Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Tribunal de Grande Instance de Nice, ch. des intérêts civils 4 juin 2008

Appel du jugement du TGI de Nice, le 8 mars 2007


Avalanche à Isola 2000, le 4 février 2006

N° de jugement : 1953/08

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Le dimanche 4 février 2006, Mr D a fait une chute mortelle, pris dans une avalanche alors qu'il skiait en hors-piste, sur le secteur d'Isola 2000, accompagné de son épouse, de sa fille, et d'une amie, sous la direction de Jean E, moniteur de ski.

II/ Procédure :
Jean E est prévenu d'avoir à Isola 2000, le 4 février 2006, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort de Jacques D - infraction d'homicide involontaire. Faits prévus par l'article 221-6 alinéa 1 du Code pénal et réprimés par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, et 221-10 du Code pénal.
Le TGI de Nice, 8 mars 2007, s'est en première instance, prononcé sur l'action publique, condamnant Jean E pour les faits qui lui sont reprochés, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis. Le juge avait en effet retenu des fautes de la part du moniteur de ski en lien direct avec le décès de son client, consistant à avoir omis de se renseigner précisément et suffisamment sur les conditions nivo-météorologiques, d'avoir choisi un circuit propice aux déclenchement d'avalanches, d'avoir omis de renseigner ses clients sur les réflexes à adopter en cas d'avalanches, et enfin d'avoir modifié le mode opératoire en se lançant dans la pente en même temps que son client, ce qui a vraisemblablement provoqué la rupture de la plaque à l'origine de l'avalanche.

Les intérêts civils furent alors débattus ici, devant le TGI de Nice de nouveau, le 4 juin 2008.

III/ Décision du juge :
Alors que le tribunal de Nice avait le 8 mars 2007, reproché et considéré comme étant une faute de nature à engager la responsabilité du moniteur, le fait que ce dernier ait commis une erreur dans le choix de l'itinéraire, il refuse ici de considérer que le choix du parcours ait été imposé par lui, dans la mesure où la victime, et la famille de la victime, alors présents, avaient la possibilité d'opter pour un choix moins risqué.
Le juge considère alors que la victime, en prenant le risque de ce hors piste alors qu'une de ses filles n'avait jamais pratiqué le hors piste, et alors que le jour de l'accident le manteau neigeux était signalisé comme dangereux voire interdit, a commis une faute concourant à la production du dommage dans une proportion qui s'estime à la moitié.
Il déclare alors responsable Jean E responsables des dommages pour moitié dans la réparation des préjudices moraux et économiques subis par la famille de la victime.

