Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour de Cassation 29 mars 2000

"Lxxx, Gxxx, Axxx, AAxxx, ABxxx, PPxxx"
Pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry du 17 décembre 1997

Avalanche à Val-Thorens du 21 novembre 1992



Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 21 novembre 1992, dans la station de ski de Val-Thorens, une avalanche, déclenchée par rupture de corniche, termine sa course sur une piste de ski ouverte du domaine skiable. Dix personnes sont ensevelies. Trois sont dégagées rapidement, 7 autres décèdent des suites de cette avalanche.

II- Bases de l'accusation :
Homicide involontaire (article 221-6 du code pénal).

III- Décision du juge pénal :
L'enquête de gendarmerie ne permet pas de mettre à jour de fautes de la part du maire, du responsable de la sécurité des pistes, du directeur de la régie, du directeur des remontées mécaniques et du pisteur.
Au vu du rapport, le procureur de la République d'Albertville décide du classement sans suite de la procédure.
Cependant, les ayants-droit des victimes portent plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire. Un juge d'instruction est alors requis.
Suite à l'instruction, la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry estime qu'il n'y a pas lieu à suivre contre les personnes mises en examen, aucune faute ne pouvant être relevée à leur encontre.
Les parties-civiles forment un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation conclut à l'irrecevabilité du pourvoi, confirmant ainsi le non-lieu déjà exprimé en appel.


Extraits

« (...)

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ;

"alors, d'une part, que la chambre d'accusation, qui, dans son précédent arrêt du 17 décembre 1997, avait constaté qu'il résultait des indices graves et concordants permettant de dire que le décès des sept victimes résulte d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ne pouvait sans se contredire, et alors qu'elle ne relève aucun élément nouveau apporté par les mises en examen auxquelles elle avait fait procéder, qu'il ne résultait contre quiconque des charges suffisantes d'avoir commis le délit d'homicide involontaire ;

que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont la motivation est contradictoire et insuffisante, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;

(...)

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;

"après avoir constaté que le rapport de l'officier de police judiciaire chargé de la commission rogatoire a conclu comme suit : "les auditions des témoins et rescapés de l'avalanche font apparaître une minimisation certaine de la situation au début de celle-ci ;

il faut néanmoins considérer qu'à cette période de l'année, c'est-à-dire en tout début de saison, les personnels disponibles correspondaient à 30 % de l'effectif total (15 à 18 pisteurs présents ou joignables très rapidement) ;

il convient d'ajouter à ce chiffre une dizaine de moniteurs de ski, une dizaine de conducteurs d'engins et d'employés aux remontées mécaniques, ainsi qu'un certain nombre de responsables et bénévoles de la station, permettant d'obtenir très rapidement 50 personnes environ ;

l'affirmation de ce que certains membres du personnel chargés de la sécurité étaient affectés à d'autres tâches et que certains d'entre eux n'avaient pas été mobilisés pour participer aux opérations de sauvetage, n'a pu être ni infirmé, ni confirmé ;

in fine, il semble que, le 21 novembre 1992, les moyens dont disposait la station de Val-Thorens étaient suffisants pour cette période de l'année et pour le domaine ouvert ;

néanmoins, il apparaît que la station de Val-Thorens a pris conscience un peu trop tardivement du caractère dramatique de la situation et n'a pas réagi avec la totalité de ses moyens dès le début de l'alerte" ;

"aux motifs que "le délit d'homicide involontaire exige, pour être constitué, la commission d'une faute ;

que, selon l'article 319 du Code pénal applicable au moment des faits, cette faute peut consister en maladresse, imprudence, inattention, négligence et inobservation des règlements ;

que l'article 221-6 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a seulement substitué à l'inobservation des règlements le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ;

qu'au titre des pouvoirs de police du maire prévus par l'article L. 131-2 du Code des communes, ce magistrat a l'obligation de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que notamment les avalanches et autres accidents naturels ;

qu'il n'apparaît pas possible, sans dénaturer les conclusions de l'expert, de déduire de son rapport l'existence d'une faute telle que définie ci-dessus et spécialement l'existence d'un manquement du maire à l'obligation de sécurité ou de prudence prévue par l'article L. 131-2 du Code des communes ;

(...)

que l'expert invoque la subtilité des cartes d'avalanches et la difficulté de leur interprétation ; qu'il estime également qu'après l'avalanche de 1989 figurant sous le numéro 82, un spécialiste analysant de façon approfondie l'ensemble du secteur au vu de cet élément nouveau aurait pu envisager dès ce moment le risque de l'avalanche survenue en 1992 et préconiser la mise en place d'un ou plusieurs appareils Gaz-Ex supplémentaires, comme cela a été fait après l'accident ;

que si ces éléments ont joué un rôle causal dans la survenance de l'accident et peuvent faire apparaître des erreurs d'appréciation, ces erreurs ne peuvent être considérées comme des fautes de la part de quiconque ;

que les autres pièces du dossier ne permettent non plus de relever l'existence de fautes susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale du maire ou des responsables de la station et du service des pistes ;

que, selon les gendarmes saisis de l'enquête, les précautions prises et les observations des années précédentes justifiaient l'ouverture des pistes, malgré des dangers objectifs toujours présents en montagne et que les opérations de secours ont été menées avec compétence et diligence ;

que les fonctionnaires de la police judiciaire pourtant moins proches des professionnels de la station, n'ont pas non plus relevé de faute dans la prévention de l'accident ;

(...)

qu'il doit être également rappelé que trois personnes ont été secourues et dégagées vivantes et que rien ne permet d'affirmer que des secours plus rapides et plus importants auraient permis de sauver les autres victimes ;

qu'enfin, les parties civiles ont versé au dossier l'avis de Claude Charlier, ingénieur du CEMAGREF, et spécialiste en matière d'avalanche ; que cet avis ne permet pas non plus de caractériser l'existence d'une ou de plusieurs fautes ;

(...)

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les personnes mises en examen et contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

(...)

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte précité ;

Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

(...)"

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