Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d’appel d’Aix-en-Provence 27 mai 2011

Appel du jugement du TGI de Nice le 4 juin 2008

N° 733/M/2011

Résumé de l'affaire
I/ Circonstances de l'accident :
Le dimanche 4 février 2006, Mr D a fait une chute mortelle, pris dans une avalanche alors qu'il skiait en hors-piste, sur le secteur d'Isola 2000, accompagné de son épouse, de sa fille, et d'une amie, sous la direction de Jean E, moniteur de ski.

II/ Procédure :
Le jugement du moniteur de ski s'est déroulé en deux procès distinct devant le tribunal de grande instance de Nice :
Se prononçant sur l'action publique, le TGI de Nice le 8 mars 2007 a condamné Jean E pour homicide involontaire, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis.
Se prononçant sur les intérêts civils cette fois, le TGI de Nice le 4 juin 2008 a déclaré jean E responsable pour moitié des dommages, et l'a condamné à payer des sommes importantes de dommages-intérêts à la famille de la victime.
C'est l'épouse et les enfants de la victime qui font alors appel de la décision du 4 juin 2008 statuant sur les intérêts civils, devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ils demandent à la Cour de revenir sur le jugement du tribunal qui avait retenu une faute de la victime, raison pour laquelle il avait déclaré Jean E responsable pour moitié et de constater la responsabilité exclusive de Jean E dans l'accident. De fait, de condamné Jean E ainsi que sa compagnie d'assurance solidairement à réparer l'intégralité du préjudice subi par la famille de la victime.

III/ Décision du juge :
Le juge confirme la décision rendue par le TGI de Nice en date du 4 juin 2008 en ce qu'il avait retenu une faute de la victime : la Cour retient en effet que la victime a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à hauteur de 1/3. De fait, elle conclue que Jean E est responsable des conséquences dommageables de l'accident à hauteur de 2/3.
Elle calcul de nouveau le montant des dommages et intérêts au profit de chacune des parties civiles à savoir son épouse et ses 5 enfants.

 

 

Extraits
« (...)

