Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry 18 novembre 1998

«CXXX, JXXX, SXXX, HXXX, PXXX »

Avalanche à Val Thorens, le 21 novembre 1992


Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 21 novembre 1992 dans la station de ski de Val Thorens, une avalanche terminait sa course sur une piste alors ouverte. Dix personnes étaient ensevelies. Trois dégagées rapidement étaient indemnes, les sept autres trouvaient la mort.

II- Bases de l'accusation :
Homicide involontaire (articles 319 de l'ancien code pénal, aujourd'hui 221-6, 221-8 à 221-11 du code pénal)

III- Décision du juge :
Le juge d'appel ne retient la responsabilité d'aucun des professionnels présents le jour de l'avalanche, ne connaissant en l'espèce aucune faute quelconque de l'un d'entre eux.
Conformément au rapport rendu par l'enquête de gendarme le jour du drame, il ordonne alors une ordonnance de non-lieu.


Extraits de l'enquête de gendarmerie

L'enquête était confiée à la gendarmerie qui concluait dans les termes suivants :
"Nous estimons...... qu'aucune faute notable n'est à retenir. Ce type d'avalanche ne résultant pas de la structure même du manteau neigeux mais d'une rupture de corniche, élément extérieur indécelable pouvant se produire à tout moment, aucune erreur ou faute technique en ce qui concerne la prévention ne semble pouvoir être relevée ».

Le 23 mars 1993, le Procureur de la République d'ALBERTVILLE décidait au vu de ce rapport, le classement sans suite de la procédure.

Par lettre reçue le 21 juin 1995, les ayants-droit des sept victimes portaient plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire.

(...)

Par contre, à notre avis, nul ne pouvait raisonnablement prévoir que cette avalanche allait se déclencher à ce moment précis, et pour des raisons dont on a vu quelques hypothèses probables. (...)
Sur le plan de l'appréciation temporelle de la prévisibilité de ce phénomène, nous pensons qu'il s'agit d'un "évènement fortuit" relevant de la "conjonction de facteurs"(présence d'un groupe de skieurs à cet endroit précis au moment de l'écoulement avalancheux) qui correspond à une accumulation de circonstances défavorables et dramatiques.

Les conditions nivo-météorologiques n'étaient pas favorables, certes, le 21 novembre 1992, mais ne nécessitaient sans doute pas la fermeture de l'ensemble du domaine skiable, sous réserve d'un nombre suffisant de personnels chargés de la sécurité. Elles nécessitaient, par contre, la purge préventive des couloirs ou zones à risques, ce qui a été fait pour l'avalanche n° 82 voisine, seule pourvue d'un GAZEX, et qui d'ailleurs n'est pas partie. Ce dernier constat a pu légitimement conforter les responsables de la Sécurité des Pistes dans l'idée d'une relative stabilité locale.

(...)

L'affirmation de ce que certains membres du personnel chargés de la sécurité étaient affectés à d'autres tâches et que certains d'entre eux n'avaient pas été mobilisés pour participer aux opérations de sauvetage, n'a pu être ni infirmé, ni confirmé.

In fine, il semble que le 21 novembre 1992, les moyens dont disposait la station de VAL-THORENS étaient suffisants pour cette période de l'année et pour le domaine ouvert.

Néanmoins, il apparaît que la station de VAL-THORENS a pris conscience un peu trop tardivement du caractère dramatique de la situation et n'a pas réagi avec la totalité de ses moyens dès le début de l'alerte.

Conformément aux réquisitions du Procureur de la République, le juge d'instruction rendait, le 26 juin 1997, une décision de non-lieu.

(...)
________

Extraits de l'arrêt

« (...)

Attendu que le délit d'homicide involontaire exige pour être constitué la commission d'une faute ;

que selon l'article 319 du Code Pénal applicable au moment des faits cette faute peut consister en maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements ;

que l'article 221-6 du Code Pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a seulement substitué à l'inobservation des règlements le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ;

Attendu qu'au titre des pouvoirs de police du maire prévus par l'article L 131-2 du Code des Communes, ce magistrat a l'obligation de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires les accidents et les fléaux calamiteux tels que notamment les avalanches et autres accidents naturels ;

Attendu qu'il n'apparaît pas possible, sans dénaturer les conclusions de l'expert, de déduire de son rapport l'existence d'une faute telle que définie ci-dessus et spécialement l'existence d'un manquement du maire à l'obligation de sécurité ou de prudence prévue par l'article L 131-2 du Code des Communes ;

