Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d’appel de Chambéry 29 août 2006

Arrêt rendu contre le jugement du TGI d'Annecy le 1er juin 2005

Avalanche à Pissue, le 30 janvier 2000

N° 05/01715

Résumé de l'affaire
I/ Circonstances de l'accident :
Des adhérents d'un club d'escalade décident de réaliser l'ascension d'une cascade de glace lors d'une sortie informelle, autrement dit en dehors du cadre de leur association. Suite au déclenchement d'une avalanche, l'un des participants décède.

II/ Bases de l'accusation :
Les caisses d'assurances de la victime et de ses ayants droit assignent le guide de haute montagne qui les accompagnait en responsabilité civile, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.
Le TGI d'Annecy dans un premier jugement, fait droit aux demandes des requérants, condamnant le guide de haute-montagne.


III/ Décision du juge :
Le guide dont il est question dans cette affaire n'intervenait pas dans cette sortie en sa qualité de professionnel de la montagne, mais en tant que simple participant, qui avait accepté, à la demande de ses amis, d'encadrer l'escalade, dont il était la seule personne qualifiée du groupe.
Quoi qu'il en soit, et les juges du fond ont pris la peine de le rappeler : le déclenchement d'une avalanche lors d'une sortie encadrée par un professionnel n'est pas une condition suffisante pour que sa responsabilité soit établie. La profession évidemment, doit être prise en compte dans la détermination de l'étendue des obligations du professionnel, mais une faute doit être nécessairement prouvée.
Or, il s'avère ici que le guide n'a pas failli à ses obligations de prudence et de diligence : il s'est renseigné au moyen du BERA sur les conditions nivométéologiques qui étaient bonnes (risque de niveau 2 pour une altitude inférieure à 1300m, or la cascade se situait à 870m d'altitude). D'autre part, la cascade de glace choisie était une cascade d'initiation qui n'était pas réputée comme dangereuse.
La Cour d'appel retient donc qu'il ne peut être reproché au guide une quelconque négligence et que l'accident est exclusivement du au caractère imprévisible de l'avalanche.
Elle confirme alors en toutes ses dispositions le jugement rendu par le TGI d'Annecy.

Extraits

« (...)

Sur la mise en cause de la responsabilité de Monsieur Angelloz-Nicoud Didier :
Attendu, aux termes des articles 1382 et 1383 du Code civil, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ;
Attendu que le 30 janvier 2000, Monsieur Geyer Eric effectuait en compagnie de Monsieur (...), l'escalade de la cascade de glace de Montremont à Pissue de laquelle une avalanche mortelle s'est produite ;
Attendu que cette ascension a été réalisée dans le cadre d'une sortie informelle des adhérents du Club d'Escalade de la commune de La Balme de Sillinoy ;
Attendu que si Monsieur Angelloz-Nicoud Didier était la seule personne qualifiée, en raison de sa qualité de guide de haute montagne, il n'intervenait cependant pas en qualité de professionnel rémunéré mais en tant que simple participant à cette activité pratiquée « entre amis » ;
Que dès lors, en l'absence de cadre juridique à cette sortie amicale, il est nécessaire d'établir que Monsieur Angelloz-Nicoud Didier, tout en agissant en tant que bénévole, avait de fait assumé en tant qu'organisateur la responsabilité qui s'attache à cette qualité, à savoir le rôle de direction de l'action commune et qu'il y avait un rapport de subordination, de sorte que le guide ne participait pas à l'escalade comme un sportif mais comme un organisateur.
Qu'au regard des procès d'audition, Monsieur Angelloz-Nicoud Didier avait accepté d'encadrer, à leur demande un groupe d'amis qui, bien qu'ayant tous de bonnes connaissances du milieu de la montagne en tant qu'alpinistes amateurs et ayant déjà fait des sorties ensemble, était novice dans la pratique de l'escalade de la cascade de glace ;
Qu'on ne saurait, cependant tenir Monsieur Angelloz-Nicoud Didier comme responsable de l'accident ayant entrainé le décès de Monsieur Geyer Eric du seul fait qu'il est guide professionnel de haute montagne ;
Qu'en effet, si Monsieur Angelloz-Nicoud Didier, de par sa qualité de guide, pouvait faire profiter ses amis de son expérience et de sa connaissance du site, il résulte toutefois des procès d'audition versés au débat qu'il ne portait pas pour autant la responsabilité de l'organisation de la sortie, tous les participants ayant pris en connaissance de cause, en raison notamment de leur pratique et de la connaissance de la montagne, une décision collective et réfléchie sur l'activité, sur le jour ainsi que sur le lieu de l'escalade ;
Attendu en outre, que la responsabilité encourue par les professionnels de la montagne repose sur une faute ;
Que la faute quasi délictuelle visée aux articles 1382 et 1383 du Code civil s'avère être une imprudence ou une négligence, transgressant un devoir général de conduite ;
Attendu que le déclenchement d'une avalanche lors d'une sortie encadrée par un professionnel n'est pas une condition suffisante pour que sa responsabilité soit établie ;
Qu'en effet si la profession, gage d'une connaissance du milieu montagnard acquise grâce à la formation et à l'expérience et l'origine du professionnel, gage de la connaissance du site, doivent être prises en compte dans la détermination de l'étendue des obligations à la charge du professionnel un comportement fautif de ce dernier est néanmoins nécessaire ;
Attendu que la faute du professionnel ne réside généralement pas dans le déclenchement de l'avalanche en lui-même mais souvent dans le fait d'emmener des « élèves » en un lieu avalancheux le jour des fait et de ne pas prendre de précautions particulières dans la zone à risque celle-ci doit donc être recherchée dans les faits, avant, pendant et après l'accident, un lien de causalité devant exister entre cette faute et le dommage ;


