Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d'Appel de Grenoble 25 fevrier1999 SATA-Reverbel-Roderon

Appel du jugement du Tribunal correctionnel de Grenoble du 15 mai 1997

Avalanche à l'Alpe d'Huez, le 1er janvier 1996

N°804/97

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Le 1er janvier 1996, sur le domaine skiable de l'Alpe d'Huez, le déclenchement successif quasi simultané de quatre importantes plaques de neige a provoqué l'ensevelissement de plusieurs skieurs évoluant sur une piste. Cette piste était officiellement ouverte pour la première fois de la saison. Elle avait été reconnue la veille par les pisteurs du secteur qui avait tenté en vain de purger certains couloirs à l'explosif conformément au PIDA. Or, ils n'avaient pas repéré les plaques dont les cassures ont été à l'origine des avalanches.

II/ Bases de l'accusation :
Le tribunal correctionnel de Grenoble avait, par un jugement du 15 mai 1997, relaxé les deux pisteurs secouristes, et condamné le chef de secteur, le directeur des pistes, ainsi que la SATA (société d'exploitation du domaine skiable) pour homicide involontaire sur la base de l'article L 221-6 du code pénal.
Tous trois interjette appel du jugement rendu par le tribunal en 1ère instance.
La SATA conteste en effet le principe même de sa responsabilité du fait que la victime n'est pas décédée d'un accident survenu lors de l'utilisation de ses installations de remontées mécaniques, ni même d'un défaut d'entretien de la piste, mais des suites d'une avalanche dont la prévention ne relèverait que des seuls pouvoirs de police du maire.
S'agissant du chef de secteur et du directeur des pistes, ils demandent également leur relaxe et le rejet des demandes des parties civils en soutenant à titre principal que les conditions mêmes du déclenchement de l'avalanche mortelle en font un événement dont l'origine et la propagation ne sont toujours pas expliqués, qui n'était pas normalement prévisible compte tenu des vérifications et précautions prises, et que la réflexion ayant conduit à la prise de décision d'ouverture n'était pas fautive.

III/ Décision du juge :
Ici le ministère public demande la confirmation pure et simple du jugement, tant en ce qui concerne les condamnés que les relaxes.
Le juge de cassation suit l'avis du ministère public et confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué, le tout, par application des articles 221-6 et 221-7 du code pénal.

 

Extrait

« (...)

Madame Coélou, technicienne du Centre d'Études de la Neige de Saint Martin d'Hères dépendant de la météorologie nationale, qui s'est rendue sur les lieux le lendemain 2 janvier sur réquisition des enquêteurs, a relevé une fracture de plaque de 80 à 140 centimètres d'épaisseur sur 150 mètres de long, et un profil de neige instable avec une plaque épaisse et particulièrement dure posée sur une sous-couche fragilisée par une faible couche de neige roulée reposant sur une couche plus dure de croûte de regel qui a servi de plan de glissement.

(...)

Même si l'examen des événements réels conduit à tempérer la prévision de risque 3, qui de toute façon était effectivement à appliquer essentiellement aux pentes nord et ouest plus particulièrement concernées par le risque de plaques sous le vent que la pente (A) à l'origine du décès de D.A exposée au sud, son existence était également un facteur à prendre en compte dans une démarche normale d'appréciation des risques et des mesures à prendre.

Alors qu'une nouvelle chute de neige nocturne avait aggravée la charge de façon certes faible mais néanmoins non négligeable compte tenu des effets du vent, la Cour estime que la prudence normale aurait commandé de tenter un nouveau déclenchement préventif de la plaque (A) à l'explosif le matin même avant l'ouverture, fût-ce en augmentant les charges (...).

L'oubli de cette précaution évidente par suite d'une appréciation erronée de la situation virologique, erreur d'appréciation reconnue par Christian Reverbel à l'audience de la Cour, a joué un rôle causal dans l'accident dans la mesure où il a aggravé sensiblement le risque. A cet égard il n'importe que le mécanisme exacte du déclenchement des plaques (B) et même (A) ne soit pas exactement éclairci dès lors que la purge de la plaque (A) si elle avait été normalement effectuée aurait été de nature à empêcher le décès de D.A.

Sur la responsabilité pénale de la SATA

(...)

La finalité essentiel du contrat de remontées mécaniques est de donner accès à un espace ludique, dont la traversée est de plus en plus nécessaire pour aboutir à l'objectif ultime du pratiquant, skieur, surfeur et autres glisseurs, éventuellement promeneur en raquettes, qui est le retour en bon état à la station. L'exploitant qui donne accès à cet espace contre rémunération contracte donc également l'obligation accessoire de sécuriser celui-ci conformément aux données actuelles des connaissances et de la technique et aux habitudes de consommation tacitement inclues dans le contrat en fonction de l'évolution des moeurs et des pratiques sportives.

Il ne peut s'exonérer de cette obligation qu'en prenant les précautions nécessaires pour que le passage vers les zones non sécurisées dites « hors-piste » ne puisse se faire par inadvertance, mais au contraire résulte nécessairement d'un choix délibéré du pratiquant qui dès lors se doit d'assumer ses risques et ses responsabilités. Même en ce cas, compte tenu de la liberté constitutionnel d'aller et venir qui ne peut être limitée que de façon exceptionnelle et provisoire, il appartient à l'exploitant de prendre les précautions nécessaires pour qu'un événement tel qu'un déclenchement accidentel d'avalanche dans le domaine « hors-piste » n'affecte pas le domaine sécurisé.

