Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Tribunal de Grande Instance de Bonneville 08 novembre 2007

Avalanche aux Contamines Montjoie, le 19 janvier 2006

N° de jugement : 698/07

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 19 janvier 2006, trois jeunes évoluent en ski et en surfs sur le domaine skiable des Contamines Montjoie. Arrivés au sommet d'un télésiège, ils décident de s'engager dans un secteur hors-piste connu par l'un d'entre eux. Pour y parvenir, ils contournent un panneau jaune relié par des cordes et mentionnant « zone hors-piste interdite par arrêté municipal dès le fort risque avalanche ». Rapidement après s'être engagés, ils déclenchent une avalanche de plaque. Deux d'entre eux sont à moitié ensevelis et parviennent à se dégager. Le troisième réussit à éviter l'avalanche. Cette avalanche s'arrête sur une piste balisée, ouverte aux skieurs. Mme S, qui était en train de skier sur cette piste se fait renverser par l'avalanche. Elle s'en sort indemne.

II- Bases d'accusation :
Mise en danger d'autrui, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal.

III- Motifs de la décision :
Il résulte des pièces du dossier que les trois prévenus avaient un très bon niveau de ski, qu'ils n'étaient pas équipés de DVA et enfin qu'ils n'avaient pas consulté le bulletin météorologique.
Ils ont déclaré avoir contourné le panneau d'interdiction sans toutefois avoir lu l'arrêté municipal, lequel figurait sur le panneau.
Ils ont donc exposé M.S ainsi que les autres skieurs évoluant sur la piste balisée, « à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entrainer une mutilation ou infirmité permanente par la violation délibérée de l'interdiction, édictée par arrêté municipal, de ski hors piste lié au risque d'avalanche ».
Par conséquent, ils sont déclarés coupables de mise en danger d'autrui.
Le juge les condamne à une peine « pédagogique » en leur interdisant la pratique du ski sur l'ensemble du territoire nationale pendant une durée d'un an (l'article 131-6 di Code pénal permet au juge de prononcer une peine restrictive ou privative de droit, à la place de la peine d'emprisonnement lorsque le délit est puni d'une telle peine. Plus précisément, l'article 131-6 13° vise l'interdiction, pour une durée de 3 ans ou plus, de paraitre dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise).

Extraits

« (...)

