Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d'Appel Grenoble 01 juin 2001

« Forté-Jacques-Poudevigne-Wadel »
Arrêt rendu contre le jugement du tribunal correctionnel de Gap, le 13 janvier 2000

Avalanche des Crôts, le 23 janvier 1998

Résumé de l'affaire

I-Circonstances de l'accident:
Le vendredi 23 janvier 1998, aux environs de 13 heures 15, sur le territoire de la Commune des CROTS (Hautes-Alpes), une avalanche s'est déclenchée au niveau de la crête du LAUZET. Elle a emporté la plupart des 32 personnes membres d'un groupe scolaire comportant 26 élèves de la classe de quatrième S du collège St François d'Assise de Montigny le Bretonneux (Yvelines) encadrés par deux de leurs enseignants et par l'UCPA. 11 personnes en sont décédées. 17 personnes ont été blessées.
L'affaire a été jugée une première fois devant le tribunal correction de Gap, condamnant le guide de haute montagne pour homicides involontaires.

II- Bases de l'accusation:
Homicide involontaire à l'encontre du guide de haute montagne (article 221-6 du Code pénal).

III- Décision du juge:
Le juge confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Gap le 13 janvier 2000, et se prononce sur les intérêts civils des parties.

 

Extraits

« (...)

5-1 Le choix et la préparation de la randonnée
À la suite de l'observation des élèves lors de leurs prestations à ski, le niveau du groupe a été jugé insuffisant par l'encadrement technique et les enseignants pour effectuer en sécurité suffisante une sortie à ski de randonnée, en raison notamment de la difficulté manifeste de la plupart à skier en "toutes neiges". Celle-ci a été remplacée par une randonnée en raquette, déjà envisagée avant même l'arrivée du groupe.

Ainsi que l'a exactement retenu le tribunal, la dénivellation très moyenne de la sortie et l'absence de technicité de la marche en raquette dès lors que le sujet "attrape" le coup de ne pas se marcher sur les pieds étaient parfaitement compatibles avec les possibilités de jeunes de 13/14 ans effectuant 7 heures de sports par semaine, et qui avaient d'ailleurs suivis une préparation physique foncière particulière en vue de cette randonnée. Ils venaient en outre d'effectuer 3 jours de ski à temps plein. Les adultes entendus au cours de l'instruction et des débats ont d'ailleurs tous notés que les enfants parlaient abondamment ou même chantaient en marchant, ce qui est le signe d'une aisance physique certaine de la plupart d'entre eux, même si l'effort demandé n'était pas nécessairement du goût de tous.

De même, l'équipement individuel de ceux-ci en vêtements et matériels était correct compte tenu de l'impossibilité de demander aux parents d'acheter des vêtements et des chaussures spécifiques à la randonnée pour une seule sortie. Le matériel de liaison était suffisant et a d'ailleurs fonctionné de façon satisfaisante compte tenu des aléas inhérents aux télécommunications en terrain accidenté.

L'encadrement à raison d'un adulte pour cinq à six adolescents, dont un professionnel titulaire d'un brevet d'État pour chacun des deux groupes finalement formés, était très largement suffisant

Le fait de ne pas avoir emporté les ARVA, et avec eux d'autres pelles et d'autres sondes que celles portées par Daniel YXXX, est plus difficilement compréhensible à première vue, et d'autant plus que ce matériel était disponible au centre. L'emploi de ces appareils était quasiment obligatoire et systématique depuis au moins 1985/86 dans les clubs de montagne et dans les institutions (ENSA, EHM, etc.) pratiquant le ski de randonnée, voire à l'occasion de certaines courses en montagne à pieds présentant des risques objectifs d'avalanches.