Sur le droit à indemnisation
Par un jugement en date du 8 mars 2007, le tribunal correctionnel de NICE a relevé les manquements de Jean E, professionnel de la montagne, et l'a déclaré coupable d'homicide involontaire sur la personne de Jacques D.
Les consorts D considèrent qu'en l'état de cette décision définitive, Jean E et son assureur sont irrecevables à leur opposer la faute de la victime.
La décision rendue sur l'action publique par le juge répressif n'interdit pas à celui-ci, statuant ultérieurement sur intérêts civils, de rechercher si la victime n' a pas elle-même commis une faute civile ayant concouru à son propre dommage et pouvant entraîner une limitation de son droit à indemnisation et par voie de conséquence à celle de ses ayants droits.
C'est par des motifs pertinents, exacts et suffisants que la Cour adopte que le premier juge a considéré que Jacques D, par son acceptation du risque, avait commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage.
La Cour estime cependant que la limitation du droit à indemnisation de la victime doit être ramenée à 1/3.
Sur les préjudices d'affection :
Le préjudice des proches de la victime doit être évalué comme suit :
- 25000 € pour Sylvie D
- 24 000 € pour Anne D
- 22 000 € pour François et Marie D
- 16 000 € pour Hélène et Henri D.
Sur le préjudice économique :
Comme relevé par le premier juge, les revenus que la famille tirait de l'activité de la victime, ophtalmologue exerçant à titre libéral outre des vacations hospitalières, étaient importants et les parties s'opposent sur l'assiette et le mode de calcul du préjudice.
Jean E et GENERALI IARD font valoir que les revenus de Jacques D étaient en baisse depuis 2002 alors que Sylvie D expose que son époux s'orientait vers la mise en œuvre d'une technique nouvelle qui rapporte à ceux qui l'ont réalisée une augmentation conséquente des revenus. Elle considère même avoir subi une perte de chance de voir augmenter les revenus de son époux.
C'est à juste titre que le tribunal a estimé que le revenu perdu pour la famille D pouvait s'établir suivant la moyenne des revenus déclarés les 3 années précédentes et a considéré que la perte constatée depuis plusieurs années allait être compensée par une augmentation probable due à la nouvelle thérapie.
II ne peut être affirmé, comme le fait Sylvie D, que son mari allait augmenter ses revenus dans une proportion lui permettant de solliciter la réparation d'une perte de chance. Le revenu moyen déclaré du couple sur la période 2003/2004/2005 s'est élevé à 379 525 €.
Les revenus moyens de Sylvie D sur la même période étaient de 30 000 €, ils étaient de 64 875 € en 2006.
Eu égard aux revenus importants du couple, la part d'autoconsommation du défunt doit être fixée à 30%.
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsable du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes.
Les rentes versées à la famille par la CARMF, AGIPI et PREFON sont versées en application de contrats facultatifs et n'ont pas vocation à être déduites.
Déduction faite des revenus de Sylvie D et de la part d'autoconsommation de la victime, la perte patrimoniale du conjoint survivant et des enfants s'élève à 200 792, 5€. 60% de cette somme doit être attribuée à Sylvie DARMON soit 120 475,5 € ,40% aux 5 enfants soit 80 317 € (16 063,4 € par enfant).
La durée du versement de la rente due à Sylvie D sera viagère en raison de l'activité de la plupart des médecins spécialistes bien au delà de l'âge de 65 ans, ce d'autant qu'il ressort d'une attestation de la CARMF que la pension de réversion que la veuve pourra percevoir est aléatoire.
La rente due à Sylvie D sera capitalisée à l'aide des barèmes publiés à la Gazette du Palais (17,746 pour un homme décédé à 52 ans) et déduction faite du prix de cession non contesté de la clientèle de la victime de 300 000 €, fixée à la somme de 1 837 958,2 €.
Le préjudice économique des enfants du couple D sera fixé en fonction des développements précédents, de leur âge au moment du décès de leur père et jusqu'à l'âge de 25 ans, la poursuite de leurs études n'étant pas contestée, comme suit :
- Henri DARMON : 75 337, 3 €
- Hélène DARMON : 81 135,8 €
- Anne DARMON : 127 720 €
- Marie DARMON : 184 472 €
- François DARMON : 184 231 €

Sur le préjudice matériel :
Sylvie DARMON justifie des frais d'obsèques et de sépulture de son époux pour la somme de 14 788 €.
Le caractère somptuaire de cette dépense n'étant pas justifiée, il convient de fixer le préjudice subi à la somme sollicitée.
(...)
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de Jean E, GENERALI ASSURANCES IARD et des parties civiles, par défaut l'encontre
Reçoit en la forme les appels,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a constaté que la créance de la RSI s'élevait à la somme de 4 292,90 €.
Le réformant pour le surplus,
Dit que la victime a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à hauteur de 1/3,
Qu'en conséquence Jean E est responsable des conséquences dommageables de l'accident à hauteur des 2/3,
Fixe le préjudice matériel de Sylvie D à la somme de 14 788
Fixe le préjudice d'affection des ayants droits de Jacques D comme suit :
- 25 000 € pour Sylvie D
- 24 000 € pour Anne D
- 22 000 € pour François et Marie D
- 16 000 € pour Hélène et Henri DARMON.
Fixe leur préjudice économique comme suit :
- 1 837 958,2 € pour Sylvie D
- 75 337, 3 € pour Henri D
- 81 135,8 € pour Hélène D
- 127 720 € pour Arme D
-184 472 € pour Marie D
- 184 231 € pour François D

Condamne Jean-Alexandre ECHENE à verser :
- la somme de 1 251 830 € à Sylvie D
- la somme de 60 892 € à Henri D
-la somme de 64 757 € à Hélène D
- la somme de 101 147 € à Anne D
- la somme 137 648 € à Sylvie D en qualité de représentante légale de sa fille mineure Marie D
- la somme de 137 487 € à Sylvie D en qualité de représentante légale de son fils mineur François D.
Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt et que les provisions versées devront être déduites.
Le condamne à verser aux parties civiles prises ensemble la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens s'agissant de frais de justice correctionnelle.
Déclare le présent arrêt opposable à GENERALI ASSURANCES IARD et commun à la RSI.
Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de procédure pénale.
(...) ».

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