Réglementation -Titre III - Frais de secours
Article 97
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 "Montagne"
"Le 7° de 1'article L.221-2 du Code des Communes est complété par les alinéas suivants :
" Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout ou partie des frais visés.
" Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives"".