Réglementation -Titre I - Compétences communale
Article L.
2211-1 Code Général des Collectivités Territoriales
modifié loi n° 2004-811 du 13/08/2004
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Mise à jour : 19/10/2004