Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d’appel de Grenoble 09 octobre 2000 « REGORE-Garcin-Audier »

Avalanche aux Orres, le 08 janvier 1996

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 8 janvier 1996, deux jeunes snowboarders décèdaient des suites d'une avalanche survenue sur un secteur situé entre deux pistes.
La pente faisait partie de l'espace couvert par le PIDA. Un déclenchement avait été effectué le matin même entre deux points de tirs habituels. Une coulée avait ainsi été provoquée.
Deux panneaux distants l'un de l'autre de plus de 100 mètres, sans liens entre eux (cordes, filet), avaient été placés sur la crête d'accès à la pente fatale afin d'indiquer le danger d'avalanches.

II- Bases de l'accusation :
La responsabilité de la société d'économie mixte exploitant le domaine skiable, du chef des pistes et d'un pisteur secouriste est recherchée sur la base de l'homicide involontaire et de la mise en danger d'autrui.
Il leur est reproché de ne pas avoir appliqué strictement le PIDA et de ne pas avoir mis en place un système d'information indiquant le danger ou interdisant ou déconseillant le passage.

III- Décision du juge pénal :
Suite à la procédure d'information suivie par le tribunal correctionnel de Gap, le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu le 03 février 1998. Les charges à l'encontre des mis en examen n'étaient pas jugées suffisantes.
En appel de cette décision, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble confirme le non-lieu. Elle estime en effet que ni les pisteurs, ni les victimes, ne pouvaient déceler l'accumulation mortelle depuis le point de tir. Cette erreur ne constitue pas une faute susceptible d'engager leur responsabilité. En outre, elle affirme qu'aucun lien de causalité n'existe entre les décès et l'insuffisance de balisage informatif.
Plusieurs points paraissent importants à souligner dans cette décision. Le juge considère en effet que :
- En l'absence de réglementation spécifique la circulaire du 04 janvier 1978 n'a aucune valeur réglementaire) et de tout balisage sérieux sur le terrain, "le fait de traverser à vue entre deux pistes ne saurait constituer une faute de la part des usagers".
- "L'espace situé entre les pistes et permettant de les relier sans difficultés particulières et de façon habituelle ne peut être assimilé à l'espace dit "hors-piste" exclu de l'obligation de sécurité de l'exploitant".
- "Compte tenu de la difficulté à apprécier concrètement le risque d'avalanche en un point donné à un instant donné, l'obligation de l'exploitant de sécuriser les pistes et autres itinéraires ou secteur habituellement empruntés par les usagers ne peut s'analyser qu'en une obligation de moyen et non en une obligation de résultat".
La Cour de cassation déclarera par la suite irrecevables les pourvois formés par les familles des victimes contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble (Cour de cassation 23/05/2001).
Extraits

« (...)

Attendu que maître D..., avocat de la partie civile, a déposé un mémoire au soutien duquel elle présente des observations tendant au renvoi des mis en examen devant le Tribunal Correctionnel de Gap sous la prévention d'homicides involontaires aux motifs que la pratique du surf, qui s'effectue par nature dans les espaces non damés situés entre les pistes et accessibles par les remontées mécaniques, fait partie de la publicité officielle et de l'image de la station W... et est contractuellement admise lors de la vente du forfait, et que les jeunes ainsi attirés évoluent naturellement en toute confiance, alors que les artificiers préposés de la X... ont commis la faute de ne pas appliquer strictement le PIDA laissant ainsi en place la plaque mortelle qui n'était séparé de l'arrivée des remontées mécaniques par aucun dispositif d'information indiquant le danger actuel en cet endroit ou interdisant ou déconseillant le passage,

Attendu que maître C..., avocat des mis en examen, a déposé un mémoire au soutien duquel il présente des observations tendant à la confirmation de la décision entreprise aux motifs que les pisteurs n'ont commis aucune faute en considérant le point de tir numéro 3 comme globalement purgé du fait de l'absence de neige enlevée par le vent, la conformité de l'action de la X... à son cahier des charges et aux prescription de l'arrêté municipal sur la sécurité sur les pistes de ski, l'absence d'obligations réglementaires plus contraignantes notamment quant à l'érection d'un obstacle continu, la présence des drapeaux et panneaux indiquant le danger d'avalanche et la nécessité de ne pas quitter les pistes sécurisées, la fermeture de la piste du vallon des Fontaines considérée comme non suffisamment sécurisée, alors qu'il résulte de la circulaire du 4 janvier 1998 et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 septembre 1993 que le skieur hors piste, comme le skieur de montagne, prend en charge sa propre sécurité dont il est seul responsable, et alors qu'en sortant des pistes dans les conditions nivologiques du moment les victimes ont commis une faute qui est seule à l'origine de leur dommage,

Attendu que de ce qui précède il résulte que les pisteurs artificiers professionnels ayant considérés le secteur comme suffisamment purgé, il ne saurait être imputé à faute aux clients de ne pas avoir été plus savants que les professionnels en détectant les dangers d'un passage manifestement utilisé de façon habituelle pour traverser entre deux pistes selon les pratiques normales et courantes du surf tacitement incluses dans le contrat de remontées mécaniques dès lors que ces engins y sont acceptés, que la publicité de la station s'y réfère de façon particulièrement appuyée, et qu'en l'absence de réglementation spécifique comme de tout balisage sérieux sur le terrain le fait de traverser à vue entre deux pistes ne saurait constituer une faute de la part des usagers,