Extraits
« (...)
Sur la responsabilité
Contrairement aux affirmations des demandeurs, en déclarant que Jean ECHENE a commis une faute engageant sa responsabilité pénale et le condamnant pour l'homicide involontaire sur Jacques D, le Tribunal correctionnel de NICE n'a pas décidé que la faute exclusive de l'auteur était à l'origine du dommage et celle-ci peut s'envisager sur le plan de la responsabilité civile concomitamment avec celle alléguée de la victime.
En application des dispositions des articles 121-3 du code pénal et 1147 du code civil, le moniteur de ski accompagnant des clients est contractuellement tenu une obligation de moyens. La doctrine, ainsi que l'expose le professeur Michel JULIEN au document produit par la partie civile, retient qu'outre l'obligation principale venue du contrat qui le lie à son élève ou à son client, le moniteur de ski remplit une obligation secondaire de sécurité en veillant à sa vie et à son intégrité corporelle.
Concernant l'élaboration du "droit de la montagne" ce praticien écrit que d'une part, la pratique du ski implique l'éventualité d'une chute contre laquelle le moniteur ne peut procurer aucune garantie, d'autre part, le milieu montagnard peut paraître hostile à l'homme qui ne le connaît pas assez ou qui n'accepte pas un sentiment de domination des choses, la neige ajoutant à cette impression d'étrangeté . C'est pourquoi "les montagnards reconnaissent les lois de la nature et ont tendance à ne pas engager systématiquement d'action contre l'auteur lorsqu'ils sont victimes d'avalanches".
La condamnation intervenue justifie de dire que la faute caractérisée au pénal comme un manquement à l'obligation de sécurité engage la responsabilité de Mr ECHENE mais, le juge pénal statuant sur l'action civile, à l'instar de "la jurisprudence et du droit de la montagne", doit examiner les faits sous l'angle de l'accident survenu lors de l'exposition volontaire de la victime à un milieu hostile exonérant éventuellement le professionnel accompagnateur de sa responsabilité en particulier face à la survenue d'avalanches. Il doit alors apprécier tant le manquement au comportement e aux mesures qui s'imposaient au moniteur tels que déjà exposé au jugement du 08.03.2007 que les circonstances des faits et les compétences du skieur victime.
En l'espèce, tant la pratique du surf souvent commune entre la victime et l'auteur qui liaient des liens d'amitié, que le, haut niveau de compétence de Mr
Dans cette activité interdisent d'estimer, ainsi qu'il en serait par exemple avec un enfant ou un débutant, que le choix du parcours était de la seule décision du moniteur.
Il ressort de la procédure d'enquête et des débats à l'audience que les membres de la famille en particulier Mr et Mme DARMON étaient venus là pour se faire plaisir, qu'ils aimaient surfer en hors piste favorisant le choix de pentes vierges afin de jouir d'une ballade sur neiges non encore foulées.
Le Tribunal statuant sur intérêts civils ne peut retenir que le choix du parcours en hors piste a été imposé par ECHENE, les parents D en présence d'enfants dont ils étaient responsables ayant toujours la possibilité d'expliquer et d'opter vu le contexte amical et familial pour un choix moins risqué ce qui n'est pas prétendu avoir été débattu entre eux.
Or la pratique sur des pentes neigeuses non damées ni sécurisées, dont la dangerosité était signalisée d'une part dans le village d'ISOLA 2000 et à proximité de l'Ecole (4e ski par les panneaux annonçant la possibilité accrue d'avalanches et recommandait aux skieurs la prudence, d'autre part sur les pistes elles-mêmes à l'arrivée des téléskis notamment ceux empruntés par la victime par d'autres panneaux encore plus incitatifs puisque marqués "Hors Piste Interdit", démontre à l'évidence l'acceptation par Mr DARMON de s'exposer à un milieu habituellement hostile et encore plus particulièrement ce jour-là.
Ainsi que lé Tribunal peut le deviner aussi à la réaction immédiate de Mme DARMON qui déclare juste après l'accident "Mr ECHENE n'y est pour rien", il s'agissait bien d'une prise de risques librement décidée.
