Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Tribunal Correctionnel - Albertville 7 avril 1997 « Catelan-Neel »

Avalanche à Val d'Isère, 23 février 1996

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 23 février 1996, trois skieurs de fond effectuent une sortie sur la piste verte dite de La Daille sur le domaine skiable de Val d'Isère. Une avalanche se déclenche en amont de la piste ouverte et ensevelit les trois personnes. L'une d'entre elles décèdera deux jours plus tard des suites de l'accident, une autre sera blessée.

II- Bases de l'accusation :
Homicide et blessures involontaires.

III- Décision :
Le juge, afin d'étayer la responsabilité du chef de la sécurité des pistes et du maire, examine des thèmes récurrents dans ce type d'affaire : avalanche connue, bulletin neige et avalanche risque 4/5, qualité de professionnel de la montagne...
Il est reproché aux deux inculpés de ne pas avoir fermé la piste alors qu'ils pouvaient aisément appréhender la menace qui pesait sur celle-ci. Cette décision était simple d'exécution, ne comprenant aucune difficulté technique d'application. Cette omission révèle dès lors une faute en relation directe avec le dommage.
Pour ce qui est des préjudices subis et de la réparation civile des dommages, le juge renvoie les requérants devant la juridiction administrative car "la faute commise par les deux prévenus s'inscrit dans le cadre de l'exercice d'une mission de sécurité publique relevant de la police municipale » (principe posé par l'arrêt Lafont).
La même solution avait été choisie par la cour d'appel de Grenoble dans l'arrêt "Sauvajon"en date du 5 août 1992.

Extraits
« (...)

Le 23 février 196 W...., son épouse et Y... partent faire du ski de fond sur la piste verte de la Daille, commune de Val d'Isère, ouverte ce jour-là au public.
Vers 16h30, une avalanche les ensevelit.

(...)

Le Ministère Public reproche à X..., maire de Val d'Isère, et à Z..., chef des pistes et de la sécurité d'avoir omis de prendre la décision de fermeture de la piste dont s'agit alors que le risque d'avalanche était fort, le danger répertorié à cet endroit.

(...)

Le tribunal, au vu des éléments produits aux débats, relève que :
- la piste verte de la Daille se trouve dans le couloir de l'avalanche répertoriée appelée "la Bouchia" ;

- cette avalanche n'est pas purgée (non prévue au PIDA) ;

- elle était déjà dans le passé descendue à plusieurs reprises jusqu'à la route, donc plus bas que la piste de la Daille ;

- le bulletin de Météo France - centre de Bourg St Maurice - du 22/02/96, veille des faits, faisait état jusqu'au lendemain soir d'un risque fort d'avalanche (4/5) sur tous le massifs, étant précisé que ces avalanches pouvaient localement prendre de l'ampleur en emportant une bonne partie du manteau neigeux en place et/ou en parcourant un bon dénivelé ;

- le bulletin de Météo France du 23/02/96, jour des faits, maintenait cet avis de fort risque d'avalanches ;

- l'allégation aux termes de laquelle le risque local n'aurait été que de 3 provient d'affirmations non démontrées notamment de la part du conseiller technique Meffre dont le rapport a été produit par la défense ;

- les deux prévenus sont des professionnels de la montagne parfaitement aptes à apprécier les risques en la matière ;

Ainsi, face à l'existence le jour des faits d'un risque fort et prévisible d'avalanche pouvant atteindre la piste de la Daille, il appartenait tant à Monsieur X..., responsable de la sécurité en matière d'avalanche sur la commune en sa qualité de maire, qu'à Monsieur Z..., agent municipal, chef des pistes et de la sécurité, de décider de fermer ladite piste au public ;

Il s'agissait d'une décision simple d'exécution que les intéressés n'auraient eu aucune difficulté, technique ou autre, à mettre en œuvre.

En s'abstenant de le faire les prévenus ont commis une faute en relation directe avec les blessures subies par Madame W... et le décès de Monsieur Y....

Il y a donc lieu de les retenir dans les liens de la prévention et de les condamner chacun en répression à payer une amende de 15 000 francs.

(...)

La faute non intentionnelle commise par les deux prévenus s'inscrit dans le cadre de l'exercice d'une mission de sécurité publique relevant de la police municipale, et n'en est pas détachable.

La connaissance de ses conséquences dommageables relève dès lors de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

(...)"

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