Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d’appel de Chambéry, ch. sociale 6 novembre 2008 « Monsieur V. c/ SA des Téléskis Villarembert Arves – Corbier (SATVAC) »

N° 08/00511

Résumé de l'affaire


I/ Circonstances de l'accident :
Monsieur Christophe V. a été recruté par la SOCIETE DES TELESKIS DE VILLAREMBERT ARVES CORBIER (dite ci après SATVAC) en qualité de pisteur secouriste 1er degré.
Le 22 février 2006, Monsieur V. et l'un de ses collègues pisteurs Christophe C., ont été victimes d'une avalanche de plaque alors qu'ils évoluaient en ski hors-piste dans une pente très raide située sur le versant ouest de la partie supérieure de la Combe de Bellard. Monsieur C., emporté par la coulée de neige qu'il venait de déclencher, est décédé le 1er mars 2006.
Le 7 mars 2006, Monsieur V. a reçu une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement. Après entretien du 21 mars 2006, il a été licencié pour faute grave le 29 mars 2006.

II/ Bases de l'accusation :
Le 2 janvier 2007, Monsieur V. a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ALBERTVILLE d'une contestation de ce licenciement et a demandé condamnation de la SATVAC à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités.
Par jugement du 28 janvier 2008, le Conseil de Prud'hommes, écartant la faute grave, a néanmoins estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Le Conseil de Prud'hommes a alloué au salarié les sommes de 2.438 € et de 243,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents. Monsieur V. a été débouté de sa demande d'allocation de dommages et intérêts formée à concurrence de la somme de 30.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Monsieur V. a régulièrement relevé appel de cette décision le 26 février 2008 en toutes ses dispositions à l'exception des dispositions ayant rejeté la faute grave.

III/ Décision du juge :
Le juge admet dans un premier temps que l'inobservation par Monsieur V. d'une règle de sécurité aussi importante dans l'exercice de ses fonction constitue une faute d'une gravité telle qu'elle autorisait la SATVAC à mettre fin sans préavis à la relation de travail. En effet, il confirme que Monsieur V. exerçait exclusivement des fonctions destinées à assurer la sécurité des personnes et que la faute qui lui est reprochée relève d'un manquement manifeste à la sécurité et à la prudence, faute mettant en cause elle même la sécurité de tiers. De fait, il appartenait à la SATVAC dès qu'elle a eu pleine connaissance des faits de prendre toute mesure conservatoire à l'encontre de son salarié. Or, elle a attendu un délai de 12 jours entre les faits et la convention à l'entretien préalable, laissant Monsieur V. poursuivre son activité.
Il considère alors que c'est donc à juste titre que le Conseil de Prud'hommes, dont la décision sera confirmée par cet arrêt, a retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et en a tiré les conséquences en allouant au salarié une indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Extraits
« (...)

- Monsieur Christophe V. (conclusions déposées au greffe le 10 juin 2008), soutenant en substance qu'il était parfaitement fondé à évoluer dans le secteur hors piste où s'est produite l'avalanche, exerçant ce jour là régulièrement sa mission, et faisant en outre valoir la tardiveté de la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour contester le caractère de gravité de la faute reprochée, a renouvelé ses demandes indemnitaires telles que présentées en première instance et porté sa demande formulée au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel à 4.000 € .

- la SOCIETE DES TELESKIS DE VILLAREMBERT ARVES CORBIER (conclusions déposées au greffe le 18 septembre 2008), soutenant que son salarié a commis une faute grave a conclu au principal à la réformation du jugement en ce que celui ci n'a retenu qu'une cause réelle et sérieuse et subsidiairement, à sa confirmation, en sollicitant en tout état de cause condamnation de Monsieur V. à lui payer 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel.

SUR QUOI

Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, cette recherche s'effectuant dans le cadre strict de la lettre de licenciement qui fixe la limite des débats et qui en l'espèce est ainsi rédigée :

(...)

La SATVA soutient que ces deux pisteurs secouristes n'avaient pas pour mission d'aller dans cette pente hors piste, située d'ailleurs dans un secteur dans lequel ils n'étaient pas affectés et dont la reconnaissance n'était pas justifiée.