Pourtant, alors que les dangers sur neige en raquettes sont au moins aussi importants qu'à ski, voire même supérieurs car les skis permettent de manœuvrer rapidement et peuvent être largués facilement en cas de nécessité, force est de constater que l'usage d'emporter les ARVA pour une randonnée en raquettes en groupe institutionnel n'était pas suffisamment établi en janvier 1998 au point de pouvoir être considéré comme une règle de prudence de base. L'absence d'ARVA à cette époque ne peut ainsi pas être considérée comme une faute pénale sans commettre l'erreur de raisonnement appelé anachronisme.

C'est en fait la catastrophe de la crête du Lauzet qui a provoqué dans le milieu montagnard la prise de conscience que la raquette pouvait être aussi dangereuse que le ski de randonnée ou hors piste et a entraîné un changement des pratiques, tandis que de leur coté les pouvoirs publics édictaient une réglementation applicable aux mineurs.

Concernant les ARVA régnait à cette époque, et règne peut être encore chez certains professionnels, l'idée que l'emport de l'ARVA pourrait ne pas être systématique mais ne se faire qu'au coup par coup en fonction des conditions et de la composition du groupe. Cette idée est aussi fausse que celle qui consisterait à ne s'arrêter à un "stop" que s'il y a une voiture en vue à proximité : tôt ou tard il est statistiquement certain que se commettra une erreur d'appréciation sur la distance avec l'autre véhicule entraînant l'accident. Cette idée était couramment associée à celle, tout aussi fausse, que le guide étant devant se trouverait en dessous en cas d'avalanche et le client ne sachant pas utiliser le matériel celui-ci ne servirai à rien. D'abord parce que c'est tout aussi souvent, voire plus, que le ou les premiers d'un groupe sont épargnés (cela a d'ailleurs été le cas sur la crête du Lauzet). Ensuite parce que, sauf pour les courses à la journée, il est toujours possible de prévoir une courte séance de maniement des ARVA pour enseigner le minimum de son usage, et que les pelles et les sondes allant avec les ARVA sont de toute façon indispensables si l'on veut pouvoir dégager quelqu'un dans un délai lui donnant une chance réaliste de survie.

Les encadrants de l'UCPA, par habitude de la montagne estivale sinon par obligation réglementaire, ont respecté l'essentiel des règles relatives aux groupe de mineurs en moyenne montagne estivale, tant en ce qui concerne les normes d'encadrement que la reconnaissance préalable du parcours. La reconnaissance du chemin d'été débouchant sur l'arrête au nord du lieu de l'accident, chemin constituant l'itinéraire initialement envisagé, a été effectuée par VVVX avant les chutes de neige. Elle a confirmé que cet itinéraire traversant un important couloir d'avalanche était inutilisable par fort enneigement, ce qui a conduit à en choisir. Un autre pour la randonnée des 22/23 janvier. Pour tout pratiquant de la montagne vivant sur place à même d'observer les chutes de neige en continu, disposant du matériel d'orientation et cartographique traditionnel, du bulletin nivo-météo des derniers jours et des renseignements du couple gardien du refuge, il n'était pas besoin de reconnaissance supplémentaire.

Au surplus il ne s'agit pas tant de vérifier par cette reconnaissance les dangers sur le terrain que d'étudier le parcours prévu pour essayer d'en appréhender la difficulté et les dangers, y compris ceux qui ne seraient pas immédiatement perceptibles sur le terrain en y arrivant sans cette réflexion préalable.

Le groupe était manifestement trop nombreux, tant par ce que plus un groupe est nombreux et plus il a des difficultés à respecter son horaire, même calculé large comme c'était le cas, que parce que plus un groupe est nombreux et plus on augmente le risque pour ceux qui ne sont pas immédiatement les premiers dans la progression en zone avalancheuse. Toutefois, il n'était pas au programme de se risquer dans une zone avalancheuse.

5-2 Sur la décision de partir en randonnée le jeudi
Le bulletin nivo-méteo comporte deux parties, une partie texte décrivant notamment les risques en fonction de différents paramètres, et une partie chiffrée indiquant le niveau du risque par rapport aux pentes ainsi décrites. Le niveau 2, voire 1, peut suffire à l'accident pour peu que l'on aille au mauvais endroit, alors que l'on peut évoluer en sécurité par niveau 4 voire 5, toujours selon l'endroit choisi.

