Jurisprudence - Décisions de principe
PISTE DE
SKI
NATURE JURIDIQUE DE LA PISTE DE SKI
Conseil d'Etat
12 décembre 1986 - Rebora
Extrait :
"(…)
Considérant, d'une part qu'en admettant que l'accident dont V... a été victime soit dû
à la présence sur la piste de ski qu'il empruntait d'une plaque rocheuse dissimulée
sous la couche de neige et sur laquelle il aurait dérapé, il ne résulte pas de
l'instruction que l'absence de signalisation d'un tel obstacle, fréquent en haute
montagne et contre lequel les skieurs doivent normalement se prémunir, ait été, dans
les circonstances de l'espèce, constitutive d'une faute commise par le maire dans
l'exercice de ses pouvoirs de police ;
Considérant,
d'autre part, qu'une piste de ski ne constituant pas par elle-même un ouvrage public,
V... n'est pas fondé à soutenir que l'accident dont il a été victime engage la
responsabilité de la commune en l'absence de faute de celle-ci ; (...)".