Il résulte de la lecture des pièces régulièrement produites aux débats et notamment du procès verbal n° 285/2006 du 15 mars 2006 du PGHM de la Savoie, que la pente dans laquelle l'avalanche de plaque a eu lieu se situe sur le domaine hors piste de la station de SAINT COLOMBAN DES VILLARS. Il est indiqué dans ce procès verbal qu'une avalanche sur cette pente ne menace ni les pistes de ski ni les remontées mécaniques, puisque se terminant dans le fond encaissé du vallon de Bellard, dépourvu de tout aménagement.

L'accès à cette pente s'est fait, le jour des faits par l'une des remontées mécaniques (télésiège de l'Eau d'Ole) pour rejoindre le point le plus haut de la station, c'est à dire le sommet de l'Ouillon culminant à 2.431 mètres, duquel les deux pisteurs sont partis pour traverser une partie de piste balisée pour sortir ensuite en hors piste sur une centaine de mètres, avant de franchir les jalons jaunes et noirs signalant la zone dangereuse. Il s'agissait donc là d'un secteur hors piste atteint par gravité.

Eu égard au fait, d'une part, que l'employeur ne démontre pas, nonobstant ses affirmations à l'audience, que ces deux pisteurs étaient exclusivement affectés le jour des faits dans un secteur précis à savoir le secteur des postes de secours ORMET et COINAT, et que d'autre part, le domaine skiable, domaine d'intervention des pisteurs secouristes, loin de se réduire à des pistes balisées, s'étend aussi au domaine hors piste, défini comme celui accessible par gravité , il ne peut être sérieusement soutenu qu'en évoluant dans le secteur de l'Ouillon et de la Combe de Bellard, Monsieur V. a, de ce seul fait, abandonné son poste de travail.

L'employeur ne justifie d'aucune interdiction d'intervention dans ce secteur qui n'est pas, d'un point de vue géographique, très éloigné des pistes et des remontées mécaniques (téléski du Bellard notamment) et qui au vu des témoignages, est pour partie composé de pentes, dont celle où s'est produit l'accident, régulièrement fréquentées par des skieurs hors pistes expérimentés durant une bonne partie de la saison.

Le fait que la pente ou s'est produit l'accident ne soit pas inscrite au P. I.D. A (Plan d'Intervention et de Déclenchement d'Avalanche) n'est pas déterminante et ne permet pas de l'exclure ipso facto du plan d'intervention des pisteurs, dont il convient de relever qu'i n'a jamais été précisément défini par l'employeur en ce qui concerne Monsieur V.. Il convient d'ailleurs de constater que le contrat de travail de Monsieur V., signé par une société qui gère l'ensemble des remontées mécaniques du domaine dit des Sybelles composé de six stations de ski, ne comporte aucune indication quant à son lieu précis de travail. De surcroît, la lecture des attestations de collègues de travail de Monsieur V. au sein de la station de SAINT COLOMBAN permet aussi de constater que ceux ci intervenaient depuis plus de trois saisons dans le secteur évoqué sans que la direction, en dépit d'ailleurs de leur demande, n'ait jugé opportun de leur adresser une quelconque interdiction formelle ou pris l'initiative d'édicter des consignes précises ou établir une quelconque procédure d'intervention. C'est donc à tort, à cet égard, que le Conseil de Prud'hommes a dit dans ses motifs que Monsieur V. n'avait pas respecté des consignes, sur le détail desquelles l'employeur reste d'ailleurs taisant.

Si le secteur géographique dans lequel se situe la pente dans laquelle l'avalanche s'est produite doit être considéré comme relevant bien du domaine d'intervention de Monsieur V., il reste en revanche à déterminer si, concrètement, l'évolution ce jour là de deux pisteurs dans une pente dangereuse puisqu'à 45 degré, était justifiée par un motif professionnel alors que sur tout le massif de la Savoie, le risque d'avalanche était fort - soit 4 sur 5 sur l échelle des risques.

