Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d'appel de Chambéry 29 octobre 1997 « Nicolas »

Appel du jugement du TGI d'Albertville du 11 mars 1996

Avalanche à Tignes, le 31 décembre 1994

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 31 décembre 1994, à Tignes, un moniteur de ski accompagne sa cliente en hors piste. Malgré ses recommandations obligeant celle-ci à suivre ses traces, la skieuse s'en écarte et tombe dans un trou naturel (tine) puis est recouverte par une coulée de neige. Malgré le secours porté promptement par le moniteur, celle-ci décède.

II- Bases de l'accusation :
Mise en danger d'autrui
Homicide et blessures involontaire

III- Décision du juge pénal :
- Sur la mise en danger d'autrui :
L'article 223-1 du code pénal exige un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement, or, en l'espèce, il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire de prudence imposée au moniteur. Ce chef d'inculpation n'est donc pas retenu par le magistrat.

- Sur l'atteinte involontaire à la vie :
Le juge détermine si, au vu de la compétence de la skieuse, le moniteur a fait une faute dans l'organisation et la conduite de la sortie hors-piste. Il apparaît que la victime possédait une technique suffisante pour pratiquer l'itinéraire choisi par le moniteur sans problèmes. Bien que le bulletin neige et avalanche fasse état pour cette matinée d'un risque 4, la pente ne paraissait nullement avalancheuse. Le moniteur ne semble avoir fait aucune faute de négligence ou d'imprudence.
En outre, il avait recommandé à sa cliente de skier dans ses traces, ce qui n'a pas été le cas et a entraîné la victime dans la tine. Aux yeux du juge, ce comportement s'apparente à une faute de la victime, exonératoire de responsabilité pour le défendeur.

-Sur le secours apporté à la victime :
La victime n'était pas munie d'un ARVA, ce qui pourrait constituer une faute de négligence de la part du moniteur. Encore faut-il que soit établi un lien de cause à effet entre l'absence d'ARVA et le décès de la victime. Le juge, qui confirme l'utilité de l'ARVA, considère dans les circonstances de l'affaire que la victime, démunie d'un tel appareil, ayant été dégagée aussi rapidement que si elle en avait possédé un, le lien de causalité entre cette omission et le décès n'est pas établi. Il en va de même pour l'omission de la part du moniteur de se munir d'une pelle, car celle-ci aurait été moins efficace que celle des pisteurs intervenus immédiatement sur les lieux du sinistre.
Dans ces circonstances, le moniteur est relaxé, car la faute de la victime dans la survenance de l'accident a été démontrée et aucun lien de causalité entre l'absence d'ARVA et de pelle et le décès n'a été mis à jour.
La cour rend dans le cadre de cette affaire un arrêt de principe qui laisse espérer que les juges s'orientent vers une appréciation plus réaliste des obligations des professionnels de la montagne et une mise en cause moins systématique : " le ski est une activité sportive à risques comme bien d'autres et que le risque ne peut être réduit à néant quelles que soient les précautions prises, que chaque accident ne suppose pas inévitablement un coupable ou à tout le moins un responsable".

Extraits

« (...)

- Qu'à un endroit où il y a une grosse cuvette naturelle, X.... a infléchi sa course à gauche pour passer à côté de celle-ci, qu'V... ne l'a pas suivi et a pris la direction de la cuvette, qu'elle s'est retrouvée dans la pente amont de la cuvette et a chuté, que tandis qu'elle se relevait, le manteau neigeux au-dessus d'elle, à environ deux mètres, s'est rompu, provoquant une coulée qui l'a ensevelie au fond du trou ;

- Que X.... a immédiatement déclenché l'alerte par radio, qu'il est descendu au fond du trou, à l'endroit où il avait vu A...pour la dernière fois, a balisé l'endroit avec un bâton de ski en considérant le déplacement de la coulée, a entamé des recherches infructueuses avec l'autre bâton, puis est sorti du trou pour être à la vue des secours, en prenant des positions de détresse ;

- Que les pisteurs à leur arrivée ont localisé V..., l'ont dégagée, mais n'ont pu la sauver ;
Attendu s'agissant du délit d'atteinte involontaire à la vie, que l'article 221-6 alinéa 2 du code pénal exige un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ;

que le tribunal a à bon droit décidé que cette infraction n'était pas constituée ;

Attendu s'agissant du délit d'homicide involontaire, qu'il est constitué par le fait de causer la mort à autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ;

Attendu qu'il est constant qu'V... faisait appel depuis plusieurs années aux services de X.... en tant que moniteur car elle appréciait son sérieux et ses qualités professionnelles dont plusieurs témoins attestent d'ailleurs, qu'elle était en outre une skieuse compétente et que son niveau technique lui permettait de pratiquer sans problème l'itinéraire sur lequel elle a trouvé la mort ;

