Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d'Appel de Lyon 1er février 1995 “Consorts Duchatel -Mazoyer / commune de La Grave”

Appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 18/12/1993

Avalanche des Vallons de la Meije (La Grave), le 31 janvier 1988


Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 31 janvier 1988, sur l'un des itinéraires de ski de haute montagne des Vallons de la Meije, deux skieurs sont emportés par une avalanche. L'un d'eux décède des suites de l'accident.

II- Fondements de la responsabilité :
Carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police municipale du maire.

III- Décision du juge administratif :
Sur la responsabilité de la commune : La police municipale recouvre entre autres la "prévention des fléaux calamiteux tels que les avalanches". Le juge administratif, en l'espèce démontre que, compte tenu des conditions nivo-météologiques, l'avalanche était prévisible avec une quasi-certitude. De là, le maire était dans l'obligation de mettre en œuvre des mesures spécifiques adaptées à la situation et d'informer les skieurs de ce risque. Le drapeau à damier semblait dans les circonstances, insuffisant et le maire aurait dû diffuser l'information, mettant en garde contre le déclenchement des avalanches, notamment aux points d'accès au site.
Cette carence est constitutive d'une faute qui engage la responsabilité de la commune. En revanche, cette responsabilité est atténuée du fait d'une forte prise de risque de la victime, caractérisant une imprudence de sa part.

Sur la responsabilité de la victime :
Sur un tel itinéraire, qualifié de haute montagne, le skieur assume sa propre sécurité, d'une manière générale. Il y a pour sa part absence d'obligation particulière (aucune obligation d'être muni d'un ARVA ou de consulter le bulletin nivo-météorologique).
Le juge conclut donc légitimement à un partage de responsabilité entre les deux parties.

Le ski de haute montagne :
Dans l'arrêt, le juge fait référence à un "itinéraire de ski de haute montagne". Or dans cet espace, la commune n'est théoriquement pas tenue à une obligation de sécurité, mais uniquement de secours. Cependant, il continue la qualification des itinéraires de Vallons de la Meije par "desservis par les téléphériques des Vallons de la Meije".
On peut donc penser que la Cour a pris en compte le fait que, bien que les vallons de la Meije ne s'apparentent pas à un domaine skiable de station au sens strict, la présence de remontées mécaniques desservant un ensemble d'itinéraires, même de haute montagne, font de ce site un vaste domaine hors piste. Dès lors, l'obligation du maire est de signaler les dangers.

Extraits

"(...)

Considérant qu'en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes, le maire responsable de la police municipale laquelle a notamment pour objet d'assurer la sécurité publique, a la charge de prévenir par des précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les avalanches ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 31 janvier 1988, alors que les conditions météorologiques et l'enneigement laissaient prévoir le déclenchement d'avalanches avec une quasi certitude sur l'ensemble des itinéraires de ski de haute montagne desservies par les téléphériques des vallons de la Meije au dessus de 2000 mètres d'altitude, le maire de B... n'a pris aucune mesure particulière pour prévenir un tel danger; qu'ainsi, en ne diffusant aucune information particulière à l'usage des skieurs empruntant ce téléphérique les mettant en garde contre la probabilité de déclenchement d'avalanches, le maire de la commune de B... a commis dans l'exercice de ses pouvoirs de police une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune ;

Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction qu'en ayant volontairement choisi de skier sur un itinéraire qui n'est pas au nombre de ceux qui sont conseillés aux skieurs et qui présentait, en raison de son exposition et de sa pente, un caractère dangereux, M. V..., auquel il ne peut par ailleurs être reproché ni d'avoir omis de se munir de son appareil de détection en cas d'avalanche, ni de s'être abstenu d'avoir pris contact avec la gendarmerie pour se renseigner sur les risques météorologiques, a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de la responsabilité de la commune en la déclarant responsable pour moitié des conséquences dommageables du décès de M. V... ;

Sur les frais irrépétibles :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de B... à payer une somme de 5 000 francs aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

DECIDE :
ARTICLE 1er : La somme que la commune de B... a été condamnée à verser à M. Guy V... et à Mme Paulette M... est portée pour chacun d'eux à vingt cinq mille francs (25 000 francs) et celle pour M, Lionel M..., pour Mlle Marie-Laure V...et pour Mlle Véronique V... à cinq mille francs (5 000 francs) pour chacun d'eux.
ARTICLE 4 : La commune de B... est condamnée à payer aux consorts M... et V... une somme de cinq mille francs (5 000 francs) sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

(...)."

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