L'hypothèse d'une purge et d'un déclenchement artificiel d'avalanche ne peut être invoquée et retenue, puisque, outre le fait que cette pente n'était pas répertoriée au P. I.D. A, Monsieur V. a reconnu qu'il entendait avec son collègue évaluer les pentes de la Toussuire (procès verbal du PGHM précité; audition pièce n°4), excluant de ce fait l'exécution d'une mission de patrouille et de surveillance, et ce alors même que l'employeur conteste les dires selon lesquels cette pente serait très régulièrement skiée en hors piste et qu'il est, en tout état de cause, justifié du fait que la station a tout mis en œuvre, tout au moins pendant la période considérée, pour dissuader les skieurs d'y accéder par l'installation de piquets et d'un balisage.

La nécessité de caractériser les conditions nivologiques, tâche relevant des attributions d'un pisteur secouriste pourrait être invoquée, bien que Monsieur V. ne soit pas très prolixe à ce sujet. Toutefois, cette étude n'apparaissait pas nécessaire puisque le B. R.A (Bulletin des Risques d'Avalanches) rédigé le 21 février 2006 valable pour le lendemain faisait déjà état d'une stabilité du manteau neigeux, constitué d'une couche récente ne se tassant que lentement, faible dans la plupart des pentes et d'un risque de déclenchement d'avalanches de plaque au passage de skieur demeurant fort, surtout au dessus de 1.800 mètres.

En décidant donc d'aller skier dans ce couloir très pentu, Monsieur V., qui connaissait parfaitement les lieux pour avoir déjà travaillé dans la station de ski pendant trois saisons, a pris des risques extrêmement importants sans raison valable alors que sa formation et sa profession le mettaient parfaitement à même de savoir, mieux que quiconque, qu'il n'avait pas à s'y trouver.

Enfin, l'intervention des secouristes rendue nécessaire par l'accident a exposé ces derniers à des dangers objectifs indiscutables, liés notamment au risque de sur avalanche. En sorte que la référence, par l'employeur, au danger encouru par les tiers est parfaitement fondée.

L'inobservation par Monsieur V. d'une règle de sécurité aussi importante dans l'exercice de ses fonction constitue une faute d'une gravité telle qu'elle autorisait la SATVAC, qui pouvait légitimement douter de la capacité de ce salarié à assumer désormais ses fonctions avec toute la sécurité requise, à mettre fin sans préavis à la relation de travail.

On ne peut déduire du seul fait qu'un délai de 12 jours s'est écoulé entre le jour des faits dont la SATVAC a eu une connaissance immédiate et la convocation à l'entretien préalable, qu'elle aurait renoncé à se prévaloir d'une faute grave à l'encontre de son salarié, dès lors que ce délai qui n'est pas excessif lui a été nécessaire pour parfaire son information et apprécier le degré de gravité de la faute et que le salarié eu égard aux circonstances tragiques de l'événement a dû bénéficier d'un soutien psychologique.

Toutefois, dès lors que Monsieur V. exerce exclusivement des fonctions destinées à assurer la sécurité des personnes et que la faute qui lui est reprochée relève d'un manquement manifeste à la sécurité et à la prudence, faute mettant en cause elle même la sécurité de tiers, il appartenait à la SATVAC dès qu'elle a eu pleine connaissance des faits de prendre toute mesure conservatoire à l'encontre de son salarié, ce qu'elle n'a pas fait, en le laissant poursuivre son activité, excluant de ce fait que la faute grave puisse être utilement invoquée.

C'est donc à juste titre que le Conseil de Prud'hommes, dont la décision sera confirmée, a retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et en a tiré les conséquences en allouant au salarié une indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile au profit de la SATVAC. La prétention de cette dernière sera en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré et par décision contradictoire,

CONFIRME le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'ALBERTVILLE le 28 janvier 2008 en toutes ses dispositions,

Rejette la demande de la SOCIETE DES TELESKIS DE VILLAMBERT ARVES CORBIER faite au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Condamne Monsieur Christophe V. aux dépens de première instance et d'appel.

(...) ».

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