Urbanisme et accidents d'avalanches

Classification par thèmes :

jurisprudence Dommages de travaux publics - Responsabilité administrative communale : non
Tribunal administratif Grenoble 07/12/89 - Avalanche de La Morte 20/01/81

jurisprudence Dommages de travaux publics - Erreur de conception de l'ouvrage - Responsabilité des collectivités : oui
                                                      - Défaut de conception de l'ouvrage - Responsabilité de l'État et des collectivités : non
Tribunal administratif Grenoble 18/05/95 - Avalanche de Taconnaz 20/03/88
Conseil d'État 17/01/2003 - Avalanche de Chamonix du 20/03/88

jurisprudence Zonage réglementaire - Responsabilité administrative de l'Etat : oui
Tribunal administratif Grenoble 19/06/74 - Avalanche de Val d'Isère (UCPA) 10/02/70

jurisprudence Zonage réglementaire - Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation : non
                                                                           - Erreur manifeste d'appréciation - responsabilité solidaire
Conseil d'Etat 16/06/89 - Avalanche de la Morte 20/01/81
Conseil d'Etat 19/05/89 - Avalanche du Tour 02/02/78
Cour administrative d'appel Bordeaux 27/12/93 - Avalanche Porte Puymorens 31/01/86
Conseil d'Etat 25/10/85
Cour administrative d'appel de Lyon 09/12/2008 - Avalanche Montroc du 09/02/99
Cour administrative de Lyon 16/03/10 - Avalanche Montroc du 09/02/99
Conseil d'État 22/10/2010 - Avalanche Montroc du 09/02/99
Cour administrative d'appel de Lyon 15/06/2004 - Avalanche de la communes des Allues 30/11/96
Cour adminstrative d'appel de Lyon 02/05/2001 - Conseil d'État 09/07/2003 - commune de Val d'Isère

jurisprudence Permis de construire et article R.111-3 du code de l'urbanisme
Conseil d'Etat 23/10/87 - Avalanche de Clavans 20/01/81

jurisprudence Permis de construire et article R.111-4 du code de l'urbanisme
Conseil d'Etat 02/07/2003 -

jurisprudence Police municipale - Permis de construire - Responsabilité administrative communale : oui
- Responsabilité administrative de l'Etat : non
Cour appel administrative Lyon 01/02/90 - Avalanche du Crêt à Val d'isère 14/01/78

jurisprudence Police municipale - Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation : non
Cour administartive d'appel de Lyon 24/05/2005
Cour administrative d'appel de Lyon 02/02/2006

jurisprudence Police municipale - Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation : oui
Cour administrative d'appel de Lyon 07/06/2007 - Commune des Allues

jurisprudence Police municipale - Responsabilité administrative communale : oui
Conseil d'Etat 14/03/86 - Avalanche de Val d'Isère (UCPA) 10/02/70

jurisprudence Police municipale - Responsabilité administrative communale : non
Cour administrative d'appel de Bordeaux 11/12/2007 - Avalanche commune de Bagneres de Bigorre

jurisprudence Police municipale - Responsabilité pénale du maire : non-lieu
Chambre criminelle de la Cour de Cassation 11/03/86 - Avalanche de Val d'Isère (UCPA) 10/02/70

jurisprudence Police municipale - Responsabilité pénale du maire : oui
TGI de Bonneville 17/07/2003 - Avalanche de Montroc 9/02/99

jurisprudence Police municipale - Lotissements - Responsabilité administrative communale : non
Conseil d'Etat 27/07/79 - Avalanche Tignes 22/02/70

jurisprudence Force majeure - Construction hors secteur réputé avalancheux - Responsabilite civile de la société immobilière : oui
Cour appel Chambéry 25/06/85 - Avalanche du Tour 02/02/78
Cour de cassation 24/02/88 (rejet pourvoi)

jurisprudence Avalanche mortelle sur habitation - Responsabilite pénale de l'architecte et du directeur de la société d'aménagement : oui
Cour de Cassation 05/01/2000 - Avalanche de La Plagne du 22 décembre 1991
Cour appel Chambéry 13/01/99

jurisprudence Aménagement du Territoire - Prise en compte risques naturels
Cour administrative d'appel de Marseille 24/11/2003 - Ministre de l'Intérieur