Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Tribunal de Grande Instance d’Albertville 29 mars 1999 « Minisère public c/ MC Bride et a. »

N° 99001430

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 9 février 1999 à 17 h 25 le service des pistes de Val d'Isère recevait un appel de l'hôtel MORIS leur indiquant que trois de leurs clients, Messieurs X...., Y..... et Z.... tous trois de nationalité britannique, n'étaient pas rentrés de leur journée de ski ;
Les secouristes parvenaient à localiser les intéressés qui étaient sur la piste noire de la face de Bellevarde, en difficulté et ne pouvaient espérer rejoindre le bas de la station sans aide extérieure.
En raison des fortes chutes de neige tombées au cours des dernières 24 heures et d'un risque certain d'avalanche, les pistes des secteurs Est et Sud du domaine de Bellevarde avaient été fermées dans le milieu de l'après-midi du 8 février et maintenues fermées pendant toute la journée du 9 février.
Les opérations de secours étaient menées depuis une benne du téléphérique de Bellevarde de laquelle les secouristes munis d'un porte voix conseillaient et orientaient les trois skieurs sur l'itinéraire à prendre pour rejoindre la station.
Le 11 février 1999, J... C... directeur du service des pistes déposait plainte contre les intéressés pour mise en danger d'autrui.
Le parquet d'ALBERTVILLE après enquête préliminaire, décidait de les poursuivre de ce chef.

II- Bases de l'accusation :
Les trois skieurs sont prévenus d'avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce arrêté municipal de la Mairie de VAL D'ISERE relatif à la sécurité sur les pistes de ski alpin pris le 28/11/98.Infraction prévue par ART.223-1 C. PENAL et réprimée par ART. 223-1, ART. 223-18, ART. 223-20 C.PENAL.

III- Décision du juge :
Dans cette affaire, le juge relaxe les trois prévenus, au motif que le délit défini à l'article 223-1 du code pénal n'est pas constitué, tant dans son élément matériel, que dans son élément intentionnel.
En effet, d'une part, il n'a pas été constaté par les enquêteurs que les secouristes étaient exposés à un risque de mort ou de blessures immédiat (élément matériel). D'autre part, il n'a pas non plus été établi que les trois skieurs aient délibérément violé l'arrêté municipal ce jour-là, dans la mesure où il a été difficile d'affirmer de façon certaine que l'interdiction de l'ensemble des accès à la piste noire de la Face de Bellevarde était matérialisée par des moyens de signalisation appropriés (élément moral).

 

 

 


Extraits

« (...)

Les trois prévenus déclaraient que vers 16 heures ils avaient décidé de prendre le FUNIVAL de Bellevarde pour redescendre par la piste de la Daille qui était ouverte, que compte tenu du mauvais temps et du manque de visibilité ils s'étaient rendu compte, après leur arrivée au sommet de Bellevarde qu'ils s'étaient trompés de piste en apercevant la balise n°9 de la piste noire et qu'ils se trouvaient sur la face de Bellevarde qui était fermée ;

Ils s'étaient alors interrogés sur ce qu'ils devaient faire et jugeant qu'ils ne pouvaient remonter en raison de l'épaisseur de la neige avaient décidé de poursuivre leur descente ;
Comme il faisait presque nuit ils avaient alerté avec leur téléphone portable leur hôtel afin que celui-ci prévienne les services de sécurité ;

Le chef du service des pistes mettait en cause la conduite de ces trois skieurs compte tenu des mauvaises conditions atmosphériques du moment et de la fermeture de la face de Bellevarde qui était matérialisée selon ses dires par un panneau d'interdiction et par une corde. Il ajoutait que devant le risque très important d'avalanches il avait fait partir une équipe de pisteurs par le téléphérique de Bellevarde avec pour mission de situer et si possible de diriger depuis la benne les trois skieurs sur un itinéraire le plus sûr possible, avant de faire partir des équipes sur le secteur. Depuis la benne les secouristes avaient réussi à diriger ces personnes jusqu'au bas de la piste ;

Un pisteur secouriste de la station de Val d'Isère affecté au secteur de Bellevarde, Monsieur L... B..., affirmait qu'il n'était pas possible compte tenu de la signalisation mise en place de s'engager sur la piste de la face involontairement même par manque de visibilité ;

Sur la responsabilité des prévenus :
Les prévenus font plaider leur relaxe en faisant valoir l'absence :
- de règlement au sens de l'article 223-1 du code pénal pour fonder les poursuites,
- d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par l'article susvisé,
- d'élément intentionnel de leur part de mettre en danger la vie d'autrui ;

Sur l'élément matériel de l'infraction :
Pour être constitué en ses éléments matériels le délit visé à l'article 223.1 du code pénal suppose :
- d'une part la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- d'autre part l'existence pour autrui d'un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

Sur le premier point l'article susvisé pose trois conditions :
- L'obligation doit être prévue par la loi ou le règlement
- Elle doit constituer une obligation de prudence ou de sécurité
- Il doit s'agir d'une obligation particulière

