Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Tribunal de Grande Instance de Nice Jugement correctionnel du 8 mars 2007

Avalanche à Isola 2000 le 4 février 2006

N° 1090/07


Résumé de l'affaire


I/ Circonstances de l'accident :
Le dimanche 4 février 2006, Mr D a fait une chute mortelle, pris dans une avalanche alors qu'il skiait en hors-piste, sur le secteur d'Isola 2000, accompagné de son épouse, de sa fille, et d'une amie, sous la direction de Jean E, moniteur de ski.

II/ Bases de l'accusation :
Jean E est prévenu d'avoir à Isola 2000 le 4 février 2006, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort de Mr D - infraction d'homicide involontaire. Faits prévus par l'article 221-6 alinéa 1 du Code pénal et réprimés par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, et 221-10 du Code pénal.

III/ Décision du juge :
Le juge déclare Jean E moniteur de ski, coupable des faits qui lui sont reprochés, et le condamne à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour l'infraction d'homicide involontaire.
Le juge ici retient en effet des fautes de la part du moniteur de ski, « dans la pratique normale et prudente de ce sport de montagne, des fautes de négligence et d'imprudence en lien direct avec le décès » de son client.
Le juge reproche en effet au moniteur d'avoir omis de se renseigner « précisément et suffisamment » sur les conditions nivo météorologiques ; d'avoir choisi un circuit exposé alors que le risque d'avalanche était « marqué » ; d'avoir omis de renseigner ses clients sur les réflexes à adopter en cas d'avalanches ; d'avoir modifié le mode opératoire, en se lançant dans la pente en même temps que son client, ce qui a vraisemblablement provoqué la rupture de la plaque à l'origine de l'avalanche.


Extraits
« (...)
I. CONCERNANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE JEAN ECHENE ET SES RELATIONS AVEC LA VICTIME ET SA FAMILLE :
Les investigations réalisées démontraient :
*que jean Echene était depuis le 4 novembre 1986 titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré - option ski Alpin qui lui donnait droit, en application des arrêtés des 12 août 1888 et 20 mai 1994, d'enseigner le ski Alpin sur piste et Hors pistes (sauf zones glaciaires)
*qu'il exerçait régulièrement dans la station d'Isola 2000
*qu'il se présentait lors de sa première audition comme étant « la référence hors piste à l'école de ski »
Que cette appréciation était partagée par le directeur de l'école de ski d'isola 2000, Patrick ROCHER qui déclarait : « il est très professionnel dans son travail, c'est un des moniteurs de l'ESF qui a le plus d'expérience en ski hors piste ».
*que travaillant depuis plusieurs années pour la famille DARMON, de façon fréquente et régulière tant dans la station d'ISOLA 2000 que même au CHILI, ils s'étaient liés d'amitié
*que Sylvie DARMON, épouse de victime interrogée immédiatement après l'évacuation de son mari en hélicoptère sur l'hôpital de Nice, et donc, avant le décès de dernier déclarait : « je n'ai aucun reproche à formuler envers le moniteur. Nous l'avions pris pour surfer hors piste, ma famille et moi savions pertinemment à quels risques nous nous exposions ».

II. CONCERNANT LES LIEUX DU DRAME :

Les enquêteurs relevaient à l'issue de deux transports les 5 et 6 févriers 2006, dont le dernier était réalisé en compagnie de Jean ECHENE dans le cadre d'une remise en situation :
*qu'il s'agissait d'un itinéraire hors piste, d'un « couloir raide » de pente moyenne de 35 à 53° et 40° sur le haut, situé sur un autre versant que celui du MENE que celui exploité par la station, mais qui ramène aux remontées mécaniques de la station, couloir qui n'est donc pas concerné par le plan d'intervention de déclenchement des avalanches, d'un secteur parsemés d'arbres, avec deux rochers volumineux qui apparaissent dans le couloir, « la zone de l'accident était connue pour être avalancheuse, le service de sécurité des pistes la qualifie comme telle...
Le déclenchement des secours de la station par le haut du couloir présentait un caractère dangereux au sens des dangers objectifs de cette zone (risque éventuel de sur-avalanche) ».

