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Réglementation - Classement par nature et date des textes


Natures et Dates des Textes


Lois et Ordonnances

Date

Numéro

Intitulé

03/07/70

70-575

article 2 réforme du régime des poudres et substances explosives

02/03/82

82-213

article 34 (compétences du Préfet)

13/07/82

82-600

indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

16/07/84

84-610

article 43 (conditions d'enseignement des APS)

09/01/85

85-30

article 91 (police municipale / limitation responsabilité communale)

09/01/85

85-30

article 96 (secours en montagne / plan d'urgence)

09/01/85

85-30

article 97 (remboursement des frais de secours)

06/01/86

86-11

aide médicale urgente et transports sanitaires

02/02/95

95-101

renforcement de la protection de l'environnement

02/02/95

95-101

article 11 et suivants (expropriation cause utilité publique / risques naturels)

03/05/96

96-369

services d'incendie et de secours

01/07/04

2004-632

associations syndicales de propriétaires

13/08/04

2004-811

modernisation de la sécurité civile

Codes

assurances

article L121-16 (contrats catastrophe naturelles)

assurances

article L431-9 (caisse centrale de réassurance)

assurances

article A250-1 (bureau central de tarification)

assurances

articles L125-1 à L125-6 (contrats catastrophes naturelles)

assurances

articles R250-1 et R250-2 (bureau central de tarification)

assurances

articles R431-16-4 et R431-30 (caisse centrale de réassurance)

assurances

articles A125-1 à A125-3 (contrats catastrophes naturelles)

civil

articles 1382 et 1383 (responsabilité civile)

civil

article 1384 (responsabilité civile)

civil

article 1147 (responsabilité civile)

civil

article 1148 (responsabilité civile)

collectivités territoriales

article L.1424-1 à L1424-8 (services incendie et secours)

collectivités territoriales

article L.2215-1 (police municipale / compétence Préfet)

collectivités territoriales

article L.2211-1 (police municipale)

collectivités territoriales

article L.2212-1 (police municipale)

collectivités territoriales

article L.2212-2-5° (police municipale / objet)

collectivités territoriales

article L.2212-4 (police municipale / danger grave ou imminent))

collectivités territoriales

article L2321-2-7° (dépenses communales obligatoire / incendie et secours)

collectivités territoriales

article L2123-34 (responsabilité pénale des élus)

construction habitation article R126-1 (PPR / règles de construction)
environnement article L125-2 et L 125-5 (droit à l'information préventive)

environnement

articles L562-1 à L563-5 (PPR)

environnement

articles L561-1 à L561-5 (expropriation cause utilité publique / risque naturels)

environnement

articles L565-1 (commission départementale des risques naturels majeurs)

environnement

articles L565-2 (schémas de prévention des risques naturels)

forestier articles L 311-3 et 311-4 (refus d'autorisation de défrichement)
forestier article L411-1 (classement en forêt de protection)
forestier article L425-1 (PPR et règles de gestion et d'exploitation forestière)
forestier article R412-18 (forêts de protection et travaux de protection)

forestier

Titre II (mise en défens / RTM)

général des impôts article 1585 C (exclusion taxe locale d'équipement/aménagements PPR)

pénal

article 121 (responsabilité pénale)

pénal

article 121-2 (responsabilité pénale personnes morales)

pénal

article 121-3 (définition délits involontaires)

pénal

article 121-4 (responsabilité pénale / auteurs)

pénal

article 131-38 (taux amende / personnes morales)

pénal

article 131-39 (peines complémentaires / personnes morales)

pénal

article 221-6 (atteintes involontaires à la vie)

pénal article 221-7 (atteintes involontaires à la vie / personnes morales)

pénal

article 222-21 (atteintes involontaires à l'intégrité / personnes morales)

pénal

article 223-1 (mise en danger d'autrui)

pénal

article 223-2 (mise en danger d'autrui / personnes morales)