L'arrêté municipal du maire de Val d'Isère visé par la prévention remplit-il ces trois conditions ?
S'agissant de la première condition il est fait référence aux seules obligations prévues par "la loi" et "le règlement" et non "les règlements" comme à propos des homicides et des blessures par imprudence ;

Toutefois dans le vocabulaire juridique le singulier a souvent valeur générique et en l'absence de précision dans les travaux préparatoires à l'élaboration du nouveau délit le règlement doit s'entendre certes dans un sens étroit comme excluant notamment les circulaires ou les règlements intérieurs mais comme englobant non seulement les décrets et les arrêtés réglementaires qui ont pour auteurs les ministres mais aussi les préfets ou les maires ;

L'arrêté municipal du 28 novembre 1998 du maire de Val d'Isère entre donc bien dans le champ d'application de l'article 223 du nouveau code pénal ;

La seconde condition selon laquelle l'obligation violée doit avoir pour objectif la sécurité ne soulève pas de difficultés en l'espèce puisque cet objectif est celui recherché par l'arrêté susvisé qui est relatif à la sécurité sur les pistes de ski ;

Enfin et surtout la troisième condition impose la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence par opposition à une obligation générale et est donc plus restrictive qu'en matière d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes où les articles 221.6 et 222.19 ne visent que les manquements à une obligation de sécurité ou de prudence ;

Figure de, toute évidence dans la catégorie des obligations générales la prescription contenue à l'article 7 qui prévoit que tout usager des pistes doit respecter le balisage et la signalisation ainsi que les informations s'y rapportant ;

Par contre l'obligation qui est faite par l'article 9 aux skieurs de n'emprunter le parcours d'une piste de ski que si celle-ci a été déclarée ouverte constitue une obligation particulière car elle fixe de façon objective l'attitude à adopter dans l'hypothèse où une piste est fermée, excluant par la même toute faculté d'appréciation individuelle ;

En conséquence la condition préalable de violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence est remplie ;

Mais cette seule condition ne suffit pas à constituer l'élément matériel du délit ;

Il faut aussi l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente ;

Pour cela il faut tenir compte des circonstances qui entourent la violation d'une obligation de sécurité ou de prudence au moment où elle a eu lieu pour déterminer l'existence et la gravité du risque causé à autrui ;
En l'espèce force est de constater que les circonstances de fait attestant de la réalité d'une mise en danger et dont il appartient au ministère public de rapporter la preuve sont insuffisantes ;

L'exposition des secouristes, qui sont seuls visés par la prévention, à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente comme l'exige l'article 223-1 du code pénal n'est pas démontrée dès lors qu'il est avéré qu'au moment des faits ils ne se trouvaient pas sur la piste de la face de Bellevarde et par voie de conséquence exposés à un risque d'avalanche ni d'ailleurs aucune autre personne susceptible de devenir une victime potentielle de l'imprudence des trois prévenus ;

Il ne résulte pas davantage des constatations effectuées par les enquêteurs qui n'ont donné aucune précision sur les circonstances de l'intervention des secouristes à partir du téléphérique de Bellevarde que ceux-ci étaient exposés à un risque de mort ou de blessures graves et notamment comme ceci est affirmé dans le procès verbal de synthèse, qu'il existait au moment des faits un vent fort alors que dans sa déposition le directeur de la sécurité des pistes n'en fait pas mention, que l'extrait de la main courante du service des pistes mentionne à 17h 56 que le vent commence à se lever en haut et qu'il faut se dépêcher pour pouvoir rentrer la benne et que le bulletin de Météo France Bourg St Maurice annonçait pour le journée du 9 Février 1999 un avis de tempête en montagne jusqu'à 15 heures avec un vent à 2500 mètres ouest sud-ouest de 60 à 90 km/H faiblissant nettement le soir ;

Il ne saurait dès lors à défaut de preuves complémentaires concordantes apportées par le ministère public être posé par principe que le fait pour les skieurs de pratiquer le ski sur une piste fermée en raison de conditions météorologiques défavorables et notamment de fort risques d'avalanches constitue en soi une présomption de mise en danger quelles que soient les circonstances objectives, sans renverser la charge de la preuve ni méconnaître le principe de la présomption d'innocence ;

Dès lors conformément aux exigences de l'article 223-1 dont la portée restrictive se déduit à l'évidence de la formule d'incrimination, l'élément matériel du délit n'est pas constitué.

