Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour de Cassation 8 novembre 1983

Pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 10/02/1983

N° 83-90.906

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Jean-Noël, guide haute montagne, dirigeait une randonnée à laquelle prenaient part 5 skieurs participant à un stage de perfectionnement. Le groupe descendait un massif à forte déclivité, lorsque s'est déclenchée une avalanche qui renversait tous les skieurs entraînant la mort de deux personnes, ensevelies sous la neige.

II- Bases de l'accusation :
Homicide involontaire à l'encontre de Jean-Noël, guide haute-montagne, en violation des articles 319 du code pénal (aujourd'hui article 221-6 du Code pénal), au motif que l'itinéraire choisi, jugé trop dangereux, constituait une première faute. En regroupant ses stagiaires au milieu de la pente, il a commis une seconde faute. Enfin, en entreprenant trop tôt la course, par rapport aux conditions nivo-météo des jours précédents, au cours de laquelle l'avalanche s'est déclenchée, il a commis une troisième faute.

III- Décision du juge :
Le juge de cassation confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Chambéry, condamnant pénalement Jean-Noël, guide de haute montagne pour les fautes commises, en lien avec l'avalanche accidentelle.


Extraits

(...)

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET STATUER SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL ENUMERE LES FAUTES QU'ELLE RELEVE A L'ENCONTRE DU PREVENU : CHOIX D'UN ITINERAIRE ACCROISSANT LES DANGERS, REGROUPEMENT DES STAGIAIRES EN UN LIEU COMPORTANT DES RISQUES SANS FAIRE RESPECTER UNE CERTAINE DISTANCE ENTRE LES SKIEURS, COURSE ENTREPRISE SANS TENIR COMPTE DES CONDITIONS NIVO-METEOROLOGIQUES FAISANT ETAT DE POSSIBILITES D'AVALANCHES, ET CONCLUT QUE CES FAUTES SONT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, QUI ETABLISSENT A L'ENCONTRE DU PREVENU DES FAUTES CONSTITUANT UNE IMPRUDENCE ET UNE NEGLIGENCE AU SENS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET CARACTERISENT LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CES FAUTES ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ».

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