Réglementation -Titre III - Gendarmerie

Circulaire n°36 600 du 19 décembre 1995
Relative à l'organisation et à l'emploi de la gendarmerie en montagne

Annexe I
MISSIONS DE SECOURS ET D'ASSISTANCE
CONDITIONS D'INTERVENTION

Conformément aux dispositions du décret du 20 mai 1903, la gendarmerie a le devoir de prêter assistance et secours aux personnes.

Sa participation aux missions de secours et d'assistance dans les massifs montagneux s'exerce en respectant le principe de la dualité de compétence, judiciaire et administrative (enquête - secours).

I - L'INTERVENTION D'INITIATIVE :
Tout militaire de la gendarmerie, confronté directement à une situation de détresse, se doit de porter secours. Son action reste, la plupart du temps, limitée à la mise en oeuvre de mesures conservatoires. Elle commence impérativement dès la connaissance des faits par un compte rendu adressé aux échelons hiérarchiques concernés (brigade, compagnie, groupement) et à l'unité de montagne spécialisée, précisant, pour l'essentiel, la nature et la localisation de l'événement, ses conséquences, les mesures prises, les moyens de secours à envisager et l'action de police proprement dite (accès, protection des lieux, constatations, infractions.).

Plus exceptionnellement, et du fait de l'éloignement de l'unité spécialisée à vocation départementale, les unités territoriales ou d'intervention, informées de tels événements, peuvent être conduites à se rendre sur les lieux. Sauf cas particuliers, déterminée par le commandant de groupement, leur action reste limitée aux mesures conservatoires.

Ces modalités s'appliquent également lorsqu'il est fait appel à la gendarmerie en l'absence de tout dispositif communal ou départemental.

II - L'INTERVENTION DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS DE SECOURS ORGANISES :
Le secours en montagne s'inscrit, la plupart du temps, dans une organisation communale et départementale. Les contraintes géographiques et financières, pour l'essentiel, ont conduit à un partage des responsabilités entre le maire d'une part et le préfet d'autre part.

Cette répartition s'établit de la manière suivante :
- le maire assure la distribution et la direction quotidienne des opérations de secours dans les stations de ski et d'alpinisme et sur les domaines skiables ;
-en dehors de ces emprises géographiques, le préfet assume les mêmes responsabilité dans le cadre d'un plan départemental ;
- en cas de nécessité, le maire fait appel à l'autorité préfectorale qui prend alors la direction des opérations de secours sur la ou les emprises communales concernées.

21 - Intervention dans le cadre des dispositifs communaux :
le maire est responsable de l'organisation des secours sur le territoire de sa commune.

Indépendamment de cette responsabilité, les communes se voient imposer une obligation de moyens, soit lorsqu'elles sont classées stations de sport d'hiver, soit parce qu'elles procèdent au recouvrement des frais engagés lors des opérations de secours auprès des victimes d'accidents de ski.

Il résulte de la mise en oeuvre de ces mesures que la plus grande partie des domaines d'activités ainsi déterminés est couverte par des moyens municipaux ou privés et qu'aucun protocole ne lie les services publics, dont la gendarmerie, aux communes dans ce domaine.

La gendarmerie ne participe donc pas à la distribution quotidienne des secours sur le domaine skiable ou ses dépendances. Son intervention peut par contre s'imposer en cas de défaillance ou d'insuffisance des services municipaux ou privés employés par la commune.

Dans la plupart des cas, l'intervention s'inscrit dans le cadre du plan de secours départemental.

22 - Intervention dans le cadre du plan départemental de secours en montagne :

221 - Principe :

2211 - Fondements réglementaires du plan départemental de secours en montagne :
Le plan de secours en montagne constitue un plan d'urgence. Dans la pratique, ce plan est destiné autant aux situations d'urgence qu'à la gestion quotidienne des secours ; sa mise en oeuvre est donc permanente.

2212 - Dispositions générales :
Le plan d'urgence est préparé par le préfet du département, en liaison avec les autorités les services et les organismes qui sont compétents pour prendre des mesures de sauvegarde ou dont les moyens sont susceptibles d'être mis en oeuvre pour faire face aux risques définis.

Le préfet assure la direction des opérations.

Les modalités d'engagement et de participation de la gendarmerie sont précisées par le commandant de groupement de gendarmerie départementale, dans le cadre de la préparation ou de la modification des plans.

Pour la gendarmerie, ces modalités concernent deux aspects distincts : mission de police-liaisons d'une part mission de secours proprement dite, d'autre part.

222 - La mission de police-liaisons :
Le terme de police-liaisons, regroupe la mission de renseignement et toutes les missions de police qui peuvent être exécutées à l'occasion d'un accident ou d'un sinistre.