III. CONCERNANT L'AVALANCHE :
Sur réquisition du service enquêteur, une étude sur site était faite par le CENTRE DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES DE METEO France qui indiquait :

*que le risque d'avalanche était ce jour là de 3/5 par beau temps,
*que d'importantes chutes de neige avaient eu lieu la semaine précédente : du jeudi 26 janvier après-midi au lundi 30 janvier 2005 au matin, le cumul se situant à hauteur de 90cm sur Isola,
*qu'un redoux intervenait à partir du 31 janvier et que de nombreuses avalanches naturelles et artificielles devaient être constatées, avec des cassures allant de 50 à 80cm,
*que l'avalanche qui s'est déclenchée à une altitude de 1950 mètres, et constituée d'une plaque de 40 mètres de largeur, avait dévalé une pente boisée sur 300m.

Le bulletin de prévision météo rédigé le vendredi 3 février 2006 mentionnait :
« dans les versants nord-ouest à est, l'épaisseur de neige récente souvent compactée par le vent, repose sur une sous couche de gobelet sans cohésion. Fréquemment, sur les plats ou dans les pentes débonnaires, la surcharge d'un seul skieur est suffisante pour provoquer un « waouf »caractéristique. Dans les pentes suffisamment inclinées le risque de provoquer le déclenchement accidentel d'une épaisseur, parfois importante de neige compactée reste bien d‘actualité », précisant que « Dans le Mercantour les pentes concernées sont plus localisées, souvent situées dans les zones boisées. » Concluant que le risque de déclenchement accidentel dans le Mercantour est « marqué ».

Les enquêteurs observaient quant à eux une fracture franche d'environ 602cm d'épaisseur à 10m en amont de la zone de départ de l'avalanche.
Ils notaient qu'il s'agissait d'une avalanche de plaque qui reposait sur une épaisseur importante de givre qui constituait un plan de glissement idéal pour les couches de neige posées dessus. « Une simple surcharge comme le passage d'un skieur permet la cassure et le départ d'avalanche de plaque ».
Ils affirmaient : « c'est le passage de deux skieurs en même temps qui a déstabilisé le manteaux neigeux. Aucune trace de skieur n'est observée en amont de la rupture ».


IV. CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS ET SIGNALISATIONS DU DANGER :

SUR LES AVERTISSEMENTS MATERIALISES :

Les enquêteurs notaient dans le centre de la station l'existence d'un plan des pistes lumineux sur lequel apparaissait le risque d'avalanche 3/5, ainsi que celle d'un drapeau à damier indiquant le risque d'avalanche.

Patrick LELUAUT, directeur de la sécurité des pistes indiquait que concernant le ski hors piste, des bulletins nivologiques de météo France sont affichés à tous les points de vente et sont également retranscrits sur les 4 panneaux électroniques d'ouverture et de fermeture des pistes.
Il précisait que « le poteau et la signalétique correspondant au danger d'avalanche du moment est situé à chaque départ des remontées mécaniques ».

Les enquêteurs constataient :
-l'existence à l'arrivée du télésiège d'un panneau jaune rectangulaire indiquant en français, Anglais et Allemand « ACCES STRICTEMENT INTERDIT ZONE DANGEREUSE » panneau photographié.
-l'existence d'un panneau triangulaire jaune indiquant le risque d'avalanche dans la zone hors piste en cause.

Patrick LELUAUT affirmait sur ce point : « je tiens à préciser que j'avais fait apposer en début de saison, des panneaux de danger d'avalanches qui avaient été mis au dessus de l'arrivée du télésiège du Mené ».

SUR LES AUTRES AVERTISSEMENTS :

Patrick ROCHER directeur de l'Ecole de Ski Français indiquait : « tous les moniteurs sont informés du risque d'avalanche actuel suite aux dernières chutes de neige, ces derniers sont des professionnels de la montagne, ils parlent beaucoup entre eux des conditions nivologiques ».

Les enquêteurs recueillaient enfin les divers articles parus dans la presse concernant le risque d'avalanche.

V. CONCERNANT LE COMPORTEMENT DU PREVENU LORS DE CETTE SORTIE

Invité à présenter le modus operendi adopté, Jean ECHENE expliquait :
-qu'arrivés dans le dernier tronçon à descendre, il avait invité Mme DARMON à s'engager la première dans la descente,
-qu'une fois Mme DARMON arrivée en bas, il faisait partir de la même façon les deux jeunes filles, l'une après l'autre,
-qu'il décidait ensuite de se lancer dans la pente, en même temps que M.DARMON, rompant alors, ainsi sa logique de conduite selon l'analyse relevée par les enquêteurs.

