Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d’appel de Chambéry, 2eme chambre 2 octobre 2014

Appel contre le jugement du TGI de Bonneville du 18 février 2013

Avalanche en Turquie, le 12 février 2009

N° 13/00855

Résumé de l'affaire
I/ Circonstance de l'accident :
Une personne (Mr R) est décédée le 12 février 2009, enseveli par une avalanche alors qu'elle effectuait une descente à skis dans le massif du Kaçkar en Turquie. La journée était organisée par une association spécialisée en héliski, un guide de haute montagne (Mr X), et un moniteur de ski (Mr Y).
L'offre de voyage proposait en fait la possibilité de skier, à partir d'une base Héliski situe à 1100 mètres d'altitude, dans un massif montagneux proche de la mer Noire bénéficiant de précipitations importantes et d'un enneigement exceptionnel en même temps qu'une bonne stabilité du manteau neigeux.

II/ Bases de l'accusation :
Le parquet de Bonneville s'est saisi de l'affaire pour chef d'homicide involontaire. Une décision de classement sans suite a été prise par le procureur de la République de Bonneville.
Les ayants droit de la victime, ont ensemble, saisi le tribunal d'une action en responsabilité à l'encontre de l'association, du guide de haute-montagne et du moniteur de ski.
En première instance, le Tribunal de grande instance de Bonneville a débouté les requérants de leurs prétentions, suite à quoi ces derniers ont interjeté appel de cette décision.
Les requérants demandent alors à la Cour de réformé la décision du Tribunal, au regard de l'article 1382 du Code civil, et de condamner civilement et solidairement l'association et les deux professionnels à payer des dommages et intérêts.

III/ Décision du juge :
Au regard des deux rapports d'expertises rendus pour cette affaire, le juge fait le constat d'un manque de données objectives suffisantes. Ne permettant pas de caractériser ni la cause certaine de l'avalanche, ni son degré de prévisibilité, ni une faute d'imprudence de la part des professionnels, le juge confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bonneville le 18 février 2013.
Il rejette donc la requête des ayants droit de la victime et relaxe civilement les professionnels mis en cause.
Pour justifier cette décision le juge retient que « le délai d'environ 20 à 30 minutes qui fut nécessaire pour que Mr Y, qui était sur l'autre versant, puisse rejoindre le groupe concerné par l'avalanche, a donc été sans conséquence sur les recherches et les premières mesures de secours, qui ont été conduites par trois personnes équipées et expérimentées ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une présence plus rapide du guide sur les lieux de l'accident aurait permis de dégager le corps de la victime plus rapidement ». En outre, « le fait que le groupe de skieurs ait été divisé en deux, justifié ou pas, fut sans conséquence directe sur la mort de Mr R ».

