Réglementation -Titre IV - Assurances
Code des
Assurances
article L431-9
caisse centrale de réassurance
La caisse centrale de
réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques
résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.