Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour de Cassation 23 mai 2001 « Tennevin »

Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble le 9 octobre 2000

Avalanche aux Orres, le 08 janvier 1996

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 8 janvier 1996, des artificiers déclenchent une avalanche dans la station des Orres dans un secteur de pistes occasionnellement fermé par la société d'exploitation du domaine skiable pour cause de trop fortes chutes de neige.
Alors que la société d'exploitation du domaine skiable prend la décision de ne pas fermer les remontées mécaniques, des surfeurs décède dans l'avalanche.

II- Bases de l'accusation :
Homicides involontaires et mise en danger délibérée d'autrui (articles 221-6 et 223-1 du code pénal, et article 1382 du code civil) à l'encontre de la société exploitante pour erreur de balisage, erreur du fait d'avoir laissé en service la remontée mécanique alors que le secteur était fermé, laissant les usagers ignorer cette information, une erreur dans l'appréciation du risque

III- Décision du juge :
Le juge de cassation confirme l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et déclare le pourvoi irrecevable au motif que l'accumulation de neige à l'origine du décès des surfeurs n'était pas décelable d'une part, et qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le manque de balisage et le décès des surfeurs, d'autre part.


Extrait

« (...)

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;

(...)

"aux motifs que, alors que l'accumulation de neige à l'origine du décès de B... et A... n'était pas réellement décelable depuis l'arête de la Portette où les artificiers se situaient, et où ils devaient se situer compte tenu de la technique de tir employée, cette erreur que n'importe qui aurait pu commettre, ne constitue pas une faute susceptible d'engager leur responsabilité ;

qu'en réalité, ni les pisteurs ni les victimes n'ont vu ni ne pouvaient voir l'accumulation mortelle, sauf peut-être les victimes lorsqu'elles s'y sont engagées, et encore ;

qu'il n'est pas davantage certain que le danger aurait pu être perçu en se plaçant de face vers l'arrivée du téléski de la Pouster le pour y utiliser un canon à avalanche, à cause de la distance et de l'écrasement du relief par la vue de face ;

par ailleurs, que la non-ouverture du vallon des Fontaines était motivée par d'autres risques que celui dont la réalisation a entraîné le décès de B... et A..., en sorte qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les décès et les insuffisances du balisage tant général que ponctuel ; ce n'est pas à cause de la plaque qui a tué que le vallon était fermé, et l'accident se serait quand même produit même si le reste du secteur du vallon des Fontaines avait été ouvert après avoir été normalement purgé ;

"alors que, d'une part, dans leur mémoire, les parties civiles faisaient valoir qu'il était établi que les responsables de la station des Orres n'avaient pas mis en place les procédures permettant d'assurer la sécurité normale des clients dès lors qu'ils n'avaient ni arrêté les remontées mécaniques donnant accès aux secteurs dangereux ni mis en place une signalisation et des obstacles signalant le danger et interdisant le passage ;

qu'en se bornant à retenir que l'accumulation de neige à l'origine du décès des jeunes surfeurs n'était pas décelable et que n'importe qui aurait pu commettre cette erreur qui ne constituait pas une faute susceptible d'engager la responsabilité des artificiers de la station sans rechercher si les deux premières erreurs relevées à l'encontre des mis en examen, à savoir, d'une part, le fait que le balisage du secteur n'interdisait pas le passage vers le vallon des Fontaines aux usagers prenant à droite à l'arrivée du téléski et, d'autre part, le fait d'avoir laissé en service la remontée de la Portette qui permettait facilement de rejoindre la piste du vallon des Fontaines, ne constituaient pas des fautes susceptibles d'entraîner leur responsabilité, la chambre d'accusation n'a pas répondu à une argumentation essentielle du mémoire des parties civiles ;

"alors que, d'autre part, en concluant à l'absence de lien de causalité entre les insuffisances du balisage et le décès des surfeurs, au motif inopérant que la non-ouverture du vallon des Fontaines était motivée par d'autres risques que celui ayant entraîné le décès des surfeurs, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'insuffisance de motifs" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

(...)

Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

(...) »

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