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Réglementation -Titre III - Hélicoptère

Instruction ministérielle n° 92-850 du 29 Septembre 1992 modifiée le 31 Mars 1994
relative à l'emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens

PREAMBULE

1. OBJET :
La présente instruction a pour objet de définir les missions des éléments du groupement des moyens aériens de la direction de la sécurité civile, recréé par l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction de la sécurité civile, de préciser les grandes lignes de l'organisation opérationnelle qui en découle, ainsi que les conditions d'emploi des aéronefs

2. DEFINITIONS :
Les aéronefs de la sécurité civile, avions et hélicoptères, sont regroupés au sein du groupement des moyens aériens (G.M.A.) de la sécurité civile comprenant :
- un échelon central de direction et de coordination articulé autour de trois divisions fonctionnelles
- administration (personnel, gestion)
- aéronautique(mise en condition technique et opérationnelle des moyens )
- études (préparation de l'avenir tant au plan des matériels aériens que des doctrines d'emploi)
- la base avions de la sécurité civile (B.A.S.C.) de Marignane
- le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GH ) dont le commandement s'exerce sur une vingtaine de bases

3. MISSION GNERALE DES AERONEFS DU GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS :
Sans préjuger les missions particulières décidées par le Ministre de l'intérieur, il revient aux aéronefs du groupement des moyens aériens d'assurer les missions aériennes de service public qui incombent à la direction de la sécurité civile, à savoir :
- secours et sauvetage,
- lutte contre les feux de forêts,
- sécurité et protection générale,
- participation aux missions des autres directions du Ministère de l'intérieur et concours aux autres administrations.

TITRE 1
MISSIONS

(...)
B. HELICOPTERES :

B.1. Missions des hélicoptères :
Les missions des hélicoptères sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante, en notant toutefois que le secours aux personnes est toujours prioritaire :
a ) missions de secours d'urgence et sauvetage, pouvant prendre les aspects suivants (sans priorité relative entre eux) :
* évacuation de personnes en détresse en tous lieux,
* transport d'équipes de secours et de matériels spécialisés,
* recherche, surveillance et coordination des secours (inondations, pollutions, plans ORSEC entre autres).
b) autres missions de secours (sans priorité relative entre elles) :
* lutte contre les feux de forêts,
* transports sanitaires interhospitaliers (obligatoirement avec une équipe , médicale spécialisée).
c) missions de police et d'assistance technique (sans priorité relative entre elles) :
* sécurité et prévention générale,
* assistance technique au profit des collectivités locales ou d'autres administrations (soumise à accord préalable de l'échelon central, éventuellement sous forme de conventions, ou effectuées à titre onéreux).
d) missions de mise en condition du personnel et du matériel

B.2. Missions de l'échelon centra du groupement d'hélicoptères de 1a sécurité civile (GH) :
Compte tenu de la dispersion des bases, d'où opèrent les hélicoptères, sur l'ensemble du territoire national et de la grande diversité des missions, l'échelon central du GH est essentiellement chargé d'assurer l'indispensable coordination des actions de mise en condition des moyens des bases, c'est-à-dire :
- mise en condition technique des aéronefs : planification de la maintenance et de la logistique suivie par la division technique, qui assure également les dépannages importants sur les bases ;
- mise en condition opérationnelle des personnels : acquisition et entretien des qualifications aéronautiques des équipages, animation et coordination des actions de sécurité aérienne, élaboration et tenue à jour de la documentation opérationnelle.

B.3. Mission des bases d'hélicoptères :
A chaque zone de défense correspond un secteur opérationnel qui dispose d'une base régionale dont la mission est le soutien aux détachements permanents ou temporaires, dans les domaines techniques ou opérationnels

B.4. Détachements :
Les détachements permanents sont les échelons déconcentrés d'exécution des missions aériennes. En fonction des circonstances, des détachements temporaires peuvent être mis en place dans certains départements. Ils sont implantés par la DSC sur proposition du Préfet de zone (EMZ).

TITRE 2
ORGANISATION

(...)
2.1. Généralités :
L'organisation de l'échelon central et des unités, Base avions de la sécurité civile (BASC), Groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GH), du groupement des moyens aériens (GMA), fait l'objet d'instructions de la direction de la sécurité civile dont la liste figure en annexe 6. Les principaux organigrammes figurent en annexe 1.

