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Textes (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions) publiés depuis 1990
Textes issus des Codes

TITRE IV

RESPONSABILITE ET ASSURANCE

I/ Responsabilité

II/ Assurance

I/ Responsabilité

- article 121-1 code pénal relatif à la responsabilité pénale personnelle

- article 121-2 code pénal relatif à la responsabilité pénale personne morale

- article 121-3 code pénale

- article 121-4 code pénal

- article 131-38 code pénal relatif au taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales

- article 131-39 relatif aux peines applicables aux personnes morales

- article 221-6 code pénal relatif à l'atteinte involontaire à la vie

- articles 221-6-1 et 221-6-2 code pénal relatif à l'atteinte involontaire à la vie

- article 221-7 code pénal relatif à l'atteinte involontaire à la vie - personnes morales

- articles 222-19 et 222-20 code pénal relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne

- article 222-21 code pénal relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne - personne morale

- article 223-1 code pénal relatif à la mise en danger de la personne

- article 223-2 code pénal relatif à la mise en danger de la personne - personne morale

- article 223-6 code pénal relatif à la non-assistance à personne en danger

- articles 1382 et 1383 code civil relatif à la responsabilité civile des personnes

- article 1384 code civil relatif à la responsabilité du fait d'autrui et des choses que l'on a sous sa garde

- article 1147 code civil relatif à la responsabilité contractuelle

- article 1148 code civil relatif à la force majeure

- article L.2123-34 CGCT relatif à la responsabilité pénale des maires

- question/réponse du 12 octobre 1998 relative au mode de gestion des activités
de sécurité en station de ski

- ciculaire n° 93-475 du 10 août 1999 relative à la sécurité en montagne

- circulaire du 11 octobre 2000 présentant les dispositions de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels

- article 706-43 du Code de Procédure Pénal relatif au représentant personne morale

- article 4-1 du Code de Procédure Pénal relatif faute pénale non-intentionnelle

II/ Assurance

- arrêté du 10 août 1982 relatif au bureau central de tarification et aux clauses types applicables aux contrats d'assurance

- circulaire n°84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles

- circulaire du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant des demandes de l'état de catastrophe naturelle

- circulaire du 28 avril 2000 n°E/00/00098/C DDSC relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

- Circulaire du 24/11/00 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçant le lien entre
l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de
prévention de ces risques

- arrêté du 05 septembre 2000 portant modification de l'article A125-1 du code des assurances

- arrêté du 05 septembre 2000 portant modification de l'article A125-1 et création de l'article A.125-3 du code des assurances

- Code des Assurances article L121-16 contrats catastrophes naturelles

- Code des Assurances articles L125-1 à L125-6 contrats catastrophes naturelles

- Code des Assurances article L431-9 caisse centrale de réassurance

- Code des Assurances articles R250-1 et R250-2 bureau central de tarification

- Code des Assurances articles R431-30 et R431-31 caisse centrale de réassurance

- Code des Assurances articles A125-1 à A125-3 contrats catastrophes naturelles

- Code des Assurances article A250-1 bureau central de tarification

- article L1613-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par une catastrophe naturelle