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Réglementation -Titre IV - Assurances

Circulaire E/00/00098/C du 28 avril 2000
Direction de la défense et de la sécurité civiles
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le Ministre de l’Intérieur
à
Mesdames et Messieurs les Préfets - Cabinet -

NOR INTE 00000 98 C

Objet : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Réf. : Ma circulaire NOR INT N° 98 00 111 C du 19 mai 1998.

P.J. :
- annexe 1 : fiche relative à la constitution des dossiers
- annexe 2 : fiche relative au dossier sécheresse
- annexe 3 : instructions de Météo-France en date du 15 février 2000.

Au cours de l’année 1999, des événements climatiques d’importance (avalanche de Montroc, inondations en Franche-Comté, orage du 30 mai en Ile de France, cyclones en Guadeloupe et en Martinique et surtout les inondations du grand sud en novembre 1999 et les tempêtes de décembre 1999) ont eu pour conséquences un bilan très lourd tant au plan humain qu’en termes de dégâts aux biens publics et privés.

La commission interministérielle chargée de constater l’état de catastrophe naturelle a connu une activité particulièrement soutenue au cours de cette année. A partir des dossiers élaborés par vos services et les collectivités territoriales intéressées, les arrêtés interministériels ont été publiés permettant aux personnes sinistrées de faire valoir leurs droits à indemnisation.

Cette très forte sinistralité a eu également des conséquences financières très lourdes puisque l’Etat est intervenu en garantie auprès des assureurs, en versant 3 milliards de Francs à la Caisse centrale de Réassurance (C.C.R.).

Si l’instruction de ces dossiers s’est déroulée avec efficacité, à la mesure de l’attente de nos concitoyens pour engager les indemnisations, il me paraît nécessaire de rappeler l’importance que j’attache à ce que les dossiers de demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle respectent intégralement les prescriptions de la circulaire du 19 mai 1998 référencée ci-dessus. Comme le précise l’annexe 1, vos services doivent veiller tout particulièrement aux délais de constitution des dossiers ainsi qu’aux modalités de validation et de transmission de ces derniers.

Par ailleurs, vous avez pu constater, que certains dossiers relatifs aux demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation restaient en attente d’une décision de la commission interministérielle. Dans ce cadre, celle-ci a souhaité bénéficier des apports des nouvelles technologies mises en œuvre par Météo-France de façon à améliorer les bases scientifiques des critères de reconnaissance (annexe 2).

C’est pourquoi, je vous adresse, pour mise en œuvre, l’instruction de Météo-France validée par la commission interministérielle et diffusée à l’ensemble des services déconcentrés par cet établissement (annexe 3). Elle s’applique à tous les dossiers déjà reçus en préfecture et qui n’ont pas été transmis et pour tous les dossiers qui parviendront à vos services.

La commission interministérielle statuera, dans le prochain trimestre, sur les dossiers sécheresse en attente et prendra les décisions correspondantes.

Je vous invite à donner à la présente instruction une large diffusion tant auprès des services placés sous votre autorité, qui instruisent les dossiers de catastrophe naturelle, qu’aux mairies qui centralisent les demandes des particuliers.

Le Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles ,

Haut-Fonctionnaire de Défense

Michel SAPPIN

La circulaire du 19 mai 1998 avait, notamment, pour objectif d’aider vos services en matière de constitution et de transmission des dossiers, afin de respecter des délais d’instruction les plus courts possibles. D’une manière générale, il a pu être constaté que ces directives ont été globalement suivies. Cependant quelques points méritent d’être améliorés.

1. Délai de constitution du dossier

J’attire votre attention sur l’importance qui s’attache à ce que les pièces prévues par la circulaire en vigueur figurent dans les dossiers. En effet, la commission interministérielle ne pourra statuer utilement si certains rapports techniques manquent, ce qui la conduira à ajourner le dossier.

Il a pu être constaté que les rapports techniques joints aux dossiers ne sont pas toujours en phase avec les informations contenues dans les demandes communales, ces dernières n’étant pas toujours renseignées avec la rigueur qui s’impose, d’où un doute qui en résulte sur la nature précise des événements qui sont à l’origine des dommages. Je vous rappelle que ces demandes communales doivent systématiquement indiquer la période de début et de fin de l’événement, (en nombre de journées et non en heure). Il est même arrivé que cette information ne soit pas mentionnée.

S’agissant des événements à l’origine des désordres, les communes sont enclines, espérant sans doute augmenter les chances que leur demande reçoive un avis favorable, à mentionner un maximum d’événements. En fait, cette démarche entraînera le plus souvent un résultat inverse à celui escompté, puisque la plupart du temps les rapports correspondants à chaque événements sont absents du dossier.

Il appartient donc à vos services de vérifier ces demandes, et éventuellement de prendre l’attache des maires des communes concernées, en n’hésitant pas à leur demander de renseigner une nouvelle fiche, lorsque vous constaterez une telle situation.

En outre, en ce qui concerne les inondations, vous ferez compléter systématiquement le dossier par une carte géographique englobant le périmètre de survenance de l’événement, et faisant apparaître les cours d’eau, ainsi que la localisation des communes concernées.

2. Validation et transmission des dossiers

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée, relative à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle précise notamment, que relèvent de ce dispositif les événements naturels non assurables.

Ainsi, à l’occasion des tempêtes de décembre, une certaine confusion a pu être observée quant au rattachement des événements à tel ou tel dispositif assurantiel : je vous rappelle que sont exclus de la garantie spécifique au régime des catastrophes naturelles, les effets du vent, du gel, du poids de la neige sur les toitures, des dégâts de mouilles et tout autre événement relevant du dispositif commun du droit des assurances et à ce titre normalement assurables. Il vous appartient, donc, de ne pas adresser de dossiers à mes services lorsque vous constaterez que les dommages résultent de tels événements.

De même, lorsque vous constaterez sans ambiguïté que l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des désordres n’est pas avérée (durées de retour largement inférieures au critère décennal…), vous devrez attirer l’attention de la commune sur les faiblesses de son dossier.

Vous l’aurez compris, ces mesures ont pour objectif de ne pas nuire à l’instruction des dossiers éligibles.

3. Règles de transmission

S’agissant de la transmission des dossiers, il vous appartient, dans la mesure du possible, de regrouper les demandes de communes affectées par un même événement, en évitant autant que faire se peut, des envois fractionnés qui donneront lieu à des examens répartis sur plusieurs séances de la commission interministérielle. Une étude globale par la commission favorise la cohérence des ses décisions.

Enfin, même si aucun délai de forclusion ne peut être opposé, il importe que les délais d’envoi des dossiers à mes services soient le plus courts possible. En effet, l’état de catastrophe naturelle induit une certaine urgence de traitement des dossiers, l’événement étant supposé avoir revêtu un caractère exceptionnel, ensuite parce que les services chargés de l’élaboration des rapports techniques seront plus à même de produire des informations pertinentes lorsque l’événement vient de se produire, enfin, parce que des délais trop longs d’instruction des dossiers aboutissent à une publication tardive de l’arrêté au Journal Officiel, qui peut être préjudiciable aux sinistrés.