Qu'il convient en effet de rappeler que, contrairement à ce qui a été soutenu par les mis en examen, le traçage des pistes balisées définies par les circulaires et arrêtés invoqués, itinéraires en une dimension dont la largeur reste d'ailleurs à déterminer au cas par cas, constitue seulement une précaution destinée à éviter aux usagers de s'égarer sur le domaine ou de s'aventurer involontairement sur des portions de terrain d'une déclivité trop forte pour leur niveau technique, et n'a ni pour objet ni pour effet d'exonérer l'exploitant de son obligation de sécurité dès lors qu'il n'a pas balisé le terrain de façon à délimiter clairement l'espace sécurisé par rapport à l'espace "montagne" naturel, étant rappelé que l'espace situé entre les pistes et permettant de les relier sans difficultés particulières et de façon habituelle ne peut être assimilé à l'espace dit "hors piste" exclu de l'obligation de sécurité de l'exploitant,

Qu'en l'absence de réglementation ou de dispositions contractuelles spécifiques aucune faute ne saurait être reproché aux deux victimes dans le fait d'avoir accepté un risque en empruntant un itinéraire hors piste, de surcroît évident et apparemment sécurisé,

Que par ailleurs la faute éventuelle des usagers ne saurait être de nature à faire disparaître les fautes de l'exploitant et de ses préposés que si elle était la cause exclusive de l'accident,

Attendu au surplus que les circulaires du ministre de l'Intérieur, simples instructions internes destinées à fournir aux maires un modèle d'arrêté type qu'ils ne sont pas tenus de reprendre et qui ne créent aucune obligation à la charge des usagers, n'ont en tout état de cause aucune valeur réglementaire qui s'impose au juge,

(...)

Attendu que sont établies à la charge des mis en examen ou de certains d'entre eux les trois erreurs suivantes :
- une erreur générale commise dans le balisage du secteur, qui n'interdisait pas le passage vers le vallon des Fontaines aux usagers prenant à droite à l'arrivée du téléski de la Portette en commençant à descendre la piste des Gentianes lorsque ce vallon était fermé, ceci parce que la barrière sur la piste de jonction est dans ce cas invisible et que les usagers restent dans l'ignorance de cette fermeture,
- une erreur ponctuelle, conséquence de la précédente, ayant consisté à laisser en service la remontée de la Portette qui permettait de rejoindre facilement la piste du Vallon des Fontaines par une véritable piste de fait alors que ce secteur était pourtant fermé car jugé encore dangereux, en laissant les usagers ignorer cette fermeture faute d'une autre signalisation informative adaptée au conditions du moment,
- une erreur ponctuelle dans l'appréciation du risque persistant au lieu de l'avalanche malgré les tirs effectués,
Attendu que compte tenu de la difficulté à apprécier concrètement le risque d'avalanche en un point donné à un instant donné, l'obligation de l'exploitant de sécuriser les pistes et autres itinéraires ou secteurs habituellement empruntés par les usagers ne peut s'analyser qu'en une obligation de moyen et non en une obligation de résultat,

Qu'il est demandé aux responsables de faire preuve d'une compétence technique, d'une attention et d'une prudence conforme à la pratique reconnue comme normale de la part de professionnels de la neige,

Attendu qu'en l'espèce, et alors que l'accumulation de neige à l'origine du décès de A... et B... n'était pas réellement décelable depuis l'arrête de la Portette où les artificiers se situaient, et où ils devaient se situer compte tenu de la technique de tir employée, cette erreur que n'importe qui aurait pu commettre ne constitue pas une faute susceptible d'engager leur responsabilité,

Qu'en réalité ni les pisteurs ni les victimes n'ont vu ni ne pouvaient voir l'accumulation mortelle, sauf peut-être les victimes lorsque elles s'y sont engagées, et encore,

Attendu qu'il n'est pas davantage certain que le danger aurait pu être perçu en se plaçant de face vers l'arrivée du téléski de la Pousterle pour y utiliser un canon à avalanche, à cause de la distance et de l'écrasement du relief par la vue de face,

Attendu par ailleurs que la non ouverture du vallon des Fontaines était motivée par d'autres risques que celui dont la réalisation a entraîné le décès de A... et B..., en sorte qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les décès et les insuffisances du balisage tant général que ponctuel : ce n'est pas à cause de la plaque qui a tué que le vallon était fermée, et l'accident se serait quand même produit même si le reste du secteur du Vallon des Fontaines avait été ouvert après avoir été normalement purgé.

PAR CES MOTIFS LA COUR,
Chambre d'Accusation siégeant en chambre du conseil
Après en avoir délibéré conformément à la loi
DIT n'y avoir lieu à suivre contre quiconque
et le présent arrêt rédigé par monsieur Henri Balmain a été signé par le président et le greffier ».

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