Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour de Cassation 9 mars 1999 « Dauriac-Orus »

Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 13 janvier 1998

Coulée de neige à Piau Engaly, le 5 janvier 1997

N°98-82269

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 5 janvier 1997, à Piau Engaly, deux snowboarders déclenchent une avalanche alors qu'ils empruntent une piste noire dont la fermeture est matérialisée par un panneau et des cordes. La coulée ne fait aucune victime.
Deux jours après, l'un d'entre eux retourne sur la même piste toujours fermée, malgré la mise en garde des pisteurs.

II- Bases de l'accusation :
Mise en danger d'autrui (article 223-1 du code pénal).

III- Décision du juge pénal :
La cour de cassation, qui s'exprime pour la première fois sur l'application de l'article 223-1 du code pénal dans le domaine des sports d'hiver, confirme l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui reconnaît la culpabilité des deux prévenus.
Elle retient en effet, non seulement, un franchissement délibéré d'une piste fermée par arrêté municipal alors que la matérialisation de la fermeture de la piste était suffisante, mais également une réitération de cet acte deux jours après par l'un des deux snowboardeurs, sans prendre en compte, ni la gravité de l'avalanche qu'il avait déclenchée deux jours plus tôt, ni la mise en garde des pisteurs.
Les faits reprochés aux deux pratiquants sont aggravés du fait qu'il s'agissait de personnes expérimentées, et que le risque d'avalanche était fort ce jour-là.

Extraits

« (...)

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 223-1 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que les prévenus ont été déclarés coupables du délit de mise en danger et en répression condamnés à des peines d'amende ;

(...)

"qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du maire susvisé a été régulièrement publié, que les prévenus reconnaissent par ailleurs avoir vu le panneau et les cordes interdisant l'accès au secteur Lagopèse-Soulecou qu'ils ont franchi en toute connaissance de cause ;

que par ailleurs, il est établi par l'enquête de gendarmerie que le bulletin d'alerte diffusé par Météo France prévoyait pour le 5 janvier un risque d'avalanche 5 sur l'échelle européenne, c'est à dire un risque maximal (très fort), ce risque étant descendu à 4 en cours d'après-midi (fort), le bulletin d'alerte pour de très forts risques d'avalanches n'ayant été clôturé que le dimanche 5 janvier 1997 ;

qu'en outre, il résulte de l'audition de P... R..., conducteur de télésiège à Piau Engaly, que celui-ci a mis en garde les deux prévenus le 5 janvier 1997 des risques qu'ils encouraient et faisaient encourir aux autres en empruntant un secteur interdit ;

que .... a été entendu par les gendarmes le 6 janvier 1997 ; qu'il n'a pas hésité, néanmoins, à emprunter le lendemain la même piste qui était toujours fermée en raison du risque persistant d'avalanche (indice 3 sur l'échelle à 5 niveaux en dessous de 2100 mètres et indice 4 au-dessus de 2100 mètres) ;

(...)

"et aux motifs des premiers juges que les prévenus reconnaissent avoir enfreint cet arrêté mais prétendent n'avoir pris aucun risque car ils auraient vérifié l'absence de toute autre personne et avoir un niveau en ski suffisant pour leur permettre d'apprécier la visibilité ;

(...)

que les prévenus reconnaissent par ailleurs avoir vu le panneau et les cordes interdisant l'accès à la piste du Soulecou ;

(...)

qu'il n'a pas hésité néanmoins à emprunter le lendemain la même piste qui était toujours fermée en raison du risque persistant d'avalanche ;

que, dès lors, en enfreignant en pleine connaissance de cause un arrêté municipal qui a notamment pour objet la protection physique des skieurs cependant que le risque d'avalanche était très fort et que la configuration de la piste ne leur permettait pas, contrairement à leurs affirmations, d'apprécier la présence ou l'absence d'autres usagers, les prévenus ont bien commis le délit qui leur est reproché ;

"alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel visées par la Cour, les prévenus insistaient sur le fait que la violation de l'obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement doit être "manifestement délibérée", en sorte que le juge appelé à mettre en oeuvre l'article 223-1 du Code pénal doit se placer dans une position telle qu'avant toute condamnation, "il doit s'assurer qu'il y a eu de la part du contrevenant une volonté manifestement délibérée de mettre en danger la vie d'autrui ou d'entraîner des mutilations graves ou une infirmité permanente" (cf. p.11 des conclusions d'appel) ;

qu'en se bornant à constater que les prévenus avaient enfreint délibérément un arrêté municipal sans relever que c'est de façon manifestement délibérée qu'ils ont entendu violer les obligations particulières de sécurité, avec pour corollaire la conscience de mettre en danger la vie d'autrui ou d'entraîner des mutilations graves, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes cités au moyen ;

"et alors que, d'autre part, il était encore soutenu dans les écritures d'appel que les prévenus, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce qu'ils avaient relatée, n'avaient pas eu la conscience de mettre en danger la vie d'autrui, ni d'occasionner des risques à autrui (cf. p.14 des conclusions), en sorte qu'on ne pouvait leur imputer une volonté manifestement délibérée de mise en danger au sens de l'article 223-1 du Code pénal ;

qu'en ne s'expliquant pas sur cette articulation des écritures, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X.... et Y... ont provoqué une avalanche, dans une station de sports d'hiver, en pratiquant le "surf" sur une piste interdite par un arrêté municipal pris pour la sécurité des skieurs ;

que X.... a récidivé deux jours plus tard ; que tous deux sont poursuivis pour mise en danger délibérée d'autrui ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des délits reprochés, la cour d'appel retient que les services météorologiques signalaient, le jour des premiers faits, un risque maximum d'avalanche : qu'elle relève que les intéressés, pratiquants expérimentés, se sont engagés sur une piste barrée par une corde et signalée par des panneaux d'interdiction réglementaires, en dépit d'une mise en garde du conducteur du télésiège ;

qu'elle ajoute que les deux "surfeurs" n'avaient pas une vue globale du site et que la coulée de neige est passée à proximité d'un groupe de pisteurs ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant d'une appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 223-1 du Code pénal, sans encourir le grief allégué ;

Qu'en effet, l'élément intentionnel de l'infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui ;

Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme -

REJETTE les pourvois.

(...)."

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