Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d’appel de Grenoble 10 mars 2010 - Avalanche aux 2 Alpes, le 19 janvier 2006

Avalanche aux 2 Alpes, le 19 janvier 2006

 

N° 09/00135


Résumé de l'affaire


I/ Circonstances de l'accident :
Madame T. a été embauchée à compter de la saison 2000/2001 par contrat saisonnier à plein temps par la S. A. Deux Alpes Loisirs, comme pisteur-secouriste. Le contrat a été régulièrement reconduit jusqu'à la saison 2005/2006.
Le 19 janvier 2006, Madame T. et un de ses collègues, Monsieur T. qui skiaient dans une zone située en dehors du domaine concédé ont été victimes d'une avalanche dans laquelle Monsieur T. a trouvé la mort.
Une seconde avalanche survenait, emportant un autre skieur, non salarié de la S. A. Deux Alpes Loisirs qui décédait, Monsieur P..
L'enquête de la Gendarmerie a été classée sans suite.
Le 12 avril 2006, la S. A. Deux Alpes Loisirs a notifié à Madame T. le non renouvellement de son contrat saisonnier.

II/ Bases de l'accusation :
Le Conseil de Prud'hommes de Grenoble, par jugement du 15 décembre 2008 a :
- dit que le non renouvellement du contrat saisonnier de Madame T. s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La S. A. Deux Alpes Loisirs a relevé appel, elle conclut au débouté de Madame T., lui reprochant d'avoir évolué en zone interdite, hors du périmètre d'intervention pendant les heures de travail. Pour franchir la barrière de délimitation entre le domaine skiable et de domaine ski de montagne, la société explique qu'il faut une démarche volontaire, ce faisant, la salariée s'est soustraite à l'autorité de son employeur, d'autant que le risque d'avalanche était élevé le jour des faits.

III/ Décision du juge :
Le juge confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble, faisant droit à Madame T..

 

 


Extraits
« (...)

MOTIFS DE L'ARRET :

Sur la lettre de licenciement :

L'article L 1232-2 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit indiquer l'objet de la convocation. Cette disposition ne prohibe pas de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les motifs qui justifient l'entretien.

La demande de nullité de licenciement sera rejetée.

Sur le bien fondé du licenciement :

****

Selon le témoignage non contesté de Monsieur A., chef d'équipe d'exploitation à la S. A. Deux Alpes Loisirs, Madame T. a effectué sa sortie à ski avec Monsieur T. pendant la pause déjeuner qui ne constitue pas du temps de travail, celle ci n'étant pas rémunérée.

Pendant la pause déjeuner, Madame T. n'était pas sous la subordination de son employeur.

Madame T. et Monsieur T. ont effectué deux descentes dans le secteur des Travers et c'est au cours de la deuxième descente, après que les deux skieurs ont pris le télésiège de Bons, que l'accident s'est produit.

S'il est exact que l'itinéraire emprunté par les deux skieurs ne faisait pas partie de leur domaine d'intervention, il n'est pas discuté que ce secteur était fréquenté par des clients de la station et par des professionnels salariés de celle ci.

La carte de délimitation des zones d'intervention et des zones hors intervention n'a été formellement remise aux pisteurs qu'après l'accident.

S'il est avéré que Monsieur T. a pris un itinéraire dangereux, Madame T., pour sa part a mieux apprécié la nature du terrain, et emprunté un itinéraire plus sûr.

La preuve n'est nullement rapportée que Madame T. ait eu connaissance de l'arrêté du Maire de
Mont de Lans du 25 mars 2003 relatif notamment à la sécurité du domaine skiable.

Les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ne son pas avérés.

Les sommes allouées par le Premier Juge au titre de l'indemnité de licenciement et du préavis ont été exactement déterminées, elles seront confirmées.

En ce qui concerne le montant des dommages intérêts, celui ci a été justement fixé par le Premier Juge. L'ancienneté de l'intimée était, au moment du licenciement, de cinq années. Par ailleurs, Madame T. a retrouvé un emploi saisonnier, dès l'hiver 2006-2007. Madame T. exerce pendant l'été l'activité d'accompagnatrice en moyenne montagne.

L'équité commande la condamnation de la Société appelante à payer à Madame T. 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

****

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Condamne la S. A. Deux Alpes Loisirs à payer à Madame T. 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.
Condamne la S. A. Deux Alpes Loisirs aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
Signé par Monsieur VIGNY, Président, et par Madame VERDAN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ».

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