pénal

article 223-6 (non assistance à personne en danger)

pénal

articles 222-19 et 222-20 (atteintes involontaires à l'intégrité)

rural

article L151-36 à 151-38 et 151-40 (travaux de protection)

urbanisme

article L110 (utilisation de l'espace nationale)

urbanisme

article L121-1 (objets SCOT, PLU, CC)

urbanisme article L121-2 (porter à connaissance)

urbanisme

article L122-1 (Schéma de Cohérence Territoriale)

urbanisme

article L123-1 et L123-5 (Plans Locaux d'Urbanisme)

urbanisme

article L126-1 (servitudes d'utilité publique)

urbanisme

article L480-14 (saisi tribunal démolition mise en conformité cas de risques naturel)

urbanisme article R111-2 (refus permis de construire / sécurité publique)

urbanisme

article R123-11 (documents graphiques)

urbanisme article R123-14 (annexes du PLU)
urbanisme article R123-22 (servitudes d'utilité publique / PLU)
urbanisme article R126-1 (SUP / PPR)
urbanisme article R145-2 (demandes UTN / risques naturels)
urbanisme article R145-4 (UTN / définition piste et domaine skiable)
urbanisme article R460-3 (PPR / certificat de conformité)
 

Décrets

Date

Numéro

Intitulé

04/01/77

77-12

brevet national de maître-chien d'avalanche

21/10/81

81-972

marquage, acquisition, détention, transport et emploi des produits explosifs

24/04/83

83-321

pouvoirs du préfet en matière de défense à caractère non militaire

20/10/85

85-1057

organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

03/03/87

87-141

application du 7° de l'article L2212-2 du code des communes

27/03/87

87-231

prescription de protection des emplois d'explosif

30/11/87

87-965

agréments des transports sanitaires

30/11/87

87-964

comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires

16/12/87

87-1006

organisation des SAMU

24/03/88

88-286

commandement des formations militaires de sécurité civile

06/05/88

88-622

plans d'urgence

20/07/88

88-839

attribution du secrétaire d'Etat à la prévention des risques

16/02/90 90-153 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

11/05/90

90-394

code d'alerte nationale

11/10/90

90-918

exercice du droit à l'information sur les risques majeurs

30/08/91

91-834

formation aux premiers secours

12/06/92

92-514

formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n°91-834
05/11/92 92-1195 formation d'instructeur de secourisme

30/12/92

92-1379

formation des pisteurs secouristes

18/06/93

93-861

création de l'établissement public Météo-France

05/10/95

95-1089

plan de prévention des risques

17/10/95

95-1115

expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs

22/11/96

96-1005

conseil d'administration des SDIS

20/01/97

97-48

diverses mesures relatives au secourisme

26/12/97

97-1225

organisation des services d'incendie et de secours

19/05/00

2000-426

organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement

05/02/01

2001-116

création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs
18/10/02 2002-1269 application article 43 loi n°84-610 16/07/84 APS
01/08/03 2003-728 création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
03/10/03 2003-952 organisation des compagnies républicaines de sécurité
04/01/05 2005-4 schémas de prévention des risques naturels
08/02/05 2005-99 création du Conseil national de sécurité civile
15/02/05 2005-134 information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
13/09/05 2005-1156 plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
13/09/05 2005-1157 plan ORSEC et pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
13/09/05 2005-1158 plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811

Arrêtés

Date

Intitulé

10/10/69

création des centres spécialisés de secours

23/03/73

conditions de classement des stations de sports d'hiver

23/04/75

création d'une commission sécurité en montagne et risques naturels

14/10/80

secourisme en montagne

03/03/82 conditions de marquage et d'identification des produits explosifs

03/03/82

acquisition des produits explosifs

03/03/82

contrôle de la circulation des produits explosifs

03/03/82

contrôle de l'emploi des produits explosifs

10/08/82 bureau central de tarification et clauses types des contrats d'assurance

