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État

Responsabilité Administrative

  • Condamnation


Conseil d'Etat 27 juillet 1990 - Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal administratif de Grenoble du 20 février 1984

Avalanche dans le Massif du Taillefer, le 7 avril 1976

 

Résumé de l'affaire


I/ Circonstances de l'accident :
Trois militaires sont décédés à la suite d'une avalanche le 7 avril 1976 dans le Massif du Taillefer alors qu'ils effectuaient avec leur section du 6e bataillon de chasseurs alpins, une sortie à ski.

II/ Procédure :
Le Tribunal administratif de Grenoble en première instance a rejeté les demandes des ayants droit tendant à la réparation du préjudice subi du fait du décès des trois militaires.
Les ayants droit des victimes demandent au Conseil d'Etat d'annuler et de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a condamné l'Etat à leur verser des indemnités qu'ils estiment insuffisantes en réparation du préjudice subi.

III/ Décision du juge :
Les obligations auxquelles l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux militaires victimes d'accidents survenus en service et pendant la durée de leur présence sous les drapeaux sont définies par les dispositions de l'article L.139 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Il résulte des dispositions de l'ensemble de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1983, que le législateur a entendu limiter les obligations de l'Etat à l'égard des personnes entrant dans le champ d'application du code, au nombre desquelles figurent les ascendants des victime, à la concession d'une pension dans les conditions déterminées par lesdites dispositions à l'exclusion de toute indemnité, quelles que soient les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident. En revanche, les appelés du contingent effectuant leur service militaire qui subissent, dans l'accomplissement de leurs obligations, un préjudice corporel, sont fondés, ainsi que leurs ayants-droit, et en l'absence même de toute faute de la collectivité publique, à en obtenir réparation, sous réserve que le forfait de la pension ne leur soit pas opposable. La législation sur les pensions militaires n'ouvrant aucun droit à pension au profit des frères et sœurs des militaires décédés en service, elle ne fait, dès lors, pas obstacle à ce que les frères et sœurs des militaires décédés en service introduisent une action en responsabilité contre l'Etat en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi par suite du décès de leur frère.

 

Extraits
« (...)

Considérant que les requêtes de M. et Mme Roger Bridet, de M. et Mme Michel Cattelin, de M. et Mme Joseph Patrico, de MM. Alain Bridet, Michel Bridet, Jacques Patrico, Christian Patrico, Jean-François Cattelin, Louis Cattelin, de Mme Brigitte Cattelin, épouse Granel et de Mme Elisabeth Cattelin, épouse Montgourdin sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que trois militaires appelés du contingent sont décédés, à la suite d'une avalanche , le 7 avril 1976, dans le Massif du Taillefer, alors qu'ils effectuaient, avec une section du 6ème bataillon de chasseurs alpins à laquelle ils appartenaient, une sortie à ski en montagne ;

Sur les requêtes de M. et Mme Roger Bridet, de M. et Mme Michel Cattelin et de M. et Mme Patrico :

Considérant que les obligations dont l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux militaires victimes d'accidents survenus en service et pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, sont définis par les dispositions de l'article L.139 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; qu'il résulte des dispositions de l'ensemble de ce code, que le législateur a entendu limiter les obligations de l'Etat à l'égard des personnes entrant dans le champ d'application du code à la concession d'une pension dans les conditions déterminées par lesdites dispositions, à l'exclusion de toute indemnité, quelles que soient les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident ; que les ascendants de militaires victimes d'un accident de service sont au nombre des bénéficiaires de la législation sur les pensions des militaires ;

Considérant que la loi du 8 juillet 1983 modifiant l'article L.62 du code du service national, qui prévoit, lorsque des jeunes gens accomplissant les obligations du service militaire sont victimes d'accidents corporels subis dans le service ou à l'occasion du service, une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, n'a un caractère ni interprétatif ni rétroactif ; qu'ainsi elle ne saurait s'appliquer à un dommage survenu antérieurement à son entrée en vigueur ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Roger Bridet, M. et Mme Michel Cattelin, M. et Mme Joseph Patrico ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison du décès de leurs fils Jean-Bernard Bridet, Joël Cattelin et Denis Patrico ;

Sur les requêtes de MM. Michel et Alain Bridet, Jacques et Christian Patrico, Jean-François et Louis Cattelin et de Mmes Brigitte Cattelin, épouse Granel et Elisabeth Cattelin, épouse Montgourdin :

Considérant que les appelés du contingent effectuant leur service militaire qui subissent, dans l'accomplissement de leurs obligations, un préjudice corporel, sont fondés, ainsi que leurs ayants droit, et en l'absence même de toute faute de la collectivité publique, à en obtenir réparation, sous réserve que le forfait de la pension ne leur soit pas opposable ;

Considérant que la législation sur les pensions militaires n'ouvre aucun droit à pension au profit des frères et sœurs des militaires décédés en service ; que cette législation ne fait, dès lors, pas obstacle à ce que les frères et sœurs des militaires Jean-Bernard Bridet, Joël Cattelin et Denis Patrico introduisent une action en responsabilité contre l'Etat en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi par suite du décès de leur frère ;

Considérant que les trois victimes accomplissaient une mission en haute montagne avec l'unité à laquelle ils étaient affectés ; que le dommage dont les ayants droit demandent réparation est directement imputable à l'accomplissement de la mission confiée à ces militaires ; que les requérants sont, dès lors, en droit d'obtenir la réparation du préjudice que leur a causé le décès de ceux-ci ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice moral subi par chacun des requérants en l'évaluant à 10 000 F ; que, par suite, MM. Michel et Alain Bridet, Jacques et Christian Patrico, Jean-François et Louis Cattelin, et Mmes Brigitte Cattelin, épouse Granel et Elisabeth Cattelin, épouse Montgourdin sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est, par ailleurs, entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à chacun d'eux une indemnité limitée à 5 000 F ;

Sur les intérêts :

Considérant que MM. Michel et Alain Bridet, Jacques et Christian Patrico, Jean-François et Louis Cattelin, et Mmes Brigitte Cattelin, épouse Granel et Elisabeth Cattelin, épouse Montgourdin ont droit aux intérêts des sommes de 10 000 F qui leur sont dues à compter du jour de la réception par le ministre de leurs demandes ;

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme Roger Bridet, de M. et Mme Michel Cattelin et de M. et Mme Joseph Patrico sont rejetées.

Article 2 : La somme de 5 000 F que l'Etat a été condamné à verser à chacun des frères et soeurs de Jean-Bernard Bridet, Joël Cattelin et Denis Patrico, à savoir MM. Alain et Michel Bridet, Jacques et Christian Patrico, Jean-François et Louis Cattelin et Mmes Brigitte Cattelin, épouse Granel et Elisabeth Cattelin, épouse Montgourdin, par les jugements du tribunal administratif de Grenoble des 20 février 1984 et 28 mai 1986 est portée à 10 000 F pour chaque bénéficiaire. Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter dela date de la réception des demandes par le ministre de la défense.

Article 3 : Les jugements du tribunal administratif de Grenoble des 20 février 1984 et 28 mai 1986 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de MM. Alainet Michel Bridet, Christian et Jacques Patrico, Jean-François et Louis Cattelin et de Mmes Brigitte Cattelin, épouse Granel et Elisabeth Cattelin, épouse Montgourdin et les conclusions incidentes du ministre de la défense sont rejetés.
(...) ».

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