Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d'appel de Chambéry 17 mars 1999 Commune de Val d'Isère

Appel du jugement du TGI d'Albertville du 6 janvier 1997

Avalanche de la Daille à Val d'Isère, le 23 février 1996


Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Le 23 février 1996, une avalanche s'est déclenchée à la Daille, sur la commune de Val d'Isère, sur la piste verte de ski de fond, où skiaient un couple marié et une autre personne. Le couple s'en est sorti avec blessures, la troisième personne est décédée à l'hôpital à la suite de ses blessures.

II/ Bases de l'accusation :
Homicide involontaire sur la base de l'article L 221-6 du code pénal, ET blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois, infraction prévue et réprimée par l'article 222-19 al.1 du code pénal, à l'encontre de la commune de Val d'Isère et du chef de sécurité des pistes.

III/ Décision du juge :
Le tribunal correctionnel d'Albertville avait, en première instance, déclaré, sur l'action publique, le maire de la commune, et le chef des pistes et de la sécurité, tous deux coupables des délits d'homicide et blessures involontaires.
Ici le juge rappel l'article 121-2 du code pénal, prévoyant que « la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être engagée que pour les infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ». Or, il considère que si certaines communes concèdent par contrats l'exploitation et l'aménagement de son domaine skiable, ces contrats ne peuvent avoir pour effet de décharger le maire du pouvoir et du devoir de procéder à la fermeture des pistes, « notamment au cas prévisible d'avalanche ». Dans ces conditions la Cour écarte, dans sa totalité, quelconque responsabilité de l'agent chargé de l'exploitation du domaine skiable.
Sur l'action civile, comme en première instance, il déboute les requérants.


Extraits

"(...)

Décision : (...)

- par jugement du 7 avril 1997, décision aujourd'hui définitive, rendue postérieurement à la décision déférée à la Cour, le même tribunal correctionnel d'Albertville a :
- sur l'action publique, déclaré le maire de B..., M. V...., et le chef des pistes et de la sécurité, M. U...., tous deux coupables des délits d'homicide et blessures involontaires, en retenant que :
- l'avalanche en question, non purgée, non prévue au PIDA, était déjà dans le passé descendue plus bas que la piste de la Daille ;
- le BRA prévoyait un risque fort (4/5) d'avalanche pour la veille et le jour même ;
- les deux prévenus, professionnels de la montagne, parfaitement aptes à apprécier les risques en la matière, auraient dû, en présence d'un risque fort d'avalanches, prendre la décision de fermer la piste au public, décision simple d'exécution, qu'ils n'auraient eu aucune difficulté à mettre en œuvre ;

I - Sur l'action publique :
Attendu qu'il est reproché à la commune de B... une atteinte involontaire à la vie de M. Y... et à l'intégrité de la personne de Mme W..., pour avoir omis de prendre la décision de fermeture de la piste de fond, alors que le danger d'avalanche était fort, que le danger était répertorié à cet endroit, et que le déclenchement préventif n'était pas institué au PIDA ;

Attendu que les articles 131-1 et 131-2 du code des communes, alors en vigueur le jour de l'avalanche (aujourd'hui repris par les articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT) donnaient au maire de la commune la charge de la police municipale, laquelle a "pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique", et qui comprend, notamment : "6° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que ... les avalanches" ;

Attendu que la décision de fermeture de tout ou partie du domaine skiable -décision omise par la commune selon les termes de la prévention- fait partie intégrante du pouvoir de police du maire, étant observé que depuis 1963, à la demande du ministère de l'intérieur, les maires des stations de sports d'hiver, dont B..., prennent en début de saison un arrêté prévoyant que "en cas de risque d'avalanche ou si les conditions météorologiques ou l'état de la neige ne permettent plus d'assurer la sécurité des skieurs, les pistes exposées -voire la totalité des pistes de ski- seront immédiatement fermées"... ;

Attendu, que, aux termes de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être engagée que pour les infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ;

Attendu que le pouvoir de fermer les pistes de ski, en ce que celles ci font partie du domaine de la commune, librement accessible ou non, décision matériellement prise sous forme d'arrêté du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, est donc lié à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, lesquelles ne peuvent par essence se déléguer ;

Attendu qu'il en est ainsi, même si, pour prendre sa décision, le maire, comme à B..., juge nécessaire de réunir périodiquement une "commission de sécurité", chargée de donner son avis sur les conditions d'ouverture et de fermeture des pistes de ski, et même s'il lui est possible de donner à l'un quelconque des membres de cette commission le pouvoir de prendre, en son nom et dans l'urgence, toute décision imposée par la sécurité des skieurs, dont la fermeture de ces pistes ;

Attendu que, si certaines communes concèdent par contrats à des particuliers ou des organismes privés ou publics l'exploitation et l'aménagement de son domaine skiable, ainsi qu'il est justifié par le ministère public à l'audience, ces contrats ne peuvent avoir pour effet de décharger le maire du pouvoir et du devoir de procéder à la fermeture des pistes, notamment au cas prévisible d'avalanche, d'autant que la délégation de service public, en ce qu'elle implique un transfert de compétence, supposerait que le maire ne dispose plus de ce pouvoir sur les portions de territoire faisant l'objet de ces concessions ;

(...)

II - Sur l'action civile :
Attendu en conséquence des déclarations qui précèdent sur l'action publique, les parties civiles doivent être déboutées de leurs demandes, (et non déclarées irrecevables) ;

Par ces motifs, la cour,
Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, et contradictoirement
Déclare les appels recevables en la forme,
Au fond,
Confirme en toutes ses dispositions (en substituant l'irrecevabilité par le débouté des parties civiles) le jugement rendu le 6 janvier 1997 par le tribunal correctionnel d'Albertville.

(...)."

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