En prenant le risque, dont il ne pouvait bien évidemment se prémunir totalement par l'accompagnement d'un professionnel qui n'est tenu qu'à une obligation de moyens, décrit comme "accru" au moment des faits, les manteaux neigeux de ce jour-là étant signalisés aux yeux de tous les pratiquants professionnels ou non comme particulièrement instables, de partir skier dans un endroit marqué "dangereux" ivoire "interdit", de surcroît avec un groupe de membres de sa famille dont deux adolescentes l'une n'ayant jamais pratiqué en hors piste qui appelaient donc la vigilance toute particulière du moniteur pouvant le distraire à l'occasion de la « surveillance » des adultes, de s'exposer délibérément à un accident de montagne la victime a commis une faute concourant à la production du dommage dans une proportion qui peut s'estimer à la moitié.
Le Tribunal correctionnel mettra donc à la charge du défendeur la moitié de la réparation décidée comme suit.
Sur les préjudices
A - Préjudices moraux
Le préjudice moral est incontestable, les éléments produits aux débats attestent de liens affectueux unissant le couple et leurs cinq enfants domiciliés chez, eux, scolarisés ou poursuivant des études, il convient d'en tenir compte dans l'indemnisation de leurs préjudices comme suit.
En fonction des éléments du barème de la Cour d'Appel d'AiX-en-PROVENCE
au 01.01.2007 (conjoint, enfants mineurs 16100 à 24200, enfants majeurs à charge 12100 à .16100 1'épouse, âgée de 52 ans, médecin auprès du Conseil Général (06) dont le couple était manifestement très uni après plusieurs dizaines d'années de vie commune et la naissance au foyer de six enfants dont l'un est décédé, se trouvait présente au moment de l'accident, son traumatisme est incontestable et justifie la réparation à hauteur de 30.000,00€, les enfants mineurs dans le même contexte de liens familiaux très forts trouveront la juste réparation de ce chef à hauteur de 25.000,00 euros, Anne D, présente au moment de l'accident à hauteur de 28.000€, les autres enfants majeurs poursuivant des études à hauteur de 20.000,00 euros.
B - Préjudices économiques
Les revenus que la famille tirait de l'activité de Mr D, ophtalmologue exerçant à titre libéral outre des vacations hospitalières, étaient importants et les parties s'opposent sur l'assiette et sur le mode de calcul du préjudice.
Le revenu perdu pour la famille peut s'établir suivant la moyenne des 3 années précédentes ce qui est proposé en défense et, déduction faite des impôts plus favorable que sur les 4 années précédentes.
Les parties s'opposent sur la prise en compte de la diminution d'activités sensibles avec la baisse de revenus d'environ depuis 2002 (400/0 en 4 ans) alors que Mme D observe et justifie que son époux s'orientait vers la mise en œuvre d'une technique nouvelle (des injections intra-vitréennes de produits à visée thérapeutique) qui rapporta à ceux qui l'ont réalisé dont elle produit les attestations une augmentation prétendue de revenus de 10% et de 30 % par an, ce que la compagnie d'assurances GENERALI ne conteste pas vraiment au cours de l'expertise et qui pourra être retenu dans l'hypothèse basse de 10%. L'assiette pourra donc être décidée en tenant compte d'une perte constatée depuis quelques années et de l'augmentation probable du à la nouvelle thérapie dont la probabilité retenue parle Tribunal est qu'elles auraient abouti à s'annuler mutuellement.
En conséquence sera pris en compte la moyenne des trois années précédents les faits. De cette moyenne des revenus imposables de, (2003) 465.575 + (2004) 390.493 + (2005) 282.506€, doit être déduit l'importante fiscalité de 34 à 38%, soit un revenu annuel moyen net d'impôts pouvant s'établir à 240.310 euros. Déduction faite de la part moyenne annuelle nette des revenus de Mme D d'environ 30.000€ l'assiette des calculs s'établit à 210.310€,
La part d'autoconsommation personnelle du parent décédé compte ténu d'une famille nombreuse de 5 enfants et de leur âge, deux jeunes majeurs et 3 adolescents, peut justement s'évaluer au minimum de 20%, reste donc un revenu disponible d'environ 1 8.248€ dont est à attribuer à Mme D et40% aux enfants, soit 8% par enfant.
Pour le chef de famille en demande le préjudice économique annuel peut donc s'estimer à 100.948€ et pour chacun des enfants à 13.460€.