En l'espèce, si le déclenchement accidentel des plaques (B) en exposition Ouest dans le domaine hors piste nettement déterminé par la signalisation en place (cordes, filets et panneaux) étaient prévisible compte tenu du bulletin vivo-météo et malgré l'absence de précédent de cette importance au même endroit, son retentissement sur les plaques (A) et (C) situées dans le domaine sécurisée ne l'était absolument pas. Par contre, ainsi qu'il a été dit plus haut l'absence de tentative de purge à l'explosif de la plaque (A) non repérée, le jour même de l'ouverture de la piste, constitue une erreur manifeste d'appréciation et une faute pénale.

Aux termes de l'article L.131-2, §1, 6° du Code des Communes la police municipale qui a pour objet " d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique " comporte notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ... tels que ... les avalanches ou autres accidents naturels... , de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et s'il y a lieu de provoquer de l'administration supérieure ».

(...)

Sauf à confondre compétence réglementaire et gestion directe, le fait que la police municipale comprenne la prévention des avalanches et le secours aux victimes n'autorise pas le maire à prendre personnellement la direction quotidienne du service de sécurité du domaine skiable exploité dans un cadre industriel et commercial mais seulement à prendre en cette matière les arrêtés réglementaires s'imposant à l'exploitant et aux particuliers qu'il juge convenables.

Les dispositions de l'article L. 131-2, § l,6° du Code des Communes n'ont donc ni pour objet ni pour effet de dispenser les personnes privées titulaires d'une délégation de service public industriel et commercial d'exploitation d'un domaine skiable d'accomplir les actes auxquelles elles sont personnellement tenues par l'effet de la loi, d'un règlement y compris d'un arrêté de police municipal, ou comme en l'espèce d'un contrat de droit privé comportant une obligation accessoire de sécurité.

(...)

3 - 3 Ni Mr Reverbel ni Mr Roderon, et encore moins les pisteurs de base Mr Champsaur et Mr Turc ne sont effectivement membres des organes sociaux de la Z.... Toutefois il convient d'apprécier concrètement les circonstances de faits: la décision fautive d'ouverture de la piste noire de Sarenne au public sans nouvelle tentative préalable de purge de la plaque (A) à l'origine au moins partiellement de la mort de D.A a été prise d'un commun accord entre Mr Reverbel, directeur des pistes, et Mr Roderon, chef du secteur de Sarenne. Vis à vis de ce public, ce sont donc eux qui ont normalement exercé le pouvoir de décision de la Z... dans le cadre du contrat de remontées mécaniques et de son obligation accessoire de sécurité. Ils constituent donc bien dans ce cas concret des représentants de la société au sens et pour l'application de l'article 121-2 du Code Pénal.

Le jugement sera donc entièrement confirmé à l'égard de la SATA.

Sur la responsabilité pénale des préposés de la SATA

4-1 Il est résulte de ce qui précède et de leurs déclarations à l'audience de la Cour que Mr Reverbel directeur des pistes de la SATA, et Mr Roderon chef du secteur de Sarenne, ont pris d'un commun accord le 1 janvier 1996 la décision fautive d'ouvrir la piste de Sarenne sans tenter préalablement de purger les départs connus figurant au plan de prévention des avalanches, malgré une situation nivologique suffisamment claire pour prévoir la présence de la plaque fatale, laissant ainsi en place la neige qui a formé l'avalanche qui a provoqué de la mort de D.A.

Tous deux n'ont jamais été condamné et font l'objet d'excellents renseignements. Mr reverbel est même considéré comme l'une des autorités nationales en matière de formation des pisteurs secouristes et artificiers professionnels. La Cour ne peut que supposer qu'une perturbation d'origine extérieure a momentanément abaissé leur seuil de vigilance et les a conduit à céder à la routine. Que ces professionnels aient pu commettre une telle erreur constitue en tout cas un rappel à l'humilité et à la vigilance permanentes indispensables à quiconque est en rapport avec la neige en montagne.

Alors que l'article 221-6 du Code Pénal prévoit une peine maximale de trois ans d'emprisonnement, une amende de 300 000 francs d'amende et la peine complémentaire d'interdiction professionnelle, la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le premier juge est mesurée et adaptée aux circonstances en prenant suffisamment en compte non seulement la faute et sa conséquence, la mort d'un homme qui ne peut être banalisée ou mise à la légère sur le compte de la fatalité ou d'un risque qu'il n'avait pas accepté en achetant un forfait de remontées mécaniques, mais aussi la personnalité des prévenus et les difficultés inhérentes à l'exercice de leur profession.

La relaxe de Mr Turc et de Mr Champsaur, pisteurs artificiers qui ne sont pas intervenus de façon autonome, sera purement et simplement confirmée.


Sur les actions civiles

Il résulte de ce qui précède que le premier juge a exactement apprécié le préjudice directement subi par chaque partie civile ensuite de l'infraction commise par la SATA, par Mr Reverbel et Mr Roderon.

La décision sera donc confirmée sur ce point.

Il est équitable d'allouer à chaque partie civile la somme de 2 000 francs par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais non payés par l'Etat et exposés par elle en appel.

Par ces motifs

RECOIT les appels contre le jugement rendu le 15 mai 1997 par le Tribunal Correctionnel de Grenoble,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement attaqué,

(...),

REJETTE le surplus des demandes des parties civiles,

(...),

Le tout par application des articles 221-6 et 221-7 du code pénal ».

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