A cet égard, le plan départemental doit préciser :
- les conditions d'information de la gendarmerie (lorsqu'elle n'est pas la première saisie), information qui doit s'effectuer le plus rapidement possible et qui porte sur tous les accidents quelle qu'en soit la nature ;
- les conditions de l'engagement de la gendarmerie, lorsqu'elle n'assure pas elle-même la mission de secours et lorsque l'accès rapide aux lieux de détresse ne peut être réalisé que par la voie aérienne. A cet égard, et en fonction des contraintes locales, l'accès à bord de l'aéronef doit être garanti pour un personnel de l'arme, soit lors de la première rotation si cela est compatible avec les secours, soit, à défaut, lors d'une seconde rotation. La présence de militaires de la Gendarmerie compétents territorialement, s'impose du fait de leurs attributions exclusives en matière de police judiciaire, en particulier à l'occasion des accidents suivants :
    les accidents mortels ;
    la survenance d'une avalanche emportant un individu ou un groupe encadré par un guide professionnel ou un moniteur de ski, sur piste ou hors piste ;
    les collisions graves entre skieurs et entre skieurs et engins motorisés (dameuse, chenillette... )
    les accidents de ski de toute nature mettant en cause les services de sécurité des stations (absence de filet de protection, mauvais balisage, obstacle non signalé, piste mal sécurisée... ) ;
    les accidents de montagne (ski - randonnée - marche - alpinisme) survenant au sein d'une collectivité encadrée par des professionnels (guide - militaire - accompagnateur - moniteur de colonie de vacances... ) ou même des bénévoles (instituteurs, professeurs, ou parents d'élèves encadrant une classe de neige... ) ;
    les accidents survenant sur les engins de remontées mécaniques (téléski, télésiège, télébenne) et ceux impliquant des aéronefs (avion ou hélicoptère) ;
    les accidents survenant au cours d'activités de loisirs nouvellement pratiquées en montagne (delta - parapente - scooter des neiges - V.T.T. - descente de canyon - spéléologie... ) et proposées à la clientèle par des sociétés commerciales fournissant contre rémunération, le matériel nécessaire et le personnel d'encadrement.

223 - La mission de secours :
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale définit en particulier les modalités d'alerte des organismes de secours par les unités de gendarmerie ayant connaissance d'une situation de détresse les moyens de la gendarmerie qui participent aux secours (après avis du commandant de circonscription en ce qui concerne les moyens aériens et en tenant compte des limites fixées par la présente ciculaire à l'emploi des unités territoriales) ;

les conditions d'engagement de ces moyens, qui doivent répondre à la nécessaire brièveté des délais d'intervention. Selon les règles fixées par ce plan, la Gendarmerie peut intervenir soit avec ses propres moyens, soit avec des moyens mis à sa disposition par d'autres organismes (sécurité civile, sociétés de secours en montagne, collectivités locales... ). De la même manière, les moyens prévus au plan, et dans les conditions posées par celui-ci, peuvent être utilisés sur demande d'un autre organisme.

2231 - Types d'opérations de secours :
Le secours en montagne comporte schématiquement trois types d'opérations :
- Opération simple : elle n'impose aux sauveteurs ni l'utilisation de moyens techniques part culiers, ni un engagement physique et psychologique intense.
- Opération difficile : la configuration des lieux, les possibilités d'intervention de l'hélicoptère constituent les principaux critères à prendre en compte pour évaluer la difficulté d'une opération.
- Opération complexe : en général des effectifs importants articulés en caravanes et en équipes, sont mis en oeuvre.
L'opération complexe peut ne pas être difficile mais elle n'en demande pas moins une parfaite organisation du commandement et de la logistique, garante de son succès, dans les meilleures conditions de sécurité pour les victimes et les sauveteurs. Dans ce type d'opération, il importe de prévoir la durée et de disposer rapidement de moyens complémentaires (hommes et matériels) en réserve. La participation éventuelle de services différents n'en rend que plus nécessaire une parfaite coordination des moyens.

2232 - Commandement et conduite des opérations de secours :
Commandant des opérations de secours : sous l'autorité du directeur des opérations, le responsable des opérations (officier ou gradé de gendarmerie en situation de permanence secours) assure le commandement et la coordination des secours.

Chef d'opération: le chef d'opération assure la conduite des secours sur les lieux de l'accident. Il assure un rôle de commandement et de coordination. Il sollicite et met en œuvre les moyens complémentaires qui lui paraissent nécessaires. Le chef d'opération dispose des sauveteurs qui sont engagés sur le terrain en caravanes ou en équipes.

Caravane et équipe :
La caravane : elle représente l'élément lourd engagé dans les opérations d'envergure et peut s'articuler en plusieurs équipes.
L'équipe : elle est généralement composée de deux sauveteurs qui, en fonction de leurs possibilités, procèdent immédiatement à l'intervention de secours ou constituent, en cas de besoin, l'élément avancé dont la mission consiste à faciliter l'approche des moyens lourds.