Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d'Appel de Grenoble 5 août 1992 « Sauvajon"

Appel du jugement du TGI de Grenoble du 14 novembre 1991

Avalanche à Corrençon en Vercors, le 8 mars 1988

N° 97-80705

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'affaire :
Deux lycéens, qui suivaient un stage de préparation sportive en vue du baccalauréat, ont trouvé la mort dans une avalanche le 8 mars 1988, alors qu'ils skiaient sur la piste de liaison reliant le domaine skiable de la commune de Villard de Lans à celui de la commune de Corrençon en Vercors.

II- Bases de l'accusation :
Le maire de la Commune de Corrençon en Vercors se voit poursuivi pour homicide involontaire, sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal, du fait de ne pas avoir ordonné la fermeture de la piste, alors que les conditions météorologiques laissaient craindre de risques d'avalanche.
Le maire se doit en effet, en vertu de ses pouvoirs de police administrative et sur le fondement de l'article L 131-2 du code des communes, de prévenir, par des précautions, convenables, les accidents tels que les avalanches (aujourd'hui article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

III- Décision du juge :
En première instance, le tribunal de grande instance de Grenoble avait condamné le maire de Corrençon à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 F d'amende, pour avoir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement causé la mort de deux personnes.
Dans cette décision le juge d'appel confirme l'arrêt rendu par le tribunal.

Extraits

« (...)

Attendu que par jugement en date du 14 novembre 1991, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a déclaré X... coupable d'avoir à CORRENCON EN VERCORS, le 8 mars 1988, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements involontairement causé la mort de W...et de V... et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et de dix mille francs d'amende ;

(...)

Attendu que pour le déclarer coupable d'homicides involontaires le Tribunal a essentiellement retenu qu'informé des risques d'avalanches sur cette piste X... avait négligé de prendre les dispositions qui s'imposaient pour prévenir un tel accident ;

Attendu que X... sollicite sa relaxe aux motifs essentiels qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir pris en considération les conditions météorologiques, que seule la Préfecture de l'Isère pourrait être tenue pour responsable du retard mis à la réalisation du plan d'intervention et de déclenchement des avalanches (dit P.I.D.A.) etqu'il n'existait, eu égard à la configuration des lieux, aucune technique opérationnelle avant l'invention en 1988 du procédé GAZEX ;

Mais attendu que X..., maire de la commune de CORRENCON EN VERCORS depuis le 18 mars 1983, et de surcroît, Président depuis le 30 décembre 1983 de la "commission de sécurité chargée de proposer toutes mesures utiles pour la sécurité en montagne en toutes saisons sur le territoire de la commune" et en particulier de donner son avis sur les conditions d'ouverture et de fermeture de chaque piste, avait personnellement en charge, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, la police municipale qui a pour objet notamment d'assurer la sécurité publique ;

qu'à cet égard, l'article L.131-2 lui confiait le soin de prévenir, par des précautions, convenables, les accidents tels que les avalanches ;

Attendu que par lettre en date du 4 avril 1984, le Préfet de l'Isère a communiqué au Maire de CORRENCON EN VERCORS un rapport du service de restauration de terrains en montagne de l'O.N.F. établi à la suite d'une visite du site de liaison des domaines skiables de VILLARD DE LANS et de CORRENCON ;

que ce rapport précisait que l'exposition sud-ouest du site "doit accélérer considérablement la transformation de la neige qui s'y dépose" qu'après transformation de la neige poudreuse en neige dense par réchauffement, le risque de coulée paraît nettement plus important" et que, si une première coulée doit pouvoir être canalisée par une combe, le comblement de cette dernière "doit s'opérer rapidement et les coulées suivantes risquent de descendre droit dans la pente sur la piste de liaison des deux domaines skiables qu'il ajoutait qu'un réchauffement rapide ou des chutes de neige importantes pouvaient mettre ce secteur en danger" et que "cette nouvelle situation pouvait amener les responsables à fermer la piste de jonction" ;