Attendu qu'en fonction des cartes d'avalanches existantes un appareil de déclenchement d'avalanches dit "GAZEX" avait été mis en place au sommet du couloir de l'unique avalanche répertoriée numéro 82, voisine de celle qui a causé l'accident ;

que cet appareil a été mis en œuvre le 21 novembre 1992 avant l'ouverture de la piste ;

qu'il n'a pas provoqué de départ d'avalanche et qu'ainsi que le souligne l'expert, cela était de nature à rassurer le personnel du service des pistes sur la stabilité du manteau neigeux ;

que HXXX, directeur du service des pistes pour le secteur de VAL-THORENS était à son poste ;

qu'il avait le pouvoir de décider de fermer les pistes ou de ne pas les ouvrir ; que selon lui il n'existait pas un danger justifiant une telle mesure ce jour là ;

Attendu que les mesures prises tant antérieurement que le jour même de l'accident étaient donc conformes à celles qui pouvaient être attendues de la part de responsables normalement prudents et diligents compte tenu des informations portées à leur connaissance et qu'aucun manquement à une obligation de sécurité n'est caractérisé .

Attendu que l'expert invoque la subtilité des cartes d'avalanches et la difficulté de leur interprétation ;

qu'il estime également qu'après l'avalanche de 1989 figurant sous le numéro 82, un spécialiste analysant de façon approfondie l'ensemble du secteur au vu de cet élément nouveau aurait pu envisager dès ce moment le risque de l'avalanche survenue en 1992 et préconiser la mise en place d'un ou de plusieurs appareil GAZEX supplémentaires, comme cela a été fait après l'accident ;

que si ces éléments ont joué un rôle causal dans la survenance de l'accident et peuvent faire apparaître des erreurs d'appréciation, ces erreurs ne peuvent être considérées comme des fautes de la part de quiconque ;

Attendu que les autres pièces du dossier ne permettent non plus de relever l'existence de fautes susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale du maire ou des responsables de la station et du service des pistes ;

que selon les gendarmes saisis de l'enquête, les précautions prises et les observations des années précédentes justifiaient l'ouverture des pistes, malgré des dangers objectifs toujours présents en montagne et que les opérations de secours ont été menées avec compétence et diligence ;

que les fonctionnaires de la Police Judiciaire pourtant moins proches des professionnels de la station, n'ont pas non plus relevé de faute dans la prévention de l'accident ;

quels ont constaté que les témoins et rescapés de l'avalanche soulignaient la minimisation de la situation au début des secours et la lenteur d'intervention de ceux-ci ;

qu'ils ont cependant également relevé qu'une cinquantaine de personnes avaient été disponibles rapidement pour sonder l'avalanche en sorte que les témoignages ci-dessus apparaissent très subjectifs ;

qu'il doit être également rappelé que trois personnes ont été secourues et dégagées vivantes et que rien ne permet d'affirmer que des secours plus rapides et plus importants auraient permis de sauver les autres victimes ;

Attendu enfin que les parties civiles ont versé au dossier l'avis de Claude CHARLIER, ingénieur du CEMAGREF, et spécialiste en matière d'avalanche ;

que cet avis ne permet pas non plus de caractériser l'existence d'une ou de plusieurs fautes ;

qu'il rejoint en définitive celui de l'expert judiciaire, Monsieur LAMBERT, en soulignant que les aménagements antérieurs à 1977, année de la Directive Montagne peuvent être menacés par des avalanches dont la périodicité est supérieure à leur ancienneté et en préconisant un nouvel examen des risques ;

Attendu que les utilisateurs des remontées mécaniques et des pistes de ski entretenues peuvent exiger que soient prises des mesures de sécurité sérieuses pour les protéger ;

qu'ils ne peuvent prétendre à la suppression de tout risque en montagne et, qu'en tout cas, en l'absence de faute prouvée, il ne peut y avoir de responsabilité pénale ;

Attendu que la procédure apparaît régulière et complète;

qu'il n'en résulte ni contre les personnes mises en examen ni contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis le délit d'homicide involontaire ou tout autre délit ;

qu'il convient en conséquence d'entrer en voie de non-lieu ;

Vu les articles 199, 211, 212 et 216 du Code de Procédure Pénale,

PAR CES MOTIFS
La Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Chambéry
Dit n'y avoir lieu à suivre contre CXXX, JXXX, SXXX, HXXX, PXXX, ni contre quiconque ;
Ordonne le dépôt du dossier au greffe pour qu'il y soit repris au cas où surviendraient des charges nouvelles.

(...)."

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