Réglementation -Titre III - Gendarmerie

Circulaire n°36 600 du 19 décembre 1995
Relative à l'organisation et à l'emploi de la gendarmerie en montagne

En raison de l'implantation des unités et des alternances de permanence définies dans les plans de secours départementaux, il peut arriver que les unités de montagne soient conduites à utiliser des aéronefs n'appartenant pas à la gendarmerie

I - UTILISATION PAR LA GENDARMERIE D'HELICOPTERES D'ETAT APPARTENANT A D'AUTRES MINISTERES QUE CELUI DE LA DEFENSE :
Si un moyen d'Etat (sécurité civile...) est plus proche, et qu'il est inscrit au plan spécialisé départemental, il est utilisable pour l'exécution d'une mission de secours (sauvetage suivi ou non d'évacuation sanitaire, plan ORSEC, etc.), en appliquant les procédures en vigueur dans le ministère concerné ou prévues au plan de secours.

En revanche, l'utilisation d'un tel aéronef doit rester exceptionnelle pour les séances d'entraînement ou l'exécution de missions qui incombent en propre à la gendarmerie.

II - UTILISATION D'HELICOPTERES PRIVES PAR LES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE :
En l'absence de moyens d'Etat, une unité peut faire appel à des aéronefs privé dans les cas suivants :
- l'aéronef privé est seul disponible dans le secteur et il est inscrit au plan départemental de secours : dans cette situation, il convient d'appliquer la procédure de mise en oeuvre prévue par le plan ;
- l'aéronef privé n'est pas inscrit au plan de secours, dans ce cas, il convient d'appliquer les dispositions relatives aux procédures de réquisition.

III - REGLES DE SECURITE :
Les consignes de sécurité rappelées en annexe II demeurent évidemment applicables.