Qu'il est indiqué par les gendarmes que cet itinéraire situé dans un secteur hors piste est classique, qu'il est largement emprunté par les skieurs de tous niveaux (d'où son nom "la Familiale ») ;

qu'il ne présente aucune difficulté technique, qu'hormis des conditions de neige défavorables, le cheminement ne présente pas de risque particulier et ne demande pas aux skieurs une technique pointue (absence de pentes extrêmes ou présence de barres rocheuses) ;

qu'il est assimilable à une piste de fait, que les pentes supérieures de l'endroit où a eu lieu l'avalanche ne sont pas sécurisées, ceci n'étant pas prévu dans le Plan d'Intervention de Déclenchement des Avalanches (PIDA) de la station, et que ce secteur n'est pas répertorié de type avalancheux ;

Que si le bulletin météorologique du jour même de l'accident à 15 H 30 faisait état sur tous les massifs de la Savoie d'un risque 4 c'est à dire d'un risque fort, le dernier bulletin dont X.... pouvait avoir connaissance est celui du Vendredi 30 décembre 1994 où l'estimation des risques valable jusqu'au samedi 31 au soir était un risque 3 c'est à dire un risque marqué;

que selon les informations fournies par les gendarmes, le 31 décembre 1994, au moment de l'accident, le temps régnant sur la station était médiocre, il y avait des nappes de brouillard et la visibilité n'était pas très bonne ;

que certes le temps n'était pas beau mais qu'alors même que les hélicoptères du SAF à VAL D'ISERE et à COURCHEVEL n'ont pu décoller en raison des conditions météorologiques, il ne peut être déduit des constatations ressortant des procès verbaux de gendarmerie que les tines n'étaient pas visibles ;

que Madame T... et MadameU... elles-mêmes ne le prétendent pas se bornant à souligner dans le récit qu'elles versent au dossier que le ciel était couvert, que le vent faisait tourbillonner la neige et qu'il faisait très froid, qu'il y avait du brouillard et que la visibilité était mauvaise, que c'était une journée blanche c'est à dire qu'il était impossible de distinguer le ciel et la terre ;

Qu'ainsi il ne saurait être valablement reproché à X...., au regard du dernier bulletin neige et avalanche publié qui faisait état d'un risque 3 c'est-à-dire d'un risque marqué et des conditions météorologiques existantes et appréhendantes au moment de l'accident, certes médiocres mais qui n'étaient pas telles que toute visibilité était supprimée ou du moins nettement insuffisante, d'avoir emmené V..., skieuse performante et jeune femme douée d'une intelligence lui permettant d'apprécier son environnement et de mesurer les risques, sur un itinéraire hors-piste mais tout à proximité des pistes, qui avait une pente modérée, ne présentait aucune difficulté technique et se situait dans un secteur non avalancheux, qu'il n'y a effectivement sur cet itinéraire aucune rupture de pente et pas de risques particuliers de plaques à vent;

que le risque d'avalanche, qui de fait était un risque 4 même si le dernier bulletin publié prévoyait un risque 3, et le temps médiocre qui excluaient que certains secteurs hors pistes puissent être empruntés sans danger prévisible, n'étaient pas tels que X.... aurait dû renoncer à emmener sa cliente sur l'itinéraire de l'accident malheureux et tragique où les seuls obstacles à éviter étaient les tines ;

Que X...., dont les seules affirmations tardives de Madame T... et de Madame U... ne sauraient suffire à démontrer qu'il aurait été sous l'empire d'un état alcoolique, a par ailleurs déclaré aux gendarmes qu'il avait donné les conseils d'usage à son élève, à savoir de bien rester dans sa trace derrière lui, et l'avait prévenue de l'existence de trous à cet endroit ;

(...)

Qu'il apparaît donc bien que la consigne habituelle était pour l'élève de suivre le moniteur dans ses traces, que force est de constater qu'il ressort de la procédure d'enquête préliminaire que V..., qui était une skieuse confirmée et qui était en mesure d'appréhender le temps qu'il faisait et l'environnement dans lequel elle évoluait a pour une raison indéterminée quitté les traces de son moniteur et est allée tomber au bord d'une tine ;

Que c'est en essayant de se relever qu'elle a déclenché une coulée qui l'a emportée au fond de la tine et l'a ensevelie,

(...)

Que X.... qui n'a pas commis de faute en emmenant V... sur l'itinéraire qui a été fatal à celle-ci, dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas donné à son élève en temps utile les conseils et informations nécessaires, n'a pas davantage failli à ses obligations en ce qui concerne les moyens dont il disposait et qu'il a mis en œuvre pour la secourir après l'accident ;

Que le ski est une activité sportive à risques comme bien d'autres et que le risque ne peut être réduit à néant quelles que soient les précautions prises ;

que chaque accident ne suppose pas inévitablement un coupable ou à tout le moins un responsable ;

qu'en l'espèce où il n'y a aucun témoin de l'accident en dehors de X.... qui est "prévenu" et où certains faits demeurent inexpliqués, la preuve n'est pas rapportée d'une faute caractérisée de maladresse, d'inattention, d'imprudence, de négligence ou d'inobservation des règlements imputable à celui-ci et de nature à engager sa responsabilité pénale ;
Qu'à bon droit le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni droit fixe, a mis hors de cause le syndicat national des moniteurs du ski français et a donné acte à la Compagnie Uni Europe de son intervention ;

(...)."

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