En raison de la dispersion des éléments aériens du groupement d'hélicoptères, sur tout le territoire national, les précisions suivantes sont apportées en complément à ces instructions.

2.2. Bases et détachements d'hélicoptères :
a) Implantation :
Les hélicoptères du GH sont affectés à des secteurs opérationnels et répartis dans des bases et détachements implantés de manière permanente ou temporaire sur le territoire national.

b) Moyens :
Le dispositif opérationnel est placé sous J'autorité du chef de la base régionale qui attribue aux détachements de son secteur un ou plusieurs hélicoptères, et trois équipages (1 équipage = 1 pilote + 1 mécanicien sauveteur-secouriste) par appareil. Ces effectifs en personnel navigant sont complétés par les mécaniciens nécessaires aux opérations d'entretien en ligne des machines, et par un personnel administratif.

c) Déclenchement et suivi des missions :
- Le déclenchement des missions de secours et des missions de police et sécurité générale extrême urgentes est ordonné à l'échelon local conformément aux principes énoncés dans le paragraphe 3.2-2. et 3.2.3. de la présente instruction.

Toutes les autres missions sont ordonnées ou autorisées par l'échelon central du GMA ou du GH ou par l'échelon zonal (selon les cas).

Le suivi opérationnel des missions est assuré par les CIRCOSC quand ils sont opérationnels 24 heures sur 24 ou à défaut par le CODIS du département d'intervention.

L'autorité aéronautique reste en toutes circonstances assurée par l'échelon central du GH, chargé de fournir aux bases tous les moyens nécessaires à la mise en condition opérationnelle des personnels et des matériels.

d) Rôle du chef de base régionale :
Responsable des moyens en personnel et en matériel mis à sa disposition par l'échelon central et le département d'implantation, le chef de base régionale est le correspondant du chef d'état-major de zone dans les domaines du secours par hélicoptères et de la formation des équipes qui y participent. A la demande du chef d'état-major de zone, il peut être associé à l'élaboration des plans de secours dans leur aspect aéronautique, voire à la direction des secours dans le cas d'opérations importantes.

Il organise, en accord avec le chef d'état-major de zone, l'entraînement opérationnel des équipes spécialisées participant habituellement aux missions aériennes de secours : gendarmes, policiers, pompiers, SAMU, CROSS ...

Pour les autres missions , il met en oeuvre l'entraînement opérationnel des équipes spécialisées dans le cadre du plan annuel défini par le GH auquel il adresse les comptes-rendus.

Pour permettre au chef d'état-major de zone de mener les actions de formation dans le cadre de ses attributions, il est attribué annuellement à l'EMZ un certain quota d'heures de vol, fixé par le GMA. L'utilisation de ces heures de vol fera l'objet de compte rendus réguliers (BRQ) à la DSC.

2.3. Zones d'intervention :
L'implantation des bases d'hélicoptères et des détachements permanents ou saisonniers figure a l'annexe 3 A..Les zones d'intervention des bases et détachements d'hélicoptères correspondent aux zones de défense de rattachement, définies géographiquement à l'annexe 3B, auxquelles s'ajoutent, pour les secours primaires et les missions urgentes, les départements limitrophes.

2.4. Ordre d'opérations :
L'ordre d'opérations est le document d'application détaillée de la présente instruction pour la zone concernée. Il est établi par le Préfet de la Zone (EMZ) , en collaboration avec le chef de base régionale concerné. Il doit couvrir tous les aspects de la mise en oeuvre des hélicoptères affectés.

Un plan type est proposé en annexe 4. Ce document est mis en vigueur par arrêté préfectoral et une copie est adressée à l'échelon central du Groupement d'Hélicoptères.

TITRE 3
REGLES GENERALES D'MPLOI

(...)
3.2. Emploi des hélicoptères :

3.2.1.Règles générales :

a) Principes :
Les hélicoptères de la sécurité civile sont destinés en priorité à des missions de secours d'urgence et de sauvetage des personnes.

Moyens nationaux de secours, ces hélicoptères sont mis en oeuvre lorsque la gravité et l'urgence des situations le justifient. Leur emploi dans le cadre de ces missions respecte le principe de gratuité des secours.