Sortir ou pas par situation avalancheuse est donc pour les montagnards une fausse question. La bonne question est "où peut-on aller en sécurité ?". Il s'agit de bien choisir l'endroit où l'on va en fonction des risques qui peuvent de présenter sur le parcours que l'on envisage, et du niveau de risque que l'on accepte de prendre.

Si un itinéraire présente trop de risque ou un niveau de risque que l'on n'accepte pas, il est généralement possible d'en trouver un qui en présente moins : le risque avalanche zéro n'existe pas dans l'indice chiffré, mais il peut s'approcher, par exemple, sur une piste de ski de fond loin de toute pente avalancheuse. Il n'y a pas de coupure nette entre les itinéraires "à risque" et les itinéraires "sans risque" mais seulement une insensible différence de degré.

En l'espèce l'itinéraire prévu se déroule précisément sur un espace au départ relativement plat et comportant une piste de ski de fond restée ouverte, plus redressé par la suite mais pour l'essentiel boisé, sans grandes pentes raides dégagées au dessus. Il n'est pas exposé à des avalanches pouvant être déclenchée par des tiers ou par le vent ou des animaux. Il s'agit manifestement d'un terrain de jeu dédié au ski de fond et à la raquette, voire à l'initiation au ski de randonnée.

Pour un pratiquant expérimenté désireux de profiter du beau temps stable revenu en prenant le minimum de risque, c'est le type même du terrain de repli idéal devant une situation avalancheuse bien marquée interdisant les itinéraires plus exposés. Et ceci d'autant plus qu'il se situe en exposition Ouest, en principe à l'abri des vents de Sud-Ouest à Nord-Ouest ayant entraîné la formation des multiples plaques à vent signalées par le bulletin nivo-meteo.

Le seul point éventuellement dangereux était le court passage raide et déboisé de quarante ou cinquante mètres de dénivelé pour atteindre l'arrête, là où précisément s'est produit l'accident. Toutefois les différents bulletins nivo-méteo publiés depuis le déclenchement des chutes de neige récentes ne faisaient pas état de risques de formation de plaques à vent dangereuses ("sous le vent") sur ce versant d'ascension, tandis qu'il existait sur l'autre versant plusieurs possibilités d'itinéraires sûrs pour la descente, que Daniel YXXX avait d'ailleurs déjà pratiqués.

Ce passage dangereux, qui n'était pas spécialement choisi au départ, aurait pu être facilement évité en continuant à cheminer sous bois vers la gauche pour parvenir à l'arrête en un autre point, en fonction de l'appréciation du responsable technique du groupe sur la nécessité de cet évitement lorsque il a découvert ce passage depuis le bas au cours de la randonnée du vendredi. Au prix, il est vrai, du temps perdu par ce détour et du supplément d'effort nécessité par une pente plus raide et débouchant plus haut.

5-3 Sur la conduite de la course le vendredi
53-1 La modification de l'itinéraire reconnu par VXXX au vu de la carte et de l'observation de la crête depuis le refuge est parfaitement justifiée, cet itinéraire étant le chemin d'été empruntant à sa sortie sur l'arrête un couloir d'avalanche bien rempli.

Depuis l'itinéraire emprunté jusqu'au pied du raidillon final n'était visible aucun signe objectif de danger d'avalanche au lieu considéré ce qui, joint à l'information que l'arrête avait été "faite" la veille sans difficulté particulière autorisait à maintenir le passage par l'arrête. Il était donc raisonnablement envisageable de passer par l'arrête comme prévu, sous réserve de ce qui serait ponctuellement découvert sur le terrain.
53-2 À partir du moment de la séparation des groupes, Daniel YXXX se trouvant matériellement en tête du groupe traversant l'arrête devient par là même le seul responsable de la conduite de la course, choisissant l'itinéraire et marquant le rythme de la progression.