En date du 4 décembre 2001, Madame le Maire des Contamines-Montjoie a pris un arrêté municipal prévoyant dans son article 7 intitulé ,ski hors-piste" que :
"La pratique du ski hors piste reste de l'initiative et de la responsabilité personnelle de chaque pratiquant.
Toutefois, lorsque les bulletins affichés au départ des remontées mécaniques indiquent un risque d'avalanche de 415 conformément: à l'échelle européenne actuellement reconnue : les zones dont l'accès se fait gravitairement depuis le haut des remontées mécaniques et situées directement à l'aplomb de pistes
balisées, notamment la pente Sud-Est sur le secteur des Tierces... désignées sur le plan annexé, seront interdites."
Cet arrêté est affiché sur les panneaux d'information pistes au départ des télécabines des stations des Contamines et de Hauteluce ainsi que sur tous les postes de secours du domaine.
Deux panneaux d'information du risque d'avalanche et d'interdiction du ski hors piste ont en outre été installés au départ et à l'arrivée du télésiège de l'Aiguille Croche, emprunté par les prévenus.
Le directeur des pistes de la station des Contamines précise, dans son audition, que quatre panneaux au total figurent en haut du couloir des Tierces mentionnant l'interdiction.
Le bulletin d'estimation du risque d'avalanche de la Haute-Savoie rédigé le 18 janvier 2006 valable pour le 19 janvier indique par ailleurs un risque fort (niveau 4) d'avalanche au dessus de 1800 mètres d'altitude environ. Par ailleurs, ce bulletin mentionne la présence d'un vent assez fort et précise que les récentes chutes de neige ont été accompagnées d'un fort vent, augmentant le risque de départ d'avalanches de plaques.
Le risque d'avalanche est signalé aux skieurs de la station des Contamines grâce à un panneau "lumiplan" et grâce au drapeau à damier.
Le ski hors-piste sur la pente empruntée par les prévenus était donc interdit le 19 janvier 2006 en application de l'arrêté municipal du 4 décembre 2001.
Il résulte des auditions des trois prévenus qu'ils souhaitaient skier hors-piste, qu'ils ont un très bon niveau à ski, qu'ils n'étaient pas porteurs d'Arva et n'avaient pas consulté le bulletin d'estimation du risque d'avalanche ce jour-là.
Ils déclarent avoir contourné les piquets reliés par des cordes avant de s'engager dans la pente et avoir vu le panneau jaune d'interdiction. Ils indiquent ne pas avoir lu l'arrêté municipal concerné auquel fait expressément référence le panneau qu'ils déclarent avoir lu.
Les trois prévenus ont ainsi exposé directement les autres skieurs évoluant sur le secteur et en particulier Madame Sophie SIXT, à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée de l'interdiction, édictée par arrêté municipal, de ski hors-piste lié au risque d'avalanche existant ce jour-là.
Ils étaient en effet conscients d'évoluer hors-piste, conscients d'être passés outre un panneau d'interdiction faisant clairement référence, à la fois au risque d'avalanche et à un arrêté municipal, qu'ils n'ont même pas pris la peine de consulter alors que le risque d'avalanche comme les dispositions de l'arrêté étaient affichés dans des lieux où ils ont eu accès (télécabine, télésiège empruntés par les auteurs et poste de secours à proximité duquel ils sont passés).
Messieurs MARIN-PACHE, HUREAUX et MAIRE seront en conséquence déclarés coupables de l'infraction qui leur est reprochée.
-SUR LA PEINE
Messieurs MARIN-PACHE, HUREAUX et MAIRE sont respectivement âgés de 23, 28 et 29 ans.
Ils n'ont aucune charge de famille et travaillent tous les trois de façon régulière.
Leur passion commune est le ski et les faits démontrent qu'ils n'ont pas jusqu'ici perçu la dangerosité potentielle de la pratique de cette activité tant pour eux-mêmes que pour autrui.
Il convient en conséquence dans un souci pédagogique, de leur faire prendre conscience de la gravité des faits commis en leur interdisant, à titre de peine principale, de pratiquer pendant une année leur activité favorite.
Il leur sera ainsi fait interdiction de paraître sur tous les domaines skiables et domaines hors pistes des stations de ski françaises pendant une durée d'un an, en application des dispositions de l'article 131-6 12° du Code Pénal.
Ils seront en outre condamnés à payer une amende de 500 euros chacun.
La présente décision sera enfin publiée dans le Messager à leurs frais partagés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,
Contradictoirement à l'égard de Monsieur BUREAUX Mickael ; Déclare Monsieur HUREAUX Mickael coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Vu l'article 131-6 12°,à titre de peine principale, fait interdiction à Monsieur HUREAUX Mickaêl de paraître dans tous les domaines skiables et domaines hors pistes des stations de ski françaises pendant une durée de 1 AN ;
Condamne BUREAUX Mickael à la peine d'amende de 500 euros
(...)
Contradictoirement à l'égard de Monsieur MARIN-PACHE Guillaume
Déclare Monsieur MARIN-PACHE Guillaume coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Vu l'article 131-6 12°,à titre de peine principale, fait interdiction à Monsieur MARIN-PACHE Guillaume de paraître dans tous les domaines skiables et domaines hors pistes des stations de ski françaises pendant une durée de 1 AN ;
-Condamne MARIN PACHE Guillaume à la peine d'amende de 500 euros
(...)
Contradictoirement à l'égard de Monsieur MAIRE David
Déclare Monsieur MAIRE David coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Vu l'article 131-6 12°, à titre de peine principale, fait interdiction à Monsieur MAIRE David de paraître dans tous les domaines skiables et domaines hors pistes des stations de ski françaises pendant une durée de 1 AN ;
Condamne MAIRE David à la peine d'amende de 500 euros ;
(...) ».

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