Sur l'élément intentionnel :
De surcroît la mise en danger de la personne au sens de l'article 223-1 du code pénal se caractérise par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

Cette formule traduit la nécessité pour le ministère public de démontrer l'existence d'une méconnaissance volontaire de l'obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, à l'exclusion de tout manquement par imprudence ou négligence ;

Ainsi que cela est précisé par la circulaire générale du 14 mai 1993, cette démonstration sauf en cas de témoignages portant directement sur le caractère délibéré de la violation, résultera en pratique des circonstances de fait ;

De l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce il apparaît que le caractère volontaire de la violation d'une règle de sécurité ou de prudence reste douteuse compte tenu du caractère succinct des constatations relevées par les enquêteurs ;

Les affirmations de l'accusation reposent exclusivement sur le témoignage du pisteur secouriste, L... B... qui a fait la déclaration suivante aux services de gendarmerie :
"je suis pisteur secouriste sur la station de Val d'Isère et suis affecté au secteur de Bellevarde. Le lundi 8 février 1999 nous avons fermé la Piste noire de la face aux environs de 15 heures ainsi que celle de Fontaine Froide et du Collet, ceci en raison de la tempête. Le lendemain 9 février, comte tenu des conditions très défavorables et des risques d'avalanche, puisqu'il avait neigé toute la nuit, nous avons maintenu fermé ces pistes. A aucun moment celle-ci n'ont été ouvertes au cours de la journée. Seul les pistes (verte et Diebold) rejoignant la Daille étaient ouvertes. En ce qui concerne la "OK" elle n'était ouverte que sa partie basse.
"La matérialisation de la fermeture de ces pistes a été faite de la manière suivante. Au niveau de l'information les panneaux habituels au départ des remontées mécaniques indiquaient ces fermetures. Physiquement l'interdiction était matérialisée par des cordes et des piquets jaunes et noirs de la rubalise fluorescente orange, disposée à intervalles réguliers sur les cordes, et par des banderolles portant mention "Danger d'Avalanche" de couleur jaune fluorescente. Ces banderolles ont une longueur 1m 50 à 2 mètres sur 50 cms de hauteur. Une banderolle était disposée a 1 mètre du panneau de départ de la piste de "la Face", un second était disposé 5 mètres plus loin.
"En ce qui concerne la visibilité aux environs de 16 heures, la visibilité était bonne à plus de 100 mètres. Elle s'est redégradée vers 17 heures à cause du vent qui s'était levé. J'ajoute que ce jour là le funiculaire a fermé à 16 h 30 en bas ce qui fait que les derniers skieurs ont pu arriver en haut vers 16 heures 40 au plus tard. Je me trouvais à ce moment là avec mes collègues au poste de secours de Bellevarde et nous attendions justement l'arrivée du dernier funiculaire pour assurer la fermeture des pistes. Je précise en outre que s'agissant du dernier funiculaire nous vérifions que les skieurs qui arrivent ne restent pas dans le hall d'arrivée de la gare de cette remontée et nous suivons les derniers skieurs pour nous assurer qu'ils ne s'égarent pas de manière à ne pas enclencher d'opération de recherches par la suite. En aucun moment nous n'avons vu de skieurs ou surfeurs s'engager sur la piste de "La Face", si tel avait été le cas nous serions immédiatement intervenus. En assurant cette fermeture nous avons également vérifié visuellement l'état du barrage qui était intact. Cette vérification est d'ailleurs continuelle. Elle se fait le matin avant l'ouverture des pistes, puis à différents moments de la journée.
S.I : "il n'était pas possible, compte tenu, du barrage mis en place, de s'engager dans la piste de "La Face" involontairement même pour des raisons de visibilité.
En effet les usagers étaient obligatoirement bloqués par les cordes en place et les panneaux fluorescents étaient suffisamment visibles. ».

Faute de constatations sur place des enquêteurs venant corroborer la déposition du pisteur, il est difficile d'affirmer de façon certaine que l'interdiction de l'ensemble des accès à la piste noire de la Face de Bellevarde était matérialisée par des moyens de signalisation appropriés.
Des déclarations des trois prévenus non formellement contredites par des éléments objectifs, il ressort que la visibilité était mauvaise et il ne peut être tiré aucune certitude sur leur heure précise d'arrivée au sommet de Bellevarde.

De ce qui précède il ressort que le ministère public n'établit pas que le matériel de signalisation interdisant l'accès à la Face de Bellevarde était infranchissable y compris en cas de mauvais temps sans faute délibéré de transgresser l'interdiction c'est à dire avec la conscience du péril ou des risques que l'on fait courir par un comportement imprudent doublé de la volonté de s'engager malgré tout sur la piste qui était fermée ;

Qu'ainsi le délit n'étant pas constitué en tous ses éléments il y a lieu dès lors de prononcer la relaxe des prévenus ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort,

Contradictoirement à l'égard de Monsieur Y... ;
Renvoie Monsieur Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article 470 du Code de Procédure Pénale;

Contradictoirement à l'égard de Monsieur X....;
Renvoie Monsieur X.... des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article 470 du Code de Procédure Pénale;

Contradictoirement à l'égard de Monsieur Z... ;
Renvoie Monsieur Z... des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article 470 du Code de Procédure Pénale;

Vu les articles 473 et suivants du Code de Procédure Pénale, laisse les dépens à la charge de l'Etat. (...)."

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