Extraits
« (...)
Motifs de l'arrêt
Attendu que les consorts R, se prévalant d'un préjudice indirect du fait du décès de Mr R, recherchent la responsabilité délictuelle de l'association (...), de Mr X et de Mr Y sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
Attendu qu'un manquement de l'organisateur du voyage, ou des guide et moniteur chargés de l'encadrement des participants, à leur obligation générale de moyens, ou à leurs obligations particulières de sécurité, constituerait une faute délictuelle à l'égard des victimes par ricochet, mais ne peut pas être présumé et doit être prouvé ;
Attendu qu'en l'espèce, l'appréciation de la faute doit se faire en tenant compte du risque inhérent à l'activité sportive proposée, librement accepté par les participants qui avaient conscience de se rendre dans un site de haute montagne, hors de tout domaine aménagé ; qu'en particulier, Mr R avait participé à plusieurs reprises à des activités similaires dans le massif alpin ;
Sur les faits
(...)
Attendu qu'après l'accident aux termes d'un procès-verbal de synthèse d'enquête préliminaire établi par le PGHM de Chamonix Mont-Blanc :
« Le 12 février 2009, vers 11 heures, Mr X encadre quatre clients, dont Mr R. Le groupe de Mr Y se trouve à proximité sur un itinéraire de descente parallèle. Mr X termine sa descente et s'arrête au pied de la pente afin d'attendre ses clients. Mr R le suit et s'arrête à ses côtés. Une avalanche se déclenche et ensevelit Mrs X et Mr R. Mr (...) effectue la recherche des deux victimes à l'aide de son appareil de détection et localise les deux skieurs. En compagnie des deux autres clients, ils parviennent à dégager dans un premier temps Mr X puis Mr R, Mr X conscient tandis que Mr R est en arrêt cardio-respiratoire. Malgré les gestes de secourisme effectués par les témoins, Mr R décède » ;
Attendu que ce simple résumé des faits est contesté par les consorts R qui prétendent que l'avalanche s'est produite alors que Mrs X et R étaient en train de skier l'un derrière l'autre, et non pas à l'arrêt ;
Attendu que le jour même de l'accident, Mr (...) a rédigé un compte rendu des faits, expliquant qu'il faisait partie d'un 2e groupe, en 4e position devant Mr (...), et qu'à l'avant se trouvaient dans l'ordre, Mr X, la victime Mr R et Mr (...), en précisant que ce dernier avait vu les deux skieurs aval se faire emporter par la coulée d'avalanche ;
Attendu que l'attestation de Mr (...) en date du 24 février 2009 précise que l'avalanche est partie sur la droite des deux skieurs de tête (Mr X et Mr R), juste devant lui, alors qu'ils venaient de s'arrêter dans un goulet pour voir les autres skieurs derrière ;
(...)
Attendu que les autres circonstances de fait rappelées par le procès-verbal de synthèse ne sont pas contestées : il en résulte notamment qu'avant le déclenchement de l'avalanche, les skieurs avaient été divisés en deux groupes, lesquels étaient passés de part et d'autre d'un dôme de neige sur le flanc duquel s'est déclenché l'avalanche de sorte que l'un des deux groupes seulement a été concerné ;
Attendu qu'en l'absence de constatations sur les lieux de l'accident, les enquêteurs ont recueilli les déclarations des participants pour retenir que les conditions météorologiques étaient excellentes au moment de l'accident qui se serait déroulé dans une pente de 25° de déclivité environ sur laquelle reposait une couche de neige fraîche de 30 à 40 cm qui trouvait son issue dans un goulet géographique au début duquel se trouvaient les deux personnes ensevelies sous la coulée de neige ;
Attendu que selon les déclarations recueillies par les enquêteurs, le dépôt de l'avalanche s'est écoulé dans ce rétrécissement sur environ 300 mètres de long et Mr X a été découvert sous une épaisseur de 80 cm de neige tandis que Mr R se trouvait entre 1,5 mètre et 2 mètres de profondeurs ;
Attendu qu'aucun d'eux n'avait déclenché le dispositif pyrotechnique de sécurité des sacs airbag dont ils disposaient ;
Sur la responsabilité
Attendu que l'enquête a établi que l'association (...) était autorisée à organiser des séjours de tourisme, et que les professionnels mis en cause étaient bien titulaires des diplômes permettant l'encadrement permettant l'encadrement du ski hors piste en autonomie ; qu'il est en outre établi par les pièces versées aux débats que Mr X avait une bonne connaissance du site de l'accident pour avoir repéré cette zone en mars 2008 et janvier 2009, et que ses qualités reconnues de moniteur de ski satisfont l'engagement contractuel d'un guide local puisqu'il n'existe pas de formation pour les professionnel de la montagne en Turquie ;
Attendu que de même, les enquêteurs ont relevé que les participants étaient des amateurs expérimentés et autonomes en matière d'auto sauvetage, et qu'ils étaient régulièrement équipés de dispositifs de recherche de victimes d'avalanche, du matériel nécessaire (pelle et sonde) ;
Attendu que les déclarations et attestations concordantes de Messieurs (...) démontrent qu'ils ont pu immédiatement engager les recherches, et très rapidement localiser à l'aide de leur ARVA en premier lieu le corps de Mr R pour commencer à sonder et creuser afin de le dégager, puis celui de Mr X ; que le visage de ce dernier très rapidement dégagé a permis à Mr (...) de constater qu'il était en vie et de rejoindre ses camarades pour dégager à trois le corps de Mr R enfoui plus en profondeur dans la neige et qui ne respirait déjà plus lorsque sa tête fut découverte ;
Attendu que le délai d'environ 20 à 30 minutes qui fut nécessaire pour que Mr Y, qui était sur l'autre versant, puisse rejoindre le groupe concerné par l'avalanche, a donc été sans conséquence sur les recherches et les premières mesures de secours, qui ont été conduites par trois personnes équipées et expérimentées ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une présence plus rapide du guide sur les lieux de l'accident aurait permis de dégager le corps de la victime plus rapidement ;