Les autres adultes, une fois leur accord donné à la poursuite de la course, ne sont plus, par la nature même des choses résultant de leur place matérielle dans le groupe étiré dans la trace selon les règles habituelles de progression, en situation d'intervenir. L'on entre là dans le domaine de la spécificité technique de l'intervenant extérieur.

Les temps de repos ont été correctement pris, nourriture et boissons n'ont pas été négligées au cours de la progression. Tous les en-cas avaient été distribués durant la progression, les derniers au pied du raidillon. D'après les gendarmes qui ont refait l'itinéraire dans les jours suivants le rythme a été plutôt relâché, "bien en dessous de ce qu'un groupe d'adolescents pouvait fournir", tandis qu'Alain Duclos, guide et expert en nivologie, parle de trace "confortable" faite par un guide manifestement soucieux de ne pas bousculer son groupe.

Le retard du groupe sur l'horaire est ainsi plutôt le résultat de sa taille excessive et d'une conduite de course bienveillante de la part de Daniel YXXX que d'une fatigue particulière des enfants. Quoiqu'il en soit, à quelques minutes près, il ne restait plus vers 13 heures 15 qu'à redescendre pendant deux à trois heures, et le groupe était encore largement dans les délais pour retourner au centre UCPA et prendre le train de 20 heures 50 pour Paris.

L'itinéraire final arrêté au refuge a été a peu près suivi, Daniel YXXX qui conduisait le groupe ayant suivi une trace de ski favorable, sans doute celle du garde forestier monté la veille sur l'arrête d'après ce qu'a indiqué le gardien du refuge. Puis il a à juste titre préféré monter droit vers l'arrête en restant dans la forêt, passant entre deux zones avalancheuses évidentes, jusqu'à ce qu'il débouche au pied du dernier raidillon.

Les descriptions de cette pente abordée par le groupe et franchie par ses éléments de tête concordent sur sa hauteur, soit environ 40 à 50 mètres entre la crête du Lauzet et le début de la zone du premier dépôt en avant du rideau de mélèzes et contre celui-ci. La mesure de son inclinaison effectuée par Meteo France dans son rapport du 2 février 1998 (D91) donne :
- une courte (20 à 30 mètres) partie à 40 degré entre deux parties
- l'une de 35° jusqu'à l'arrête plate et horizontale, zone convexe où s'est produite la cassure,
- l'autre concave ramenant à 20° (zone du premier dépôt) puis repartant à 30° qui est la raideur de la partie finale du couloir étroit emprunté par la partie de l'avalanche qui n'a pas été arrêtée par le rideau de mélèzes.

L'axe de l'avalanche a été une petite combe qui s'est remplie par l'effet d'un peu tous les vents ayant soufflé les jours précédents, puis a donné lieu à la formation d'une plaque a vent très dure, épaisse de 30 centimètres sauf en son centre où elle atteint 1 mètres 50. Les photographies des enquêteurs donnent l'image d'une crête enneigée ayant subi des vents forts, avec des pentes chargées. Toutefois les accumulations ne sont pas nettement visibles depuis le bas de la pente, et l'on y cherche en vain les signes traditionnels d'une pente de toute évidence "sous le vent" considérée traditionnellement comme manifestement dangereuse. En particulier la corniche sommitale, lorsqu'elle existe, est des plus discrète, probablement à cause du caractère tournant des vents qui a masqué et effacé les signes déposés lors de l'accumulation de la plaque supérieure. Elle n'est pas non plus visible d'en dessous. Les vagues imprimés par le vent sur la neige évoquent par leur orientation un vent plutôt Nord/Nord-Ouest parallèle à la crête que le très violent vent d'Est manifestement à l'origine de la formation de la plaque.

