minimal des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent ne peut, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles 13, 14 et 17, être inférieur, pour les dépenses de fonctionnement, à la moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq derniers comptes administratifs connus et, pour les dépenses d'équipement, à la moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq derniers comptes administratifs connus, déduction faite des charges de l'année en rapport avec les investissements réalisés.
Ces moyennes sont constatées par la commission consultative départementale prévue à l'article 21.