10/07/87

conditions de délivrance du permis de tir

05/01/88

conditions d'obtention du brevet national de maître-chien d'avalanche

09/06/88

sessions de perfectionnement et de recyclage des équipes cynophiles titulaires du bnmca

09/06/88

comité technique maître-chien d'avalanche

12/08/88

formation spécifique du BEES 1er degré option ski alpin

08/11/91

formation aux premiers secours

08/01/93

agrément des organismes formateurs des pisteurs secouristes

18/01/93

formation commune des pisteurs secouristes

19/01/93

formation spécifique des pisteurs secouristes 1er degré ski nordique

20/01/93

formation spécifique des pisteurs secouristes 2ème degré ski nordique

12/03/93

application articles 22 et 23 du décret n°90-153 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

10/05/93

comité technique des pisteurs secouristes

10/05/93

brevet d'Etat d'alpinisme

10/05/93

conditions de délivrance du diplôme d'aspirant et de guide

28/10/93

formation spécifique des pisteurs secouristes 1er degré ski alpin

29/10/93

formation spécifique des pisteurs secouristes 2ème degré ski nordique

29/11/93

qualification pratique moyenne montagne enneigée accompagnateur

24/12/93

attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel

11/01/94

organisation des services de l'administration du ministère de l'environnement

22/04/94

formation d'instructeur de secourisme

20/05/94

BEES 2nd degré option ski alpin

21/07/94

conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne

01/09/94 organismes chargés de la formation des maîtres-chiens d'avalanches

08/12/95

modalités d'encadrement et conditions d'organisation et de pratiques des APS

08/12/95

modalités d'encadrement des activités de ski dans les séjours de vacances

19/09/96

BEES 2nd degré option ski nordique de fond

26/05/97

création du certificat de préposé au tir

10/02/98

agrément technique des installations de produits explosifs

13/01/99

BEES 1er degré option ski nordique de fond

03/02/00

formation des pisteurs secouristes du 3ème degré

24/05/00

organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours

24/08/00

organisation interne de la Direction de la sécurité civile

24/08/00

organisation et attribution de la Direction de la sécurité civile

05/09/00

modification de l'article A125-1 du code des assurances

05/09/00

modification de l'article A125-1 et création de l'article A125-3 du code des assurances

08/12/00

guide national de référence relatif au secours en montagne

25/05/01

instance de conseil et d'appui technique pour la prévention des risques naturels

10/09/01

formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique

01/02/02

prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°1311

12/05/03

homologuant la décision n°2003-405 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche

20/06/03

fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement

03/10/03

organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions

22/10/03

formation de moniteur des premiers secours
09/02/05 affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public
13/12/05 application de l'article 11-3 du décret n° 90-153 du 16/02/90 régime des produits explosifs
13/12/05 règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs
13/12/05 agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études

Circulaires

Date

Numéro

Intitulé

21/08/58

mise en œuvre du secours en montagne

01/02/71

3005

protection contre les avalanches (CLPA, études techniques, travaux paravalanches, PZERN)