Il est vrai que le vent de Nord-est signalé est situé à 3 000 mètres et que l'orientation du vent d'altitude à tendance à tourner lorsque l'on se rapproche du sol en fonction tant de la rotation de la terre que de la plus ou moins grande viscosité de la couche d'air déplacée par la perturbation a l'origine du vent. En outre le voisinage d'une crête peut modifier localement la direction du vent, celui-ci pouvant successivement contourner l'obstacle en passant directement par dessus l'arrête ou au contraire suivre la crête pour reprendre sa direction primitive après celle-ci.

Aucun signe d'avalanche importante antérieure n'a été relevé sur la végétation ou sur le terrain, tout au plus existe t-il les stigmates habituels des reptations de printemps lors de la fonte des neiges.

Si le réflexe d'un pratiquant moyen dirigeant un groupe de bon niveau aurait probablement été de prendre à gauche pour rester dans le bois et éviter ainsi le court raidillon malgré tout peu engageant, il n'est pas aberrant que Daniel YXXX, professionnel expérimenté se fiant tant au bulletin nivo-météo qu'à l'absence de signes marqués manifestant que la pente était sous le vent, soucieux au demeurant de ne pas fatiguer les adolescents par un détour par le bois comportant une pente plus raide et un peu plus élevée, ait cru pouvoir monter directement à l'arrête en sécurité.

53-3 L'analyse du manteau neigeux (D 68, D 91, D 350 et notes d'audience de première instance) montre une stratification de la couche de neige en une sous-couche profonde avec selon les endroits deux ou trois couches fragiles formant des plans de glissement et, tout au dessus, la couche de neige récente des jours précédents, reprise et travaillée par le vent et formant une plaque extrêmement dure donnant l'illusion de la solidité, d'une épaisseur variant de 30 cm à un 1,50 mètre selon les endroits.

Cette plaque a été probablement formée par le vent de Nord-Est à Est ayant soufflé à partir du mercredi 21 janvier avec le rétablissement du grand beau temps froid, avec une très grande violence le mercredi.

Les vents annoncés et pris en compte par les bulletins nivo-méteo successifs depuis le début de la semaine sont de secteur Sud/Sud-Ouest ayant tourné Nord-Ouest/Nord selon le mécanisme classique du retour du beau temps froid après le passage d'une perturbation, alors que la crête du Lauzet est d'orientation grossièrement Nord/Sud. Des épisodes de passage du vent en secteur Nord/Nord-Est voir plein Est sont mentionnés dans les bulletins du mercredi au vendredi, mais sans mention de la formations des plaques à vent correspondantes, plaques qui ne sont signalées que dans les zones sous les différents vents d'Ouest. Ce déphasage provient peut-être des délais de transmission des observations de terrain au centre météo chargé de les interpréter.

Le mécanisme de déclenchement a été une cassure de la plaque récente dans la zone la plus fragile, soit la partie la plus convexe. Il est possible que la cassure ait été provoquée soit par le passage du groupe de tête sur la plaque dure avant qu'il ne fasse demi-tour, soit à distance lorsque Daniel YXXX est passé sur la plaque friable de droite. La partie cassée a glissé sur une fine plaque de glace de pluie formant plaque de roulement, puis l'ébranlement a entraîné par endroits une couche plus ancienne qui a glissé sur la glace de fond.

Le tribunal a retenu que Daniel YXXX, s'étant rendu compte qu'il était sur un plaque à vent dangereuse, a eu un comportement fautif en ne faisant pas immédiatement contourner celle-ci par le groupe qu'il a au contraire tardé à empêcher de s'y engager, provoquant ainsi la cassure. Cette appréciation est définitive et il n'appartient pas à la Cour de se prononcer à cet égard.

53-4 Les moyens d'alerte étaient opérationnels et ont fonctionné compte tenu des contraintes de la radio et du téléphone en milieu accidenté, et le délai d'intervention des secours a été normal eu égard au caractère exceptionnel de la catastrophe.