******
A l'issue de l'enquête, Jean ECHENE était cité devant le tribunal du chef d'homicide involontaire au terme de la prévention précitée.

******
A L'AUDIENCE :

Les membres de la famille DARMON se constituent partie civile et sollicitent la condamnation tant pénale que civile de Jean ECHENE,

Madame le Procureur de la République requiert une condamnation de 8 mois d'emprisonnement avec sursis.

Jean ECHENE plaide la relaxe.


MOTIVATION :

SUR L'ACTION PENALE

SUR LA CULPABILITE :

ATTENDU que l'article 221-6 du code pénal prévoit que « le fait de causer dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

Que l'article 121-3 al 2 et 3 du même code prévoit :
« Il y a également délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établie que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ».

ATTENDU qu'en l'espèce, s'il apparait établi que les époux DARMON étaient indiscutablement -demandeurs- pour skier hors-piste nonobstant les risques qu'ils ne pouvaient pas méconnaitre notamment, du fait des multiples avertissements et affichage en divers lieux de la station, du fait de leur pratique importante de ce sport, il convient cependant de relever qu'ils ont fait appel à un professionnel de la montagne et du ski hors-piste,

Qu'il était donc de la responsabilité de Jean ECHENE - à qui les époux DARMON faisaient confiance en raison de son professionnalisme - sans quoi ils se seraient dispensés de son office, -d'apprécier les risques tant au stade de la décision de la sortie, que de sa préparation, que des modalités de sa réalisation,

Que Jean ECHENE ne conteste pas qu'il savait que le risque d'avalanche était de 3/5.

Que si un risque d'avalanche situé à un niveau de 3/5 n'interdit pas -par principe- la sortie hors piste, faut-il encore que le moniteur en mesure précisément les enjeux de la sortie.

1) Que pour mesurer les enjeux de la sortie il devait en premier lieu se renseigner précisément, ce qu'il n'a pas fait :

Que Jean ECHENE reconnait tant lors de son audition qu'à la barre ne pas avoir consulté le bulletin météo,
Que pourtant la consultation de ce bulletin était de nature à la renseigner précisément sur les risques et devait le guider quant aux choix des modalités d'organisation de sa sortie,

(...)

2) Qu'au regard de ces renseignements Jean ECHENE devait choisir le circuit le moins exposé, ce qu'il n'a pas fait :
Qu'en effet les constats faits tant par les gendarmes que par le service de météo France démontrent :
-qu'il a choisi une zone située sur un versant qui n'est pas exploité par la station
-que ce versant non exploité par la station n'est donc pas concerné par le plan d'intervention de déclenchement des avalanches,
-qu'il a choisi un versant orienté nord/ouest alors que le bulletin de prévision météo rédigé le vendredi 3 février 2006 mentionnait : « dans les versants nord/ouest à est, l'épaisseur de neige récente souvent compactée par le vent, repose sur une sous-couche de gobelet sans cohésion ».
-qu'il a choisi une pente située dans une zone boisée répertoriée par le même bulletin comme étant exposée à un risque dit « marqué » de déclenchement accidentel d'avalanche d'une épaisseur importante de neige compactée, la surcharge d'un seul skieur étant suffisante pour déclencher un « waouf ».

Que par ailleurs les différents panneaux d'interdiction (qu'il prétend à la barre contrairement à ses premières affirmations - ne pas avoir vus mais qui ont été photographiés par les gendarmes et pour lesquels Patrick LELUAUT directeur de ma sécurité des pistes affirme les avoir apposés en début de saison - devaient là encore l'inciter à la plus grande prudence quant au choix de l'itinéraire,

3) Qu'au regard de ces renseignements Jean ECHENE devait renseigner au mieux ses clients quant aux risques et à la conduite à tenir en cas d'avalanche, ce qu'il n'a pas fait :

Que s'il affirme avoir avant le départ :
*effectué « un briefing » comportant une vérification du matériel, une vérification des conditions physiques et « de l'aptitude des clients à se lancer dans l'aventure » ainsi qu'une simulation ARVA (affirmation sur laquelle il revient à la barre).
*avoir fourni les explications - explications d'autant plus utiles qu'à l'audience Jean ECHENE précise que pour l'amie (mineure) de la fille des époux DARMON - il s'agissait de « son baptême hors-pistes », il convient cependant de constater qu'il n'a jamais enseigné à ses clients, malgré le temps passé à travailler avec eux, les consignes à suivre en cas d'avalanche,

Qu'en effet, il déclare lors de sa 1ère audition que lorsqu'il s'est rendu compte de l'avalanche « j'ai donc réagi en accélérant ma cadence et en me réfugiant du côté droit dans la zone de sécurité que j'avais choisie au préalable. M. DARMON qu'il n'a pas eu cet automatisme, s'est fait prendre par la coulée ».