que ce rapport concluait que "les risques du site de liaison renforcent la nécessité d'établir un P.I.D.A. pour l'ensemble du domaine skiable" que dans sa lettre du 4 avril 1984 le Préfet faisait à X... la recommandation suivante : "dans le souci d'apporter une meilleure sécurité aux usagers et aussi afin de vous prémunir contre toute attaque sur le plan juridique, je vous invite instamment à tenir le plus grand compte des observations et conseils adressés par la délégation, notamment en ce qui concerne les risques avalancheux sur le chemin de liaison (piste de ski) nouvellement tracé entre VILLARD DE LANS et CORRENCON ;

Attendu qu'une nouvelle visite de sécurité effectuée le 26 mars 1987 aboutissait au constat que le "domaine alpin de VILLARD CORRENCON n'est concerné que par des problèmes ponctuels d'avalanches ou de coulées, en particulier... la coulée sur la récente piste de liaison CORRENCON-VILLARD, en provenance du flanc ouest de la Grande Moucherolles. A noter que cet hiver cette coulée s'est effectivement produite, en neige froide, et a obstrué ladite piste. Pour faire face à ces menaces, réelles bien que disparates dans l'espace comme dans le temps, le service RTM recommande depuis plusieurs années, un déclenchement préventif à l'explosif basé sur une observation méthodique du manteau neigeux et un P.I.D.A." ;

Attendu que les services de la Météorologie nationale avaient diffusé le 6 mars 1988 un bulletin comportant le passage suivant : "Les chutes de neige attendues et les vents encore forts vont créer de nouvelles surcharges, celles ci seront à l'origine de déclenchements naturels généralement limités dans les pentes raides et sous forme de plaque. Les risques de déclenchements par surcharge accidentelle bien que localisés, resteront très marqués notamment en terrain raide et accidenté" ;

que le message émis la veille des faits à 15 heures 13 précisait : "les chutes de neige attendues et les vents tempétueux de nord seront à l'origine de nouvelles surcharges et accumulations instables. Dans les prochaines heures, des départs naturels, très souvent sous forme de plaques, se produiront dans les pentes raides non purgées... Par ailleurs les risques de déclenchement par surcharges accidentelles resteront très marqués près des crêtes et surtout en versant sud" ;

(...)

Attendu que le couloir qui domine la piste de liaison et dans lequel s'est produit l'avalanche est exposé au sud-ouest et accuse au sommet une déclivité de 60 degrés, en sa partie médiane de 40 à 50 degrés, et dans le bas de 30 degrés ; que R..., chef des pistes, avait remarqué, les jours précédant l'accident, une neige poudreuse et instable ;

que le jour de l' avalanche un vent de secteur Nord soufflait à 80-100 km à l'heure, qu'un brouillard épais gênait la visibilité et que la neige tombait par intermittence ;

Attendu que ces conditions météorologiques laissant craindre des risques d'avalanches, et l'absence de dispositif permettant un déclenchement artificiel des plaques neigeuses présentant un danger dans un secteur signalé comme comportant de tels risques et où avait eu lieu l'année précédente une coulée importante auraient dû conduire X... à ordonner la fermeture de la piste de liaison le 8 mars 1988 ;

qu'en s'abstenant de le faire, le maire de CORRENCON EN VERCORS a commis une faute de négligence, d'imprudence et d'inobservation des règlements en relation de causalité directe avec le décès de W...et de V... ;

Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer la déclaration de culpabilité prononcée par le Tribunal ;

Attendu par ailleurs que le Tribunal a fait au prévenu une juste application de la loi pénale en prononçant contre lui les peines ci-dessus rappelées ;

qu'il convient en conséquence de confirmer également sur ce point le jugement attaqué ;

(...)

PAR CES MOTIFS :
Recevant les appels réguliers en la forme,
Au fond,
Confirme en toutes ses dispositions tant pénales que civiles le jugement attaqué,
Condamne X... à payer à V... et V... la somme de 10.000 francs en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

(...)."

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