Attendu qu'en conséquence, le fait que le groupe de skieurs ait été divisé en deux, justifié ou pas, fut sans conséquence directe sur la mort de Mr R ;
Attendu que les participants, dans leurs auditions par la gendarmerie, n'ont émis aucune réserve sur le professionnalisme et la qualité de l'encadrement par Mr X ;
Attendu que la manière de progresser en descente, à intervalles réguliers, derrière un guide qui ouvre la voie et qui s'arrête pour attendre les skieurs, est conforme aux règles habituelles de prudence ;
Attendu qu'il résulte des constatations qui précèdent que la responsabilité des deux guides encadrant le groupe, n'est pas engagée, ni du point de vue de l'encadrement des skieurs au cours de la descente, ni du point de vue de l'organisation des secours ;
(...)
Attendu que deux avis d'experts sont soumis à l'appréciation de la Cour, d'ailleurs divergents sur la capacité des moniteurs du ski et guides de haute montagne, en 2009, d'apprécier les risques d'avalanche dans les conditions connues de l'accident ;
Attendu qu'il convient de remarquer en premier lieu que leurs opinions sont de toute façon assez théoriques, puisque qu'aucun n'a pu examiner directement les lieux de l'avalanche et que leur raisonnement est donc fondé sur les observations rapportées par les participants à l'expédition sportive ;
Que de plus, l'accident s'étant produit dans une zone montagneuse de Turquie, aucune donnée précise de météorologie ou de nivologie ne peut être consultée ; qu'il en était de même pour les accompagnateurs du groupe le 12 février 2009, qui ont dû apprécier le niveau de risque en fonction de leurs seules observations du terrain ;
Attendu que Mr Alain Duclos, expert près la Cour d'Appel de Chambéry dans la spécialité « neige et avalanches » a estimé dans un rapport établi le 2 juin 2012 à la demande de la société MMA IRD international, assureur des guides de haute montagne, que les professionnels ont eu le souci de la sécurité de leurs clients en prenant des précautions habituelles pour éviter leur mise en danger, notamment par le choix de terrains peu raides, que l'avalanche s'est produite sans doute à cause d'un phénomène complexe et encore mal connu de déclenchement de plaque à distance, que l'usage des airbags aurait pu éviter le dommage, et que le secours a été bien réalisé, le dégagement de la victime avant l'échéance critique de 15 minutes n'ayant pas été possible en raison de la profondeur d'enfouissement de son corps. Selon cet expert, au regard des pièces du dossier, une avalanche susceptible d'atteindre les membres du groupe n'était pas sérieusement prévisible ;
(...)
Attendu que Mr Richard Lambert, lui aussi expert près la Cour d'appel de Chambéry en nivologie, a été mandaté par la famille R ; qu'il a estimé dans un rapport établi le 20 janvier 2014 que l'avalanche serait due à une plaque friable déclenchée par un ou des membres du groupe de skieurs, et que c'est donc un enchaînement de circonstances qui a conduit à l'issue fatale pour Mr R ; il relève notamment que les deux professionnels se sont séparés, que les deux personnes ensevelies n'étaient pas judicieusement placées en termes de sécurité au moment du déclenchement de l'avalanche, que leurs airbags n'ont pas été déclenchés, que Mr Y, guide d'expérience, se trouvait à 20 à 30 minutes du lieu de l'accident, que l'hélicoptère n'était plus sur zone, que Mr (...) était la seule personne sur place réellement capable de dégager une victime d'avalanche dans un temps raisonnable de sorte qu'en dégageant d'abord Mr X, il est arrivé trop tard pour finir de dégager rapidement Mr R, que les deux autres skieurs peinaient à atteindre, alors que la présence d'un professionnel dans le temps où la survie de la victime était possible aurait été déterminante ;
Attendu que ces deux rapports d'expertise, qui ne sont pas intervenus dans un cadre judiciaire et contradictoire, n'expriment pas en réalité des positions théoriques vraiment divergentes mais sont révélateurs de la difficulté de parvenir, sans constatations matérielles sur le terrain, sans données techniques incontestables, à une conclusion certaine et objective ;
Attendu que ces deux rapports d'expertise expriment ainsi des points de vue respectables, mais du fait même de leurs contradictions et de l'absence de données objectives suffisantes, ils ne permettent pas de caractériser, ni la cause certaine de l'avalanche, ni son degré de prévisibilité, ni une faute d'imprudence de la part des professionnels ;
Attendu que les consorts R, sur lesquels pèse la charge de la preuve d'une faute imputable aux personnes physiques et morales dont ils recherchent la responsabilité, doivent donc être déboutés de toutes leurs prétentions ainsi que l'a jugé le tribunal de grande instance de Bonneville dont la décision du 18 février 2013 doit être, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ;
Sur les autres demandes
Attendu que Mr X n'est pas fondé en sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif car l'appréciation de sa responsabilité en qualité de guide accompagnateur d'un groupe lors du déclenchement d'une avalanche, méritait un débat judiciaire et l'exercice du droit d'ester en justice et d'user du double degré de juridiction, n'a pas dégénéré en abus de droit ;
Attendu qu'en équité, il est cependant justifié d'indemniser les intimés des frais irrépétibles qu'ils ont exposés en cause d'appel, à concurrence de la somme de 1500 euros chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les consorts R doivent être condamnés aux dépens d'appel dont la distraction sera ordonnée au profit de la Selarl (...), la SCP (...) et de Maître (...), avocats qui en ont fait la demande, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile ;
Par ces motifs,
La Cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Confirme en toutes ses dispositions y compris celles relatives aux frais irrépétibles et dépens le jugement rendu le 18b février 2013 par le tribunal de grande instance de Bonneville.
(...) ».

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