Réglementation -Titre III - Compagnie Républicaine de Sécurité
Arrêté du 3 octobre 2003, article
5, 7 et 8
relatif à l'organisation de la direction centrale
des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions
NOR : INTC0300525A
Le ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le
secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police
nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de
l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation,
modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-951 du 3 octobre 2003 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services
d'administration centrale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps
de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des
compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date
du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2003,
Arrêtent :
(...)
Article 5
La sous-direction des missions opérationnelles, dirigée par un fonctionnaire du
corps de conception et de direction de la police nationale, constitue l'organe
de commandement opérationnel de la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité pour ce qui relève des unités de service général des
compagnies républicaines de sécurité.
Elle élabore, par ailleurs, les principes de la participation des compagnies
républicaines de sécurité aux missions spécialisées : la police et la sécurité
routière et autoroutière, la surveillance des lieux de baignade et le secours en
montagne.
(...)
Article 7
L'arrêté du 19 octobre 1992 portant réorganisation du service central des
compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Article 8
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Mise à jour : 24/02/2003