Intégrés dans l'organisation générale des secours, leur mise en oeuvre obéit aux règles suivantes :
- priorité d'emploi aux départements de la zone d'intervention. La détermination de la priorité en cas de missions simultanément demandées par deux Préfets de Zone ou le désengagement d'une mission en cours au profit d'une mission plus urgente est du ressort de la DSC (GMA). Si la concertation préalable entre les préfectures de zones concernées n'a pas abouti ;
- à tout moment, le ministère de l'intérieur (DSC) peut redéployer ces moyens en fonction de situations opérationnelles particulières ;
- le chef de base ou le pilote de permanence est seul juge des possibilités techniques d'intervention de l'hélicoptère ; sa décision doit tenir compte des conditions météorologiques, des limites d'emploi de l'appareil, de la difficulté de l'intervention ;
- le commandant de bord est responsable des missions qui lui sont confiées et de la sécurité des personnes transportées ;
- compte tenu des équipements et des moyens de navigation dont ils disposent, les hélicoptères ne sont, pour la plupart, mis en oeuvre qu'en conditions de vol à vue (VMC - règles de vol VFR). Les missions en condition de vol aux instruments (IMC) doivent demeurer exceptionnelles et en tout état de cause être effectuées par des pilotes qualifiés, IFR, autorisés par le GH, et sur des appareils certifiés.

b) Permanences et délais d'intervention :
Une permanence est assuré le sur les bases et détachements tous les jours aux heures fixées par l'ordre d'opérations; la nuit les équipages peuvent être alertés à domicile.

L'hélicoptère doit être en mesure de décoller dans les délais maxima suivants :
* de jour dans les 30 minutes suivant l'appel ;
* de nuit dans l'heure suivant l'appel.

3.2.2. Déclenchement des missions à l'échelon local - Principes :
En matière de secours et de sauvetage , le but recherché est la rapidité d'exécution. Dans le cadre de ces missions, les CODIS des départements d'implantation des bases ou détachements d'hélicoptères de la Sécurité Civile peuvent actionner directement la base ou le détachement pour obtenir une réponse immédiatent sous réserve que l'état-major de zone (CIRCOSC) soit tenu informé simultanément de la demande. Elle est guidée par le souci d'efficacité et doit se limiter aux opérations de secours primaires.

Les départements de la Zone, ainsi que les départements limitrophes, qui ne sont pas sièges de bases ou détachements d'hélicoptères de la Sécurité Civile doivent adresser leurs demandes au CIRCOSC (lorsqu'il existe). Lorsqu'il n'existe pas, ces demandes sont adressées directement aux bases ou aux détachements de la Zone.

Toutes les autres demandes de missions doivent être traitées dans le cadre d'une gestion zonale ou nationale.

L'avis technique du chef de base ou de détachement (ou de leur représentant) est indispensable à la prise de décision.

Les schémas définissant les différentes procédures d'engagement sont résumés en Annexe 5.

Une demande type de concours figure en Annexe 9.

3.2.3. Gestion opérationnelle et suivi des missions :

a) Gestion opérationnelle :
* La gestion opérationnelle des missions est assurée par l'organisme spécialisé au profit duquel s'effectue la mission, en particulier :
- SAMU
- CROSS pour les opérations de secours en mer
- Centres ou unités de secours en montagne
- CODIS
- RCC (SAMAR - SATER)
* Les missions ordonnées par l'échelon central du GMA ou du GH ou par l'échelon zonal ne peuvent être modifiées qu'avec leur accord.
* Les missions autorisées par l'échelon central ou zonal ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord de l'organisme demandeur, sauf cas d'urgence.

Le chef de base régionale dispose d'un crédit d'heures de vol, fixé annuellement par le GH, pour assurer la formation et l'entraînement de ses équipages.

Les ordres d'opérations adapteront ces principes à la réalité de l'environnement local.

b) Suivi des missions :
Toute mission doit être suivie du décollage à l'atterrissage par l'organisme assurant la gestion opérationnelle ou à défaut, et par délégation, le CODIS, voire le commandant des opérations de secours (COS) sur les lieux de l'action

Le CIRCOSC (lorsqu'il existe) est tenu informé par l'organisme de gestion opérationnelle du décollage et de l'atterrissage de l'appareil, ainsi que du déroulement de la mission. Il peut dérouter l'appareil pour une mission de secours qu'il juge plus urgente.