S'agissant de la consultation du bulletin d'estimation du risque d'avalanche (BRA), de son interprétation et des conditions nivométéorologiques :
Attendu que les bulletins d'estimation du risque d'avalanche, et l'échelle du risque y étant attachée, n'ont pas pour vocation d'interdire ou d'autoriser la pratique des sports d'hiver mais de permettre aux participants d'adapter leur itinéraire et leur comportement aux conditions nivométéorologiques ;
Attendu que Monsieur Angelloz-Nicoud Didier a pris connaissance du BRA au moment de préparer la sortie ;
Qu'à cette date, le bulletin de services de Météo France prévoyait un risque marqué (niveau 3 sur une échelle de 1 à 5) ;
Que, certes, si Monsieur Angelloz-Nicoud Didier n'a pu consulter le correctif de ce bulletin émis le matin même de l'accident après leur départ, celui-ci ne faisant que mentionner un risque limité (de niveau 2) pour une altitude inférieure à 1300 mètres et non risque fort de niveau 4, estimé quant à lui pour des altitudes supérieures à 1300 mètres ;
Qu'ainsi le groupe ne se trouvait pas directement concerné par les prévisions du BRA puisqu'il n'évoluait pas en itinéraire de montagne et que la cascade de glace était située à 870 mètre d'altitude ;
Attendu que les informations initialement recueillies au moyen du BRA par Monsieur Angelloz-Nicoud Didier avaient plus vocation à le renseigner sur les conditions de la cascade de glace ;
Que ces informations ont été également vérifiées sur place, tant par l'ensemble des participants que par un autre groupe indépendant d'alpinistes expérimentés, également présent sur les lieux du drame ;
Que les conditions de la cascade se sont révélées « excellentes » ;
Qu'en conséquence, l'interprétation du BRA ayant été correctement effectuée et l'itinéraire adapté, la faute de Monsieur Angelloz-Nicoud Didier ne serait être constituée ;

S'agissant du choix du site au regard du BRA et de la connaissance historique et géographique des sites avalancheux :
Attendu que ce choix doit être commandé par les caractéristiques de l'itinéraire ainsi que par les conditions nivométéorologiques et que les qualités de professionnel des guides témoignent nécessairement d'une connaissance pratique de la montagne ;
Attendu que les professionnels de la montagne doivent connaitre les lieux avalancheux des secteurs où ils envisagent de se rendent, devant dès lors être à même de déterminer si l'itinéraire choisi est réputé ou non avalancheux, si récemment ou dans un passé plus lointain une ou plusieurs avalanches se sont produites à tel ou tel endroit ;
Attendu que la cascade de glace de Montremont est une cascade d'initiation fréquemment pratiquée par Monsieur Angelloz-Nicoud Didier ;
Qu'il n'a jusqu'alors jamais assisté à une quelconque coulée de neige ;
Que l'accès à la cascade nécessite une marche d'approche ne comportant aucun risque, le port d'ARVA ne se justifiant ainsi pas, et que le site de la cascade en lui-même n'était absolument pas connu comme un secteur dangereux même si depuis 1997 le couloir qui la domine est répertorié sur les cartes des aléas établie en vue de l'établissement du plan de prévention des risques (PPR), de sorte que la présence du groupe d'amis sur le lieu ne révélait pas un choix imprudent pour pratiquer une initiation à la cascade de glace ce jour-là, compte tenu des conditions météorologiques à cette altitude ;
Qu'en effet le déclenchement de l'avalanche est survenu à 1700 mètre d'altitude, alors que le groupe évoluait dans une cascade de glace située à une altitude de 870 mètres, soit dans la partie inférieure de la vallée, en-dessous d'une forêt, dans un site ouvert à la pratique du public ;
Qu'ainsi, il ne peut être reproché à Monsieur Angelloz-Nicoud Didier une quelconque négligence dans le choix de se site accepté par le groupe dès lors que l'accident est du exclusivement à la coulée de neige et non à une rupture de la cascade de glace et que sa connaissance du site, son expérience dans ce secteur, la configuration des lieux et les données nivométéorologiques ne lui permettaient pas de prévoir la survenance d'une avalanche balayant la dite cascade ;
Qu'il n'est ainsi pas possible de reprocher a posteriori et au surplus uniquement à Monsieur Angelloz-Nicoud Didier de ne pas avoir prévu l'accident, alors même que celui-ci est du aux risques inhérents à la pratique d'un sport en montagne et non à la négligence ou l'imprudence de la part du groupe d'amis ou d'un quelconque participant ;
Qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge par des motifs pertinents a débouté la SUVA et l'AVS de leurs demandes concernant la mise en cause de la responsabilité de Monsieur Angelloz-Nicoud Didier ainsi que de leurs demandes subséquentes de remboursement des sommes versées aux ayants droits de Monsieur Geyer Eric ;

(...)

PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Dit l'appel de la SUVA et de l'AVS recevable mais mal fondé ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Déboute la SUVA et l'AVS de l'ensemble de leurs demandes, les condamne in solidum à payer la somme de 1400 euros chacun à Monsieur Angelloz-Nicoud Didier et à la société Gan Eurocourtage au titre de l'article 700 du NCPC ».

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