6 - Sur les indemnisations
6 - 1 Sur l'indemnisation des familles des victimes
Le premier juge a exactement apprécié les indemnités à allouer aux différentes parties civiles pour leurs préjudices moraux résultant du décès ou des blessures graves de membres de leurs familles respectives.
Le premier juge a exactement apprécié le montant des provisions allouées aux parties en cours d'expertise médicale, et il appartiendra à celles-ci de demander le cas échéant des provisions complémentaires au tribunal, qui reste saisi de la liquidation des préjudices corporels de ces victimes.
Encore qu'il soit définitivement déclaré responsable du dommage, il ne serait pas équitable de laisser au seul Daniel YXXX, qui ne dispose à cette fin d'aucune couverture de son employeur ou de son assureur, la charge des frais non répétibles exposés en appel par les parties civiles pour parvenir essentiellement à la condamnation de Hervé ZXXX, VVVX et Serge WXXX.

6 - 2 Sur les demandes d'AVAL 98
Le premier juge a exactement apprécié le montant de l'indemnisation allouée à cette association régulièrement déclarée et agrée par les pouvoirs publics au titre de l'édification du monument.
La demande d'une subvention pour une activité consistant d'après ses conclusions à "mettre en œuvre toute action d'information [...] et toute initiative [...] dans un esprit de prévention", pour légitime que soit ce but, se heurte effectivement au caractère nécessairement indemnitaire des dommages et intérêts à la suite d'une infraction pénale.

6 -3 Sur les demandes de la CPAM des Yvelines
La liquidation de ses droits définitifs en suite du décès de Bernadette CXXX (1 567 642,54 francs) a été exactement opérée par le jugement, qui sera confirmé sur ce point. Cette somme comprend les prestations servies aux enfants Benoît et Liliana CXXX en suite du décès de leur mère.
Les réserves sont de droit et résultent donc suffisamment de la mention de la présence de la CPAM à la procédure.
La Cour se doit de rappeler que le recours de la CPAM s'exerçant dans la limite de la part de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable soumise à son emprise, aucune somme ne peut lui être allouée tant que cette indemnité n'est pas définitivement liquidée après établissement du décompte définitif des droits des tiers payeurs, victime par victime. Dès lors aucun intérêt ne peut être mis à la charge du tiers responsable avant cette liquidation.
La caisse de sécurité sociale est partie intervenante nécessaire à l'instance, mais ne peut exercer l'ensemble des droits reconnus à la partie civile et ne peut de ce fait prétendre au bénéfice de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Sa situation relève en réalité de l'application de plein droit de l'article L.454-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui est mis en œuvre par son comptable public hors toute décision judiciaire.

6 - 4 Sur les demandes de Serge WXXX
Les parties civiles ayant poursuivi directement Serge WXXX n'ont fait qu'exercer leurs droits dès lors que le juge d'instruction n'a pas devoir le mettre en examen pour permettre, sous le contrôle éventuel de la chambre d'accusation, un examen contradictoire des charges le concernant durant la phase d'instruction de l'affaire.
L'appel est un droit dont il n'est pas démontré qu'il ait été exercé abusivement en l'espèce.

PAR CES MOTIFS
reçoit les appels contre le jugement rendu le 13 janvier 2000 par le Tribunal Correctionnel de GAP

(...)

DIT N'Y AVOIR LIEU à transport ou à auditions de témoins,
REJETTE les exceptions de procédure,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions critiquées,
RENVOIE en tant que de besoin la cause et les parties devant le premier juge pour la suite de la procédure,
DÉCLARENT IRRECEVABLES les demandes de la CPAM des Yvelines par application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et en application de l'article L.454-1 du Code de la Sécurité Sociale, cette dernière ne relevant pas de l'autorité judiciaire mais de la comptabilité publique,
REJETTENT le surplus des demandes de la CPAM des Yvelines,
REJETTE la demande de Serge WXXX par application de l'article 472 du Code de Procédure Pénale,
REJETTE les demandes fondées sur l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour les frais non répétibles exposés en appel,

(...) ».

 

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