29/08/71

71-409

portée et utilisation des cartes de localisation probable des avalanches

05/12/74

74-201

plan des zones exposées aux avalanches

11/02/77

arrêté municipal type portant création d'une commission municipale de sécurité

04/01/78

78-003

sécurité et secours dans les communes où se pratiquent les sports d'hiver

25/01/80

organisation des services de restauration des terrains en montagne

24/07/80

80-268

déclenchement préventif des avalanches

16/03/81

81-1087

règlement provisoire d'utilisation de l'engin Avalancheur

27/03/84

84-90

indemnisation des victimes de cat nat

12/10/84

restauration des terrains en montagne

29/11/84

mission du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques

06/11/87

arrêté municipal type relatif à la sécurité sur les pistes de ski alpin

17/12/87

prévention des risques naturels spécifiques de la montagne

08/02/88

brevet national de maître-chien d'avalanche, formation des formateurs

06/05/88

rôle et place des hélicoptères privés dans l'organisation du secours en montagne

20/06/88

équipement et risques majeurs

24/06/88

organisation des sessions de recyclage des équipes cynophiles

13/09/89

sécurité civile, protection de la forêt

19/12/89

89-21

contenu et modalité d'élaboration des plans rouges

04/12/90

remboursement des frais de secours de ski alpin

10/05/91

91-43

information préventive sur les risques

24/07/91

création et organisation des CODIS et CTA

18/11/91

9100245C

formation aux premiers secours

18/09/92

relations des services d'incendie et de secours et d'établissements hospitaliers

26/03/93

services interministériels de défense et de protection civile

10/08/93

relations des directeurs des services d'incendie et de secours et de sécurité civile

13/12/93

analyse des risques et information préventive

21/04/94

9265

information préventive

27/06/94 1112 réforme du secourisme - incidence du retour d'expériences

20/07/95

95-56

annexion au POS des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

19/12/95

36-600

organisation et emploi de la gendarmerie en montagne

02/02/96

relations entre SDIS et les établissements publics hospitaliers

15/03/96

information du ministre de la sécurité civile en cas d'accident ou de catastrophe

10/07/96

96-53

expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs

05/09/96

formation et emploi des maîtres-chiens

19/05/98

constitution des dossiers concernant les demandes de l'état de cat nat

10/08/99

93-475

sécurité en montagne

26/11/99

D/99/00231/C

rappel de la réglementation sur les explosifs et sanctions pénales en cas d'infraction aux dispositions de cette réglementation

28/04/00

E/00/00098/C

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

11/10/00

JUSD0030175C

présentation dispositions de la loi du 10/07/00 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
31/10/00 INTE0000240C formation continue des sauveteurs, équipiers-secouristes et formateurs premiers secours

12/07/01

formation de base aux premiers secours
28/09/01 INTE0100268C refonte de la procédure d'alerte météorologique - Procédure Vigilance
15/11/02

 INTE0200200C

formations aux premiers secours
29/03/04

 2004-151

rôle des SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente
25/08/04

 

loi de modernisation de la sécurité civile
12/08/05 INTE0500080C réserves communales de sécurité civile

Instruction

Date

Numéro

Intitulé

14/03/86

organisation et fonctionnement des formations spécialisées des CRS

23/02/88

comité pédagogique maître-chien d'avalanche

03/11/88

800-488

emploi d'hélicoptère pour le déclenchement d'avalanche

29/09/92

92-850

emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens de la sécurité civile

28/03/95

prélèvement des fonds de prévention des risques naturels

1996

96-035JS

APS dans les centres de vacances et de loisirs

08/07/03

03-115JS

conseils pour l'organisation de la pratique de certaines activités physiques en centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement

Décisions

Date

Numéro

Intitulé

18/03/03

2003-405

fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche

18/03/03

2003-406

attribuant une fréquence aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteur de victimes d'avalanche

Questions/Réponses parlementaires/Avis Conseil d'Etat

Date

Intitulé

20/06/83

Q/R remboursement des frais de secours de ski alpin

23/07/96

avis Conseil d'Etat responsabilité mise en oeuvre PIDA route

12/10/98

Q/R mode de gestion des activités de sécurité en station de ski

06/11/03

Q/R établissement de PIDA ; pouvoirs respectifs du maire et du préfet

06/11/03

Q/R déclenchement préventif des avalanches par grenadage ; actualisation d'une instruction

rubrique n°1311, extrait nomenclature Installations Classées Protection de l'Environnement

 

Décision de la Commission européenne

Date

Numéro

Intitulé

21/02/01

2001/148/CE

application de la directive 1999/5/CE sur les balises d'avalanche

 

Résolution du Parlement européen

Date

Intitulé

11/03/99

résolution sur les avalanches dans les Alpes

 

Mise à jour : 14/02/2005