Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d'appel de Pau 13 janvier 1998 « Dauriac-Orus »

Appel du jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 1er juillet 1997

Coulée de neige à Piau Engaly, le 5 janvier 1997

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Il résulte de la procédure établie par les gendarmes de la Brigade de VIGNEC, et des débats, les faits suivants :
Le 5 janvier 1997, à PIAU ENGALY, X.... et Y... empruntaient vers 15 H, en surf des neiges le secteur LAGOPEDE-SOULECOU, alors que la fermeture des pistes noires était indiquée par un panneau réglementaire et par des cordes.
Ils déclenchaient une importante coulée de neige sur 300 mètres de dénivelé et 750 mètres de distance alors qu'un groupe de cinq pisteurs de la station travaillait sur la piste du BADET et que certains d'entre eux avaient coupé la trajectoire de l'avalanche quelques minutes avant et après son passage.
Le 7 janvier 1997, X.... empruntait à nouveau le même itinéraire alors que ce secteur était toujours fermé.

II- Bases de l'accusation :
Mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal).

III- Décision du juge :
Le juge d'appel ici confirme le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Tarbes dans toutes ses dispositions, condamnant pénalement les deux pratiquants pour mise en danger d'autrui. Toutefois, il aggrave la peine d'amende prononcée à l'encontre d'un des deux compte tenu de la réitération de ses actes.

Extraits

« (...)

L'arrêté du Maire d'ARAGNOUET en date du 20 novembre 1996 relatif à la sécurité sur les pistes de ski alpin dispose :
- article 6 :
"Les zones ou les points dangereux traversés par les pistes balisées ou situées à leur proximité, sont signalisées. Cette signalisation est constituée par des panneaux triangulaires à fond de couleur jaune et dessin noir, puis par des jalons de couleur jaune et noire" ;

 

- article 7 :
"Les skieurs ne sont autorisés à emprunter le parcours d'une piste de ski que si celle-ci a été déclarée ouvertes :

- article 9 :
"En cas de risques d'avalanche ou si les conditions météorologiques ou l'état de la neige ne permettent plus d'assurer la sécurité des skieurs, la piste doit être immédiatement déclarée fermée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7" ;

(...)

Par ailleurs, il est établi par l'enquête de gendarmerie que le bulletin d'alerte diffusé par Météo France prévoyait pour le 5 janvier un risque d'avalanche 5 sur l'échelle européenne, c'est à dire un risque maximal (très fort), ce risque étant descendu à 4 en cours d'après-midi (fort), le bulletin d'alerte pour de très forts risques d'avalanches n'ayant été clôturé que le dimanche 5 janvier 1997 à 1 5 heures ;

En outre, il résulte de l'audition de M. P... R..., conducteur de Télésiège à PIAU ENGALY, que celui-ci a mis en garde les deux prévenus le 5 janvier 1997 des risques qu'ils encouraient et faisaient encourir aux autres en empruntant un secteur interdit ;

X.... a été entendu par les gendarmes le 6 janvier 1 997 ; il n'a pas hésité, néanmoins, à emprunter le lendemain la même piste qui était toujours fermée en raison du risque persistant d'avalanche (indice 3 sur l'échelle à 5 niveaux en dessous de 2100 m et indice 4 au-dessus de 2100 m) ;

Outre leurs moyens de défense devant le tribunal consistant à prétendre qu'ils n'auraient pris aucun risque car ils auraient vérifié l'absence de toute autre personne avant de s'engager sur le secteur hors-piste litigieux, X.... et Y... font valoir devant la Cour, pour solliciter leur relaxe :
- que le télésiège du CLOT qu'ils ont emprunté desservait des pistes fermées et que deux pisteurs qu'ils ont rencontré à l'arrivée de cette remontée mécanique ne leur avaient pas imposé de bifurquer vers une piste ouverte,
- que la coulée de neige n'est pas arrivée sur une piste skiable, qui de toute façon était fermée,
- qu'il n'y avait personne sur les pistes fermées, de telle sorte que l'élément matériel de l'infraction reprochée ferait défaut,
- que la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée ;

Cependant, pour entrer en voie de condamnation, les premiers juges ont retenu à juste titre qu'en enfreignant délibérément un arrêté municipal qui a notamment pour objet la protection physique des usagers du domaine skiable de PIAU ENGALY, alors que le risque d'avalanche était élevé, et que la configuration de la piste ne leur permettait pas d'apprécier la présence ou l'absence d'autres usagers, les prévenus ont bien commis le délit qui leur est reproché ;

(...)

Il convient d'y ajouter que la qualité de pratiquants expérimentés de la montagne des deux prévenus nécessairement mieux informés que des usagers occasionnels des conséquences dommageables que peut entraîner une avalanche de neige fraîche par rupture de plaque a accru leur conscience d'avoir directement exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, sachant que sur la piste bleue du BADET et sur la piste du SOULECOU, situées en contrebas qui ont été traversées par l'avalanche, pouvaient survenir sinon des skieurs ou surfeurs en raison de la fermeture de ce secteur, où d'autres contrevenants ont néanmoins laissé des traces de passage, du moins des pisteurs travaillant sur le site ;

Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité ;

Les sanctions prononcées apparaissent adaptées dans leur principe à la nature et à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité des prévenus ;

Toutefois, il convient d'aggraver la peine d'amende prononcée à l'encontre de X...., compte tenu de la réitération délibérée de l'infraction commise par lui le 7 janvier 1997 alors qu'il avait été entendu et mis en garde à la suite des faits du 5 janvier 1 997 ;

(...)

Par ces motifs,

La Cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare les appels recevables en la forme ;

Au fond :
Confirme le jugement du tribunal correctionnel de TARBES du 1er juillet 1997 dans toutes ses dispositions, sauf à porter la peine d'amende prononcée à l'encontre de X.... à 8 000 F et à reporter aux mois de février et mars 1998 l'affichage de la décision déférée aux billetteries de la station de PIAU ENGALY.

(...)."

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