Les fréquences utilisées sont rappelées au paragraphe 3.3 ci-après. La tenue d'une main courante (à défaut d'un système plus évolué) est obligatoire.

c) Compte rendus de mission :
Toute mission effectuée fait l'objet d'un compte-rendu :
- de fin de mission à l'organisme assurant le suivi (heure d'atterrissage et disponibilité de l'aéronef),
- d'exécution à l'organisme demandeur,
- journalier de vol (CRJV) au GH.

d) Indisponibilité des appareils :
L'échelon central du GH et le CIRCOSC de rattachement sont systématiquement informés de toute indisponibilité pouvant excéder 4 heures.

3.3. Transmissions :
L'ordre de base national des transmissions définit les modalités des liaisons air-sol.

3.3.1. Modalités générales :
Les CIRCOSC disposent d'une infrastructure air-sol couvrant leur zone de compétence et dévolue à la coordination des moyens aériens de la Sécurité Civile. Ce réseau est exploité en phonie, sous la responsabilité des CIRCOSC. Les CODIS veillent les canaux correspondants.

Pour permettre aux CIRCOSC d'assurer le suivi des missions (cf. § 3.2.3 b) , les aéronefs en transit veillent la fréquence de la zone concernée, ou à défaut, celle du département survolé.

Chaque département assure la veille sur deux fréquences d'infrastructure susceptibles d'être utilisées :
- la fréquence "accueil" destinée à 1~1accueil de tout moyen en renfort dans le département et veillée à la demande du CIRCOSC ;
- la fréquence "infrastructure spécialisée" dédiée aux liaisons air-sol sur le département.

Une répartition nationale des canaux est réalisée, chaque département étant bien identifié.

En cas de nécessité, des fréquences tactiques air-sol sont attribuées. Elles servent à l'emploi combiné des moyens aériens et terrestres (équipage-correspondant au sol).

3.3.3. Hélicoptères :

a) Procédures :
- Appel initial sur la fréquence "infrastructure spécialisée" du département bénéficiaire du moyen
- En cas de problème, utilisation de la fréquence "accueil"
- Passage sur une fréquence tactique air-sol en cas de nécessité au niveau du chantier
- Veille obligatoire des fréquences de la circulation aérienne dans les espaces aériens contrôlés ou réglementés
- Pour permettre aux CIRCOSCd'assurer le suivi des missions (cf.§1.2.3b), les hélicoptères en transit veillent là fréquence de la zone concernée, ou à défaut, celle du département survolé.

b) Indicatifs :
Tactique :
Dragon + n° du département (un troisième chiffre si la dotation est de plusieurs machines)
International :
FZB + bigramme d'identification

TITRE 4
REGLES PARTICULRERES D'EMPLOI

4.1. VOLS DE NUIT :

4.1.2 Hélicoptères :
Les missions effectuées totalement de nuit ne seront exécutées qu'aux conditions suivantes :
- le pilote doit avoir effectué un minimum de trois heures de vol de nuit au cours des trois mois précédents.
- les zones d'atterrissage utilisées pendant la mission doivent être approuvées par le chef de base et balisées ou éclairées par un dispositif indépendant de l'hélicoptère.
- le vol doit être exécuté selon les règles VFR de nuit sauf dérogations accordées par les autorités compétentes, en particulier la DGAC.
- le trajet vers le terrain de destination ne doit pas durer plus d'une heure à moins que celui-ci ne soit équipé de moyens de radionavigation et d'avitaillement susceptibles d'être utilisés par l'équipage.
- durant tout le vol, le pilote doit rester en contact radio permanent, soit avec les organismes de la circulation aérienne, soit avec les services du ministère de l'intérieur travaillant sur les fréquences qu'il possède.

NOTA : Les retours de nuit sont autorisés pour les vols ayant commencé de jour sous les deux réserves suivantes :
- le pilote est qualifié et entraîné au vol de nuit,
- la zone de poser a été pratiquée de jour.