La rente sera calculée par capitalisation en suivant les tables récentes proposées par la doctrine et adoptée par grand nombre de Juridictions, notamment la Cour d'Appel d'AiX-en-PROVENCE, publiées et tenant compte d'une espérance e vie allongée et d'une différence en fonction du sexe du crédirentier (tables de mortalité 2001).
La durée du versement de la rente prise en compte sera viagère vu le maintien en activité de la plupart des médecins au-delà de l'âge de 65 ans et le reversement d'une pension à 19 retraite, comme précisé par la caisse au certificat produit, étant lui aussi aléatoire en tout cas non justifié aux débats « ne pouvant être calculé qu'au jour d'ouverture des droits » précise l'organisme social.
Les études des enfants seront toutes envisagées jusqu'à l'âge de 25 ans leur poursuite ou son éventualité n'étant pas contestée et cet âge étant celui habituellement retenu par la jurisprudence.
La moitié de cette indemnisation est à la charge de Mr E soit :
- pour la mère, âgée de 52 ans, la réparation totale s'évalue à 100.948 x 17, 46 = 1 .791.423€, à déduire le prix de cession de la clientèle du Dr D de 300.000€, l'indemnisation reste à 1.491.423€ dont la moitié est à la charge de Mr E soit 745.712€,
- à Henri D, né le 24.03.1985 soit 20 ans au moment des faits, en Master M1 SIGE à l'IlJP Génie Electrique de CERGY-PONTOISE, soit jusqu'à l'âge de 25 ans, la somme de 13.460 x 4,690 : 2 = 31.564€,
- à Hélène D, née le 17.12.1986 soit 19 ans au moment des faits, qui est en troisième a née de médecine, jusqu'à 25 ans, la somme de 13.460 x 5,549 : 2 = 37.345€, |
- à Anne D, née le 20.08.1989 soit 16 ans au moment des faits, qui a réussi le passage en deuxième année de médecine, jusqu'à 25 ans, 13.460 x 7,951 2 = 53.510€ ,
-à Marie D, née le 02.07.1993 soit 12 ans au moment des faits, en classe de seconde et poursuivant des études de musique au Conservatoire, jusqu'à 25 ans, la somme de 3.460x 10,823 : 2 =72.339€,
- à François D, né le 15.12.1994 soit 11 ans au moment des faits, en casse de 4ème et poursuivant aussi des études musicales, jusqu'à 25 ans, la somme de 13.460 x 11,469 : 2 = 77.186€.
Les sommes allouées seront payables en deniers pu quittances pour tenir cpmpte des provisions déjà ordonnées.
C - Préjudices matériels
Les attestations et factures produits permettent d'établir le montant des débours servis par le Régime Social des Indépendants à 4.292,90€ peur lesquels cet organisme n'exerce pas de recours et le montant des frais à charge des parties civiles, quittance "Réservation une place cimetière du Château 12.195,92 euros" et reçu correspondant aux frais d'obsèques de 2.591 ,80€ les deux pouvant être pris en compte dans le cadre des diligences, forcément urgentes, à effectuer lors du décès accidentel d'un adulte encore jeune, à hauteur de 10.000€ dont 5.000€.à indemniser par Mr E.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge des parties civiles leurs frais non répétibles d'instance pour une somme de 6.000€.
L'ancienneté de l'affaire justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal correctionnel, statuant contradictoirement et en 1er ressort sur intérêts civils,
CONSTATE les débours de 4.292,90€ engagés par la caisse RSI.
DÉCLARE Jean E responsable du dommage pour moitié.
LE CONDAMNE solidairement avec la compagnie GENERALI Assurances à payer et à porter, en deniers ou quittances, avec intérêt au taux légal à compter de ce jour, en réparation de la moitié respectivement de leur préjudice moral et de leur préjudice économique :
- à D Sylvie, la somme de 15.000€ et là somme de 745.712€,
- à D François, pris en la personne de son représentant légal, Mme D somme de 12.500€ et la somme de 77.186euros,
- à D Marie, prise en la personne de son représentant légal, Mme D, la somme de 12.500€ et la somme de 72.339euros,
- à D Anne, la somme de 14.000€ et la somme de 53.510€,
- à D Hélène, la somme de 10.000€ et la somme de 37.345€, - à D Henri, la somme de 10.000€ et la somme de 31.564€.
CONDAMNE les mêmes sous la même solidarité à porter et à payer à Sylvie D la somme de 5.000€ en réparation de son préjudice matériel.
Les condamne à leur payer, pris ensemble, la somme de 6.000€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
ORDONNE l'exécution provisoire.
(...) ».

Dossiers de presse | Coordonnées Anena | E-mails équipe | Plan d'accès | Plan du site | Mentions légales