Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour administrative d’appel de Bordeaux 14 décembre 2004 « Mme Colette RODRIGUEZ et autres »

Avalanche à Saint-Lary-Soulan, le 18 janvier 1995

N° 00BX02851

Résumé de l'affaire


I-Circonstance de l'affaire :
Un skieur souhaite descendre vers la station par une piste bleue. Apprenant la fermeture de celle-ci pour une opération d'entretien, il emprunte comme d'autres skieurs un couloir situé en dehors des pistes aménagées et fût emporté par une avalanche.

II- Base de l'accusation :
Manquement à une obligation de sécurité de la commune et de la société exploitante des remontées mécaniques.

III- Motifs de la décision :
Le 3 octobre 2000, le Tribunal administratif de Pau a rejeté les demandes dirigées contre la commune de Saint Lary Soulan se déclarant incompétent pour statuer sur les demandes à l'encontre de la société exploitante.
Le 18 juin 2001, le Tribunal des conflits déclare les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour statuer sur le litige en cause opposant les requérants à la société exploitante du domaine skiable.
Le 17 juin 2003, la Cour d'Appel de Pau condamne solidairement la société exploitante et deux de ses salariés à réparer entièrement le préjudice subi par la famille de la victime.
Concernant la responsabilité de la commune, les juges d'appel considèrent qu'il n'est pas démontré que ce couloir était fréquenté de façon habituelle par un grand nombre de skieurs. En l'espèce, on ne pouvait donc pas considérer ce couloir comme étant une « piste de fait », où le maire se doit de garantir la sécurité des usagers. Par conséquent, en ne procédant pas à « un contrôle de l'état des lieux et en ne prévoyant pas de signalisation particulière » le maire n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. La Cour rejette donc les demandes dirigées contre la commune.
Elle reconnaît en revanche une faute de la part de la société d'exploitation en ce que les skieurs ont été informés trop tard de la fermeture de la piste.

Extraits
« (...)
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour de l'accident, Emmanuel Robert qui avait l'intention de descendre vers la station par une piste bleue dont il n'a appris la fermeture pour une opération d'entretien qu'après être monté par le télésiège et le téléski du secteur du Soum de Matte, a emprunté, comme d'autres skieurs dans la même situation, le couloir dit de « la violette », situé en dehors des pistes aménagées, sur les conseils d'un employé du téléski, préposé de la société Altiservice ;
qu'en prévoyant, par son arrêté du 15 décembre 1987, notamment un balisage du parcours des pistes de ski de couleur différente selon la difficulté, le signalement des zones ou points dangereux traversés par les pistes balisées ou situées à leur proximité, l'affichage devant l'office du tourisme d'un plan des différentes pistes de la station avec indication de leur catégorie, la mise en place aux stations inférieures de chaque remontée mécanique d'un plan des pistes desservies par l'appareil avec indication de leur catégorie et des heures de leur ouverture et de leur fermeture ainsi que l'implantation, au départ de chaque piste, d'une flèche de direction de la couleur de la piste, le maire de la commune de Saint-Lary Soulan a pris des mesures de police suffisantes en vue d'assurer l'information des skieurs sur la localisation des pistes aménagées et des zones situées en dehors desdites pistes ;
qu'il n'est pas contesté qu'à la date de l'accident, comme l'ont relevé les premiers juges, l'itinéraire emprunté par la victime comportait à son début un panneau portant les mentions « Itinéraire hors piste non surveillé Escalette » et deux panneaux triangulaires d'avertissement de danger ;
qu'il résulte de l'instruction et notamment de témoignages produits en première instance que ces panneaux étaient visibles nonobstant les mauvaises conditions climatiques et malgré la circonstance que le panneau portant l'indication de l'itinéraire hors piste était de couleur rouge, comme les panneaux indiquant les pistes difficiles ;
Considérant que si, à la date de l'accident, de nombreux skieurs avaient emprunté le couloir de « la violette » du fait de la fermeture de la piste bleue dont ils avaient été tardivement informés, et sur les conseils du préposé de la société Altiservice, il n'est pas allégué que ce couloir serait emprunté de façon habituelle par un grand nombre de skieurs ;
qu'ainsi, en ne procédant pas à un contrôle de l'état de ces lieux et en ne prévoyant pas une signalisation particulière du danger d'avalanche à cet endroit, la commune n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ne résulte pas de l'instruction qu'un risque généralisé d'avalanche ait justifié des mesures particulières étendues à l'ensemble de la station ;

Considérant, enfin, que le retard avec lequel les skieurs ont été informés de la fermeture, pour une opération d'entretien, de la piste bleue qu'ils envisageaient d'emprunter pour rejoindre la station est imputable à la seule société Altiservice, chargée, en application du contrat d'exploitation du 2 octobre 1990 d'assurer « l'entretien, le balisage et la surveillance du réseau de pistes » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme RODRIGUEZ, M. ROBERT, Mlle ROBERT, Mme GOUBERN et Mme SALETTE ne sont, en tout état de cause, pas fondés à demander la condamnation de la commune de Saint-Lary Soulan à leur verser une indemnité en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite du décès d'Emmanuel Robert ;
(...) ».

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