4.3. DEROGATIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE :
L'emploi des aéronefs de la sécurité civile peut, compte tenu de la nature des missions exécutées, conduire les équipages à se trouver dans des conditions inférieures à celles prescrites par les règles de l'air en ce qui concerne les hauteurs minimales de survol ou les distances minimales aux obstacles. Ces conditions anormales d'emploi par rapport à la réglementation peuvent faire l'objet de dérogations accordées par le Ministre de l'intérieur après avis de la Direction de l'Aviation Civile. Une fois accordées ces dérogations figureront dans les documents d'emploi propres aux unités (consignes permanentes de sécurité - consignes permanentes d'opérations - consignes permanentes d'entraînement et de contrôle).

4.4. TRANSPORT DE PERSONNES :

4.4.2 Hélicoptères (voir tableau annexe 7 B pour 1es cas courants) :
Il est interdit aux commandants de bord d'admettre, à l'occasion ou en dehors des missions, des passagers sur les hélicoptères sans y avoir été expressément autorisés par le chef du groupement d'hélicoptères ou le chef du groupement des moyens aériens. Une autorisation permanente leur est accordée pour l'exécution des missions de secours et de sauvetage et pour les évacuations sanitaires.

De plus, il convient de tenir compte des règles suivantes pour ces dernières :
* les évacuations par hélicoptère ne peuvent se justifier que pour des malades ou des blessés graves, dont l'état nécessite des soins urgents, ou pour lesquels le transport par voie routière est contre-indiqué ou impossible;
* dans toute la mesure du possible, l'évacuation doit être décidée par un médecin;
* pour les transferts d'un établissement hospitalier à un autre, il est obligatoire qu'un médecin ou un infirmier (désigné soit par l'hôpital de départ, soit par celui de destination) accompagne le malade ou le blessé;
* l'accompagnement de la personne évacuée par un membre de sa famille n'est pas autorisé, sauf si le médecin le demande expressément.

Transport des passagers :
Les passagers ne peuvent prendre place à bord des hélicoptères du ministère de l'Intérieur que s'ils sont titulaires d'un ordre de mission établi par l'administration ou le service dont ils relèvent et après accord :
- du chef de base ou de détachement (à défaut du commandant de bord) pour le personnel participant directement à l'exécution des missions de secours et sauvetage et de lutte contre les feux de forêts,
- du chef d'état-major de zone pour le personnel participant aux rissions de secours et d'entraînement entrant dans les attributions de l'EMZ et se déroulant dans sa zone de compétence,
- du chef du groupement d'hélicoptères pour le personnel d'Etat participant, directement ou pas, à l'exécution d'une mission n'entrant pas dans les compétences de l'EMZ,
- du chef du groupement des moyens aériens pour tous les autres cas.

Les personnels n'appartenant pas à l'Etat sont couverts par une assurance à la charge de la DSC. Ils peuvent cependant souscrire une assurance individuelle complémentaire (cf. annexe 8).

Cas particuliers :
- Accompagnateurs lors des évacuations sanitaires
Les médecins et infirmiers publics ou privés, chargés d'accompagner ou de secourir les malades ou les blessés, sont exemptés des autorisations de passage évoqués ci-dessus. Il en est de même pour le membre de la famille qui, sur demande expresse du médecin, peut être amené à les accompagner.
- Participants aux opérations de secours ou de lutte contre les feux de forêts
Les responsables permanents ou occasionnels des opérations de secours (membres du corps préfectoral, SIDPC, directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, commandants des opérations de secours, chefs d'opérations terrestres en montagne, etc.) peuvent prendre place à bord des hélicoptères du ministère de l'intérieur sans autorisation préalable du groupement des moyens aériens, et sans assurance. Il en est de même pour les guides de montagne, les plongeurs, les maîtres nageurs sauveteurs, les sapeurs-pompiers, les secouristes et les membres de l'état-major de zone participant à une opération de secours, ainsi que pour les techniciens de tous ordres dont l'intervention paraîtrait nécessaire en cas de catastrophe ou de calamité publique.

Ce personnel doit être limité au strict nécessaire à l'exécution de la mission.

Il importe en outre que les principaux responsables des opérations de secours (membres du corps préfectoral et directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, notamment) soient titulaires d'un ordre de mission permanent délivré par le préfet dont ils dépendent, et valable uniquement dans le cadre de leurs attributions respectives.