Réglementation -Titre I - Compétences communale
Article L.
2212-1 Code Général des Collectivités Territoriales
(ancien L 131-1 code des communes)
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.