Qu'interrogé à la barre sur cette question Jean ECHENE reconnait ne pas avoir indiqué à ses clients les réflexes à avoir en cas d'avalanche, réflexes qui lui ont permis-à lui-d'avoir la vie sauve,

Qu'il déclare en effet à la barre : « le conseil de réflexe n'est pas une chose qui se dit. Donner ce genre de conseil n'est pas évident, les gens pourraient avoir peur et bloquer au milieu de la pente ».

4) Que Jean ECHENE devait ensuite choisir le modus operendi le mieux adapté à la sécurité de ses clients, ce qu'il n'a pas fait :

Qu'en effet, les enquêteurs concluaient leur procès verbal de mise en situation par l'analyse suivant : « Vu la mise en situation effectuée ce jour, il apparait que Jean ECHENE était au courant des risques encourus dans ce couloir, il voit les panneaux de signalisation identifiant le danger d'avalanche, le drapeau à damier. Il adapte sa conduite de groupe à ces risques. Puis il rompt sa logique de conduite en surfant avec M.DARMON son client, en même temps dans le couloir dans une zone encore vierge et raide. Ils provoquent ainsi une surcharge forte du manteau neigeux et déclenchent l'avalanche. Il aurait du poursuivre sa logique de sécurité jusqu'en bas de la clairière où attendait le reste du groupe. Seule une progression un par un avec des points de repos en zone de sécurité (sous arbres et sus rochers) peuvent garantir un minimum de sécurité dans ces conditions de neige ».

(...)

Qu'à la question suivante : « Pensez-vous que c'est le passage de M.DARMON et vous qui soit à l'origine de l'avalanche ? » Jean ECHENE répond : « honnêtement, oui, je pense que cette plaque est partie du fait que la pente avait été fragilisée à notre passage et à ceux d'autres skieurs, ce jour là et les jours précédents ». que sur ce dernier élément de sa réponse il convient de rappeler que les gendarmes n'ont constaté aucune trace de skieurs en amont de la rupture.

ATTENDU au total - et considérant que même si les époux DARMON étaient conscients des risques - cette conscience les conduisant justement à faire appel à un professionnel auquel ils allaient s'en remettre - force est de constater que ce professionnel, en l'occurrence Jean ECHENE, a commis des fautes dans la pratique normale et prudente de ce sport de montagne, des fautes de négligence et d'imprudence - en lien direct avec le décès de M.DARMON :
*en omettant de se renseigner précisément et suffisamment préalablement à la sortie sur les conditions nivologiques et météo,
*en choisissant un circuit dont il aurait pu savoir qu'il était exposé à un risque dit « marqué »,
*en omettant de renseigner les clients sur le réflexe à avoir en cas d'avalanche,
*en modifiant le modus operendi, en se lançant dans la pente en même temps que Jacques DARMON ce qui devait provoquer la rupture de la plaque d'avalanche,

ATTENDU que dans ces conditions, il convient de déclarer Jean ECHENE coupable de l'infraction qui lui est reprochée.

SUR LA PEINE :

ATTENDU que le casier judiciaire de Jean ECHENE, âgé de 43 ans, est vierge,
Qu'il apparait dès lors adapté de le condamner à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis.

******

SUR L'ACTION CIVILE :

ATTENDU qu'il convient compte tenu des observations présentées à la barre de renvoyer l'examen des demandes sur intérêts civils à l'audience du 5 décembre 2007 à 8h30.


PAR CES MOTIFS

SUR L'ACTION PUBLIQUE

Statuant publiquement en premier ressort et par jugement contradictoire, à l'égard de ECHENE Jean Alexandre ;
Déclare ECHENE Jean Alexandre coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne ECHENE Jean Alexandre :
A 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour l'infraction de HOMICIDE INVOLONTAIRE

(...)

SUR L'ACTION CIVILE

(...)

Renvoie l'affaire sur les intérêts civils à l'audience du 5 décembre 2007 à 8 heures 30

(...) ».

Dossiers de presse | Coordonnées Anena | E-mails équipe | Plan d'accès | Plan du site | Mentions légales