Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 28 avril 2014 Commune de Val d'Isère

N° 349420


Portée de l'arrêt

Le CE vient favoriser le recours des victime à l'encontre des communes en qualifiant enfin une piste de ski d'ouvrage public.

Voir : Définition juridique d'une piste de ski.


Extraits


« (...) qu'une piste de ski alpin qui n'a pu être ouverte qu'en vertu d'une telle autorisation a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service public de l'exploitation des pistes de ski ; que, par suite, font partie du domaine public de la commune qui est responsable de ce service public les terrains d'assiette d'une telle piste qui sont sa propriété ; qu'en vertu de l'article L.2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, le sous-sol de ces terrains fait également partie du domaine public de la commune s'il comporte lui-même des aménagements ou des ouvrages, qui concourant à l'utilisation de la piste, en font un accessoire indissociable de celle-ci ».

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