Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 12 décembre 1986 - Rebora

12 décembre 1986 « Rebora c/ Commune de Bourg Saint Maurice »

Portée de l'arrêt


Le juge considère qu'une piste de ski ne constitue pas « par elle-même », un ouvrage public au sens où on l'entend en droit administratif.
Voir : Définition juridique d'une piste de ski.

Extrait
"(...)

Considérant, d'une part qu'en admettant que l'accident dont V... a été victime soit dû à la présence sur la piste de ski qu'il empruntait d'une plaque rocheuse dissimulée sous la couche de neige et sur laquelle il aurait dérapé, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de signalisation d'un tel obstacle, fréquent en haute montagne et contre lequel les skieurs doivent normalement se prémunir, ait été, dans les circonstances de l'espèce, constitutive d'une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
Considérant, d'autre part, qu'une piste de ski ne constituant pas par elle-même un ouvrage public, V... n'est pas fondé à soutenir que l'accident dont il a été victime engage la responsabilité de la commune en l'absence